« Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application du Code de procédure pénale, LQ 1990, c 4. » : différence entre les versions
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|Langue du texte=fr-CA | |Langue du texte=fr-CA | ||
|Année=1990 | |Année=1990 | ||
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi a pour objet d'assurer l'application de la plupart des dispositions du Code de procédure pénale. | |||
Cette loi apporte d'abord certaines modifications au Code, notamment en y intégrant des dispositions transitoires en vue de permettre l'entrée en vigueur de la plupart de ces dispositions. Il reprend, de plus, certaines règles de procédures pénales applicables actuellement pour permettre une transition harmonieuse jusqu'à la mise en oeuvre complète du Code de procédure pénale. | |||
Ces dispositions modificatives viennent également éliminer les peines d'emprisonnement de nos lois, sauf pour sanctionner certaines infractions en matière d'environnement, de fiscalité et de protection de la faune. | |||
Enfin, ces modifications viennent uniformiser la langue utilisée en matière de procédure pénale afin d'éviter certaines difficultés d'interprétation. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
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|Dispositions concernées=1-292; 294-590; 592-743; 746-1126; 1128-1258 | |Dispositions concernées=1-292; 294-590; 592-743; 746-1126; 1128-1258 | ||
|Disposition non en vigueur=293; 591 | |Disposition non en vigueur=293; 591 | ||
|Référence=1990, c. 4, a. 1258; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Code de procédure pénale, D 1385-90, 1990 GOQ II, p. 3693. | |Référence législative=1990, c. 4, a. 1258; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions du Code de procédure pénale, D 1385-90, 1990 GOQ II, p. 3693. | ||
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/ojykV4I-NAKSbUKGA_Q20g.pdf#page=7 | |URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/ojykV4I-NAKSbUKGA_Q20g.pdf#page=7 | ||
}} | }} | ||
{{Requête pour Dispositions en vigueur}} | {{Requête pour Dispositions en vigueur}} | ||