« Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d’autres dispositions législatives, LQ 1997, c 32. » : différence entre les versions

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|Langue du texte=fr-CA
|Langue du texte=fr-CA
|Année=1997
|Année=1997
}}
{{Législation annuelle - notes explicatives
|notes_explicatives=Cette loi a pour objet d’autoriser un détenteur de permis de brasseur à vendre, sur les lieux de leur fabrication, les boissons alcooliques qu’il fabrique, pour consommation sur place ou pour
consommation dans un autre endroit.
Elle précise à cette fin les conditions régissant cette vente de façon à soumettre alors le brasseur aux mêmes obligations que celles applicables aux détenteurs de permis d’alcool.
}}
}}
{{Législation annuelle - entrée en vigueur
{{Législation annuelle - entrée en vigueur
|Date EEV=1997-06-12
|Date EEV=1997-06-12
|Dispositions concernées=Tous
|Dispositions concernées=Tous
|Référence=1997, c. 32, a. 20.
|Référence législative=1997, c. 32, a. 20.
}}
}}
{{Requête pour Dispositions en vigueur}}
{{Requête pour Dispositions en vigueur}}