« Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo, LQ 1994, c 26. » : différence entre les versions

@@ Ligne 6 : / Ligne 6 : @@
 |Langue du texte=fr-CA
 |Année=1994
+}}
+{{Législation annuelle - notes explicatives
+|notes_explicatives=Cette loi donne suite au discours sur le budget du ministre des Finances du 12 mai 1994 concernant certaines modifications à apporter en matière de boissons alcooliques et d'appareils de loterie vidéo.
+C'est ainsi que cette loi modifie d'abord le montant de certaines amendes relatives aux boissons alcooliques.
+Elle précise de plus les pouvoirs des agents de la paix lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire que des boissons alcooliques se trouvent dans un véhicule, ainsi que les pouvoirs d'une personne qui effectue une inspection en vertu de la Loi sur les permis d'alcool.
+Elle modifie, en outre, les règles applicables quant à la production de certificats d'analyse de boissons alcooliques et ajoute une disposition concernant la perception de la majoration établie par la Société des alcools du Québec sur certaines boissons alcooliques.
+Elle prévoit enfin une disposition relative à certains droits et frais payables concernant les licences d'exploitation de sites d'appareils de loterie vidéo.
 }}
 {{Législation annuelle - entrée en vigueur
 |Date EEV=1994-06-17
 |Dispositions concernées=Tous
-|Référence=1994, c. 26, a. 13.
+|Référence législative=1994, c. 26, a. 13.
 }}
 {{Requête pour Dispositions en vigueur}}