« Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi l'organisation territoriale municipale, LQ 1996, c 2. » : différence entre les versions
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi modifie plusieurs des Lois refondues du Québec afin principalement de donner application à la Loi sur l’organisation territoriale municipale. | |||
La majorité des dispositions du projet de loi visent à corriger l’emploi de mots, d’expressions et de concepts que la Loi sur l’organisation territoriale municipale a rendus désuets. Notamment, cette loi fait disparaître l’expression «corporation municipale» et veille à ce que le mot «municipalité» désigne la personne morale et non le territoire sur lequel elle a compétence. | |||
Cette loi concrétise dans les diverses lois certaines règles édictées par la Loi sur l’organisation territoriale municipale. Ainsi, notamment, il corrige la façon de nommer les municipalités et fait en sorte que les textes législatifs tiennent compte, par exemple, du fait que le mot «municipalité» désigne à la fois une municipalité locale et une municipalité régionale de comté. | |||
Cette loi apporte aussi des modifications qui, sans découler directement de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, sont néanmoins rendues nécessaires par voie de conséquence. Notamment, la disparition de la notion de «corporation de comté» fait en sorte que cette loi instaure de nouvelles règles relatives à la participation des municipalités locales aux délibérations et au financement des dépenses des municipalités régionales de comté, puisque les règles actuelles diffèrent selon que la municipalité régionale de comté agit ou non à titre de successeur | |||
d’une corporation de comté. De même, parce que le mot «municipalité » vise à la fois une municipalité locale et une municipalité régionale de comté, cette loi apporte plusieurs modifications consistant à ajouter le qualificatif «local» dans les dispositions qui ne doivent pas, de par leur nature, viser les municipalités régionales de comté ou leurs territoires. | |||
Cette loi apporte enfin des modifications qui ne découlent ni directement ni indirectement de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, mais qui concernent des dispositions qui | |||
auraient dû de toute façon être touchées. Notamment, cette loi supprime les dispositions relatives à la compétence des municipalités régionales de comté sur la voirie et la circulation routière, lesquelles dispositions sont inopérantes depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la voirie de 1992. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=1996-05-08 | |Date EEV=1996-05-08 | ||
|Référence=1996, c. 2, a. 1119. | |Dispositions concernées=Tous | ||
|Référence législative=1996, c. 2, a. 1119. | |||
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{{Requête pour Dispositions en vigueur}} | {{Requête pour Dispositions en vigueur}} | ||