« Loi modifiant la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement et la Loi sur les permis d’alcool, LQ 2002, c 58. » : différence entre les versions
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi modifie certaines règles régissant principalement le commerce des boissons alcooliques. | |||
Ainsi, cette loi uniformise les heures d’exploitation des permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place et permet, à certaines conditions, aux titulaires des permis de brasserie, de taverne et de bar d’admettre des clients dans leur établissement entre 6 heures et 8 heures. | |||
En outre, le permis de restaurant pour vendre autorisera désormais la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques accompagnées d’un repas durant la période comprise entre huit heures et vingt-trois heures. Quant au permis de restaurant pour servir, il autorisera le client du restaurant à y apporter, outre du vin, toute boisson alcoolique sauf des alcools et des spiritueux. Pour leur part, les titulaires de permis de brasserie et de taverne pourront permettre la tenue d’une réception dans une pièce ou sur une terrasse de leur établissement autre que celle où leur permis est exploité. | |||
De plus, cette loi modifie, supprime ou ajoute certaines interdictions notamment en ce qui a trait à la préparation à l’avance de carafons de vin, au mélange de boissons alcooliques, à leur | |||
conservation dans un système de tuyauterie et à la garde de boissons alcooliques contenant un insecte. | |||
Par ailleurs, cette loi prévoit que nul ne pourra détenir, posséder ou utiliser un appareil d’amusement qui n’est pas immatriculé par la Régie des alcools, des courses et des jeux. | |||
}} | }} | ||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=2002-12-18 | |Date EEV=2002-12-18 | ||
|Dispositions concernées=Tous | |Dispositions concernées=Tous | ||
|Référence=2002, c. 58, a. 19. | |Référence législative=2002, c. 58, a. 19. | ||
}} | }} | ||
{{Requête pour Dispositions en vigueur}} | {{Requête pour Dispositions en vigueur}} | ||