« LRACJ 19940203 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « permis d’alcool » par « permis d’<noglossary>alcool</noglossary> » |
oups 28, par. 3° |
||
| (4 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées) | |||
| Ligne 1 : | Ligne 1 : | ||
{{Codification historique | {{Codification historique | ||
|DateEEV=1994-02-03 | |||
|Date de fin=1997-06-18 | |Date de fin=1997-06-18 | ||
| | |Modifiées=2; 18; 19; 25, par. 5°; 35, par. 6°; 25, par. 1°; 25, al. 2; 26; 27, par. 3°; 28, par. 2°; 28, par. 3°; 28, al. 2; 29, par 1°; 29, al. 2; 31 | ||
|Langue=fr-CA | |Langue=fr-CA | ||
|Chapitre=R-6.1 | |||
|Législation consolidée=Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, 1993, chapitre 39; Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57.; Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. | |Législation consolidée=Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, 1993, chapitre 39; Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57.; Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. | ||
}} | }} | ||
| Ligne 189 : | Ligne 191 : | ||
'''2°''' des cas et demandes présentés en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ou de la Loi sur les permis d'<noglossary>alcool</noglossary>, sauf ceux où l'intérêt public ou la tranquillité publique est mis en cause et en ce qui concerne les licences relatives aux loteries vidéo. | '''2°''' des cas et demandes présentés en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ou de la Loi sur les permis d'<noglossary>alcool</noglossary>, sauf ceux où l'intérêt public ou la tranquillité publique est mis en cause et en ce qui concerne les licences relatives aux loteries vidéo. | ||
'''3°''' (''paragraphe remplacé''). | |||
Il peut également faire le constat d'une révocation de plein droit d'un permis, d'une licence ou d'une immatriculation. | Il peut également faire le constat d'une révocation de plein droit d'un permis, d'une licence ou d'une immatriculation. | ||