« Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, LQ 1991, c 51. » : différence entre les versions
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|Langue du texte=fr-CA | |Langue du texte=fr-CA | ||
|Année=1991 | |Année=1991 | ||
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi apporte diverses modifications à la Loi sur les permis d'alcool et à la Loi sur la Société des alcools du Québec. | |||
Concernant la Loi sur les permis d'alcool, cette loi modifie d'abord les règles relatives à l'exercice, par une division composée de deux régisseurs, par un régisseur seul ou par un membre du personnel, de la compétence de la Régie. Cette loi introduit de plus le principe de permis permanents et supprime en conséquence la notion de renouvellement des permis. La validité de ces permis sera toutefois soumise au paiement d'un droit annuel, lequel sera déterminé conformément aux normes prévues par règlement. | |||
En ce qui a trait aux heures d'exploitation d'un permis, cette loi accorde d'abord la possibilité à un détenteur de permis d'épicerie, sur autorisation de la régie, d'étendre les heures d'exploitation de son permis. Cette loi prévoit en outre que la Régie devra tenir compte de l'intérêt public et de la tranquillité publique lorsqu'elle permet que soient modifiées les heures d'exploitation d'un permis à l'occasion d'une manifestation culturelle, sociale, sportive ou touristique. Le projet accorde également à la Régie le pouvoir de restreindre les heures d'exploitation d'un permis plutôt que de le révoquer ou de le suspendre. | |||
Cette loi prévoit aussi que tout détenteur de permis devra l'exploiter de manière à ne pas nuire à la tranquillité publique. Le projet de loi modifie, en outre, les règles relatives à l'exploitation temporaire d'un permis et celles concernant la publication dans un journal d'un avis de certaines demandes. | |||
Concernant la Loi sur la Société des alcools du Québec, cette loi vient notamment permettre à la Régie d'autoriser l'exploitation temporaire d'un permis par une personne autre que le détenteur ainsi que le changement d'endroit d'exploitation. Le projet de loi comporte enfin d'autres modifications d'ordre technique ou de concordance. | |||
}} | }} | ||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=1992-01-15 | |Date EEV=1992-01-15 | ||
|Dispositions concernées=4; 5, par. 1°-2°; 6; 7; 10; 12; 13, par. 1°-2°; 14; 15; 17; 18; 21; 22, par. 1°; 24; 25; 26, par. 3°; 27; 28; 30-34 | |Dispositions concernées=4; 5, par. 1°-2°; 6; 7; 10; 12; 13, par. 1°-2°; 14; 15; 17; 18; 21; 22, par. 1°; 24; 25; 26, par. 3°; 27; 28; 30-34 | ||
|Référence=1991, c. 51, a. 36; Concernant l'entrée en vigueur, D, 1992 GOQ II, p. 407. | |Disposition non en vigueur=2 | ||
|Référence législative=1991, c. 51, a. 36; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, D 12-92, 1992 GOQ II, p. 407. | |||
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/b81eKEtOVNVQLkqV9f399g.pdf#page=103 | |URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/b81eKEtOVNVQLkqV9f399g.pdf#page=103 | ||
}} | |||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | |||
|Date EEV=1992-08-27 | |||
|Dispositions concernées=1; 3; 5, par. 3°; 8; 9; 11; 13, par. 3°; 16; 19; 22, par. 2°-3°; 23; 26, par. 1°-2°; 29; 35 | |||
|Référence législative=1991, c. 51, a. 36; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, D 1249-92, 1992 GOQ II, p. 5797. | |||
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/8w2p4VS3EDIF8WX5oN_39A.pdf#page=7 | |||
}} | |||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | |||
|Date EEV=1992-05-20 | |||
|Dispositions concernées=20 | |||
|Référence législative=1991, c. 56, a. 36; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Société des alcools du Québec, D 762-92, 1992 GOQ II, p. 3779. | |||
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/2gi3UHJas0-ThfIU9qDLVw.pdf#page=5 | |||
}} | }} | ||
{{Requête pour Dispositions en vigueur}} | {{Requête pour Dispositions en vigueur}} | ||