« Loi modifiant les droits relatifs aux carburants et aux boissons alcooliques ainsi que certaines dispositions fiscale, LQ 1982, c 4. » : différence entre les versions
Page créée avec « {{Législation annuelle boîte-info |Projet de loi=39 |Historique législatif=https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=sv&Session=jd32l3se&Section=projlois&Requete=39+-+Loi+modifiant+le+r%c3%a9gime+des+droits+relatifs+au+commerce+des+boissons+alcooliques+et+certaines+dispositions+l%c3%a9gislatives+(le+ministre+du+Revenu) |Date de sanction=1982-03-18 |LégislationURL=https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotN... » |
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|Langue du texte=fr-CA | |Langue du texte=fr-CA | ||
|Année=1982 | |Année=1982 | ||
}} | |||
{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi donne suite à la présentation, le 17 novembre 1981, de l'énoncé complémentaire aux politiques budgétaires du gouvernement pour 1981-1982 dans lequel le ministre des Finances annonçait certaines modifications au régime des droits et taxes applicables aux boissons alcooliques, à l'impôt sur le revenu des particuliers et à la taxe sur les carburants. | |||
'''Enfin, cette Loi sur les permis d'alcool afin de transférer certains pouvoirs de perception de droits de la Société des alcools du Québec au ministère du Revenu du Québec et d'effectuer certaines modifications de concordance.''' | |||
}} | }} | ||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=1982-03-18 | |Date EEV=1982-03-18 | ||
|Dispositions concernées=Tous | |Dispositions concernées=Tous | ||
|Référence=1982, c. 4, a. 11. | |Référence législative=1982, c. 4, a. 11. | ||
}} | }} | ||
{{Requête pour Dispositions en vigueur}} | {{Requête pour Dispositions en vigueur}} | ||