« Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39. » : différence entre les versions
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|Année=1993 | |Année=1993 | ||
|Historique législatig=https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=sv&Session=jd34l2se&Section=projlois&Requete=84+-+Loi+sur+la+R%C3%A9gie+des+alcools,+des+courses+et+des+jeux+et+modifiant+diverses+dispositions+l%C3%A9gislatives+(1993) | |Historique législatig=https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=sv&Session=jd34l2se&Section=projlois&Requete=84+-+Loi+sur+la+R%C3%A9gie+des+alcools,+des+courses+et+des+jeux+et+modifiant+diverses+dispositions+l%C3%A9gislatives+(1993) | ||
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi 84 institue la Régie des alcools, des courses et des jeux et confie à cette Régie l'administration de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires, les appareils d'amusement, de la Loi sur les permis d'alcool, de la section III de la Loi sur la Société des alcools du Québec et de la Loi sur les courses. | |||
Cette loi attribue, par ailleurs, à la Régie un pouvoir de surveillance de l'application des règlements relatifs aux systèmes de loterie de casino d'État ou aux loteries vidéos et lui permet notamment d'établir des normes relatives à la sécurité publique et aux impacts sociaux de ces activités. | |||
Aux fins de la mise sur pied de casinos d'État et de systèmes de loterie vidéo, cette loi établit des mesures de contrôle et permet à la Régie de prendre les règles nécessaires à l'application de ces contrôles. | |||
Elle confère, à la Régie, compétence exclusive pour instruire et décider relativement à l'organisation, la conduite ou la répartition des profits d'un bingo, de tout litige entre l'organisateur du bingo et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel est organisé le bingo. | |||
De plus, diverses modifications sont apportées à la Loi sur la Société des loteries du Québec afin de prévoir notamment que le règlement de la Société, relatif aux systèmes de loterie des casinos d'État ou aux loteries vidéo doit avoir fait l'objet d'un avis de la Régie avant d'être soumis à l'approbation du gouvernement. Ce projet modifie également les dispositions relatives aux pouvoirs de la Société des loteries du Québec et rend applicables certaines mesures à l'égard des filiales de la Société. | |||
Par ailleurs, cette loi modifie la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation afin que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit chargé de promouvoir et d'aider l'industrie des courses de chevaux et de l'entraînement des chevaux de course. | |||
Enfin, cette loi contient diverses mesures de concordance. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
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|Dispositions concernées=1 - 22; 23, par. 1°-2°; 23, par. 4°-6°; 24; 25, par. 1°-3°; 25, par. 7°; 26-40; 48-55; 56(ptie); 57-75; 77-97; 100, 1er al.; 101-102; 104-107; 109-111; 114-116 | |Dispositions concernées=1 - 22; 23, par. 1°-2°; 23, par. 4°-6°; 24; 25, par. 1°-3°; 25, par. 7°; 26-40; 48-55; 56(ptie); 57-75; 77-97; 100, 1er al.; 101-102; 104-107; 109-111; 114-116 | ||
|Disposition non en vigueur=56 (ptie) | |Disposition non en vigueur=56 (ptie) | ||
|Référence=''Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives'', D 1022-93, (1993) GOQ II, 5089. | |Référence législative=''Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives'', D 1022-93, (1993) GOQ II, 5089. | ||
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/27rD8J7ddicuaqRaeyuvkg.pdf#page=233 | |URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/27rD8J7ddicuaqRaeyuvkg.pdf#page=233 | ||
}} | }} | ||
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|Date EEV=1993-10-27 | |Date EEV=1993-10-27 | ||
|Dispositions concernées=23, par. 3°; 25, par. 4°-6°; 41-47; 76; 98-99; 100, 2e al.; 103; 108 | |Dispositions concernées=23, par. 3°; 25, par. 4°-6°; 41-47; 76; 98-99; 100, 2e al.; 103; 108 | ||
|Référence=''Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives'', D 1485-93, (1993) GOQ II, 7532. | |Référence législative=''Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives'', D 1485-93, (1993) GOQ II, 7532. | ||
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/tg7F44MISqlHhJsogFKTCw.pdf#page=8 | |URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/tg7F44MISqlHhJsogFKTCw.pdf#page=8 | ||
}} | }} | ||
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|Date EEV=1994-01-01 | |Date EEV=1994-01-01 | ||
|Dispositions concernées=112-113 | |Dispositions concernées=112-113 | ||
|Référence=1993, c. 39, a. 117; ''Concernant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec (1991, c. 64) et de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil (1992, c. 57)'', D 712-93, (1993) GOQ II, p. 3589. | |Référence législative=1993, c. 39, a. 117; ''Concernant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec (1991, c. 64) et de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil (1992, c. 57)'', D 712-93, (1993) GOQ II, p. 3589. | ||
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/e-pbrag6Qrn3CiVh7v_sug.pdf#page=9 | |URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/e-pbrag6Qrn3CiVh7v_sug.pdf#page=9 | ||
}} | }} | ||
{{Requête pour Dispositions en vigueur}} | {{Requête pour Dispositions en vigueur}} | ||