« Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2006, c 59. » : différence entre les versions
Page créée avec « {{Législation annuelle boîte-info |Projet de loi=53 |Historique législatif=https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-53-37-2.html |Date de sanction=2006-12-14 |LégislationURL=https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/2006/2006C59F.PDF |Langue du texte=fr-CA |Année=2006 }} {{Législation annuelle - entrée en vigueur |Date EEV=2006-12-14 |Dispositions concernées=T... » |
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|Langue du texte=fr-CA | |Langue du texte=fr-CA | ||
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi a pour objet d’introduire de nouvelles règles de gouvernance au sein de sociétés d’État, à savoir Hydro-Québec, Investissement Québec, la Société de l’assurance automobile du Québec, la Société des alcools du Québec, la Société des loteries du Québec et la Société générale de financement du Québec. Ces règles visent notamment la composition, le fonctionnement et les responsabilités du conseil d’administration. | |||
Cette loi prévoit des critères de sélection des membres du conseil d’administration, en prescrivant une exigence d’indépendance pour les deux tiers d’entre eux. Il prévoit la création par celui-ci | |||
d’un comité de vérification, d’un comité de gouvernance et d’éthique ainsi que d’un comité des ressources humaines, dont les fonctions sont déterminées par la loi. | |||
De plus, cette loi prescrit que les fonctions de président du conseil d’administration et de président-directeur général constitueront des fonctions distinctes. Il détermine de nouvelles règles concernant le plan stratégique ainsi que la divulgation et la publication de renseignements. Il confère au ministre responsable de la loi constitutive d’une société d’État le pouvoir de donner des directives concernant les objectifs et les orientations que celle-ci doit poursuivre. | |||
Cette loi introduit également des règles relatives à la covérification des livres et comptes des sociétés visées et de ceux de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Il permet en outre au vérificateur général de confier une vérification des livres et comptes à tout autre vérificateur qu’il désigne. | |||
Enfin, cette loi contient des dispositions de concordance, transitoires et finales. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=2006-12-14 | |Date EEV=2006-12-14 | ||
|Dispositions concernées= | |Dispositions concernées=1-42; 43, par. 2°; 44-160; Annexe II | ||
|Référence=2006, c. 59, a. 161. | |Référence législative=2006, c. 59, a. 161. | ||
}} | |||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | |||
|Date EEV=2011-11-30 | |||
|Dispositions concernées=43, par. 1° | |||
|Référence législative=2006, c. 59, a. 161; Concernant l'entrée en vigueur de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives, D 1213-2011, 2011 GOQ II, p. 5519. | |||
|URL du décret=https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2011F/56722.pdf | |||
}} | }} | ||
{{Requête pour Dispositions en vigueur}} | {{Requête pour Dispositions en vigueur}} | ||