« Loi concernant principalement l’organisation gouvernementale en matière d’économie et d’innovation, LQ 2019, c 29. » : différence entre les versions
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi propose d’actualiser l’organisation de certains ministères et organismes responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques du gouvernement en matière d’économie et d’innovation. | |||
La loi édicte d’abord la Loi sur le ministère de l’Économie et de l’Innovation, laquelle précise la mission et les responsabilités du ministre de l’Économie et de l’Innovation, notamment en matière de commerce international et prévoit l’organisation du ministère. | |||
La loi modifie ensuite la Loi sur Investissement Québec afin, entre autres : | |||
1° de prévoir dans la mission d’Investissement Québec que celle-ci doit notamment participer au développement économique du Québec et fournir au ministre de l’Économie et de l’Innovation l’appui nécessaire à la mise en œuvre des politiques, des stratégies de développement et des programmes qu’il établit et des autres mesures qu’il prend; | |||
2° de préciser les services d’accompagnement aux entrepreneurs que doit offrir Investissement Québec et prévoir sa présence régionale, notamment par l’établissement de bureaux et de comités de développement régionaux; | |||
3° d’y intégrer la mission de Ressources Québec inc., une filiale qu’elle devra dissoudre avant le 1er avril 2020; | |||
4° de modifier le nom et l’affectation du fonds Capital Mines Hydrocarbures qui devient « Capital ressources naturelles et énergie » afin de permettre que les sommes qui y sont créditées puissent être utilisées pour prendre des participations dans des entreprises qui exploitent ou transforment des ressources naturelles ou produisent, stockent, transportent ou distribuent certaines énergies; | |||
5° d’instituer le Fonds pour la croissance des entreprises québécoises, un fonds spécial affecté au soutien des entreprises dont les principales activités sont exercées au Québec et qui présentent soit un fort potentiel de croissance, soit un caractère stratégique pour l’économie du Québec; | |||
6° d’augmenter le fonds social autorisé d’Investissement Québec à 5 065 000 000 $. | |||
La loi prévoit la fusion du Centre de recherche industrielle du Québec avec Investissement Québec et abroge la Loi sur le Centre de recherche industrielle du Québec. De même, elle abroge les lois constitutives des quatre sociétés Innovatech et prévoit les dispositions nécessaires à leur liquidation au 1er janvier 2020. | |||
La loi modifie la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour afin d’actualiser certaines des règles concernant sa gouvernance ainsi que pour lui permettre d’exécuter, même à l’extérieur de son territoire d’activités, un mandat que lui confie le gouvernement et, lorsque celui-ci le permet, de déléguer l’exécution d’un tel mandat à une société par actions dont elle détient toutes les actions. | |||
La loi modifie la Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux pour permettre au ministre de l’Économie et de l’Innovation, à la demande du ministre de la Sécurité publique, d’autoriser l’admission du public, en dehors des périodes autrement prévues par la loi, dans certains établissements commerciaux situés dans une zone sinistrée ou à risque de l’être ou à proximité d’une telle zone. | |||
La loi consolide le rôle de coordination du ministre des Relations internationales et de la Francophonie pour ce qui concerne toute l’action internationale du Québec à l’étranger et clarifie le rôle et les responsabilités des délégués généraux, des délégués et des personnes responsables à l’étranger au sein de leur représentation. | |||
De plus, elle établit également, dans la Loi sur le ministère des Relations internationales, un comité de liaison auquel doivent participer des représentants de ce ministère, du ministère de l’Économie et de l’Innovation et d’Investissement Québec, afin de favoriser une meilleure synergie d’action économique à l’international. | |||
'''La loi modifie par ailleurs la Loi sur la Société des alcools du Québec et le Règlement sur l’achat et l’embouteillage de spiritueux afin d’autoriser l’embouteillage de spiritueux importés pour le compte d’un tiers.''' | |||
Enfin, la loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions de nature transitoire. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=2019-12-11 | |Date EEV=2019-12-11 | ||
|Dispositions concernées=1; 2(ptie; 3; 4(ptie); 5(ptie); 6-47; 49-54; 64;65; 67-72; 75; 78-104; 107-117 | |Dispositions concernées=1; 2(ptie; 3; 4(ptie); 5(ptie); 6-47; 49-54; 64;65; 67-72; 75; 78-104; 107-117 | ||
|Référence=2019, c. 29, a. 117. | |Référence législative=2019, c. 29, a. 117. | ||
}} | }} | ||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=2020-01-01 | |Date EEV=2020-01-01 | ||
|Dispositions concernées=55; 66; 73;74 | |Dispositions concernées=55; 66; 73;74 | ||
|Référence=2019, c. 29, a. 117. | |Référence législative=2019, c. 29, a. 117. | ||
}} | }} | ||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=2020-04-01 | |Date EEV=2020-04-01 | ||
|Dispositions concernées=2(ptie); 5(ptie); 48; 56-63; 76; 77; 105; 106 | |Dispositions concernées=2(ptie); 5(ptie); 48; 56-63; 76; 77; 105; 106 | ||
|Référence=2019, c. 29, a. 117. | |Référence législative=2019, c. 29, a. 117. | ||
}} | }} | ||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=2020-10-01 | |Date EEV=2020-10-01 | ||
|Dispositions concernées=4(ptie) | |Dispositions concernées=4(ptie) | ||
|Référence=2019, c. 29, a. 117. | |Référence législative=2019, c. 29, a. 117. | ||
}} | }} | ||
{{Requête pour Dispositions en vigueur}} | {{Requête pour Dispositions en vigueur}} | ||