« Loi modifiant le Code de procédure civile et autorisant l'usage du courrier certifié à certaines fins, LQ 1975, c 83. » : différence entre les versions

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|Langue du texte=fr-CA
|Langue du texte=fr-CA
|Année=1975
|Année=1975
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{{Législation annuelle - notes explicatives
|notes_explicatives=Cette loi amende le Code de procédure civile, en vue d'améliorer la procédure devant les tribunaux.
Elle confie notamment à un officier de la cour une partie des fonctions qui étaient généralement dévolues à un juge en matière de procédures interlocutoires et incidentes et ce, de façon à accélérer l'administration de la justice.
Elle énonce que les brefs doivent contenir un résumé en termes vulgarisés des démarches qu'un défendeur ou un débiteur doit entreprendre après la signification des procédures.
Elle établit un mécanisme plus fonctionnel en matière de saisie immobilière.
Elle permet l'établissement d'un hôtel central des ventes.
Elle vise aussi à autoriser l'usage du courrier certifié pour fins de signification, le tout en conformité de plusieurs dispositions du livre blanc de la justice.
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur
{{Législation annuelle - entrée en vigueur
|Date EEV=1975-12-19
|Date EEV=1975-12-19
|Dispositions concernées=1-11; 12-18; 20-29; 31-37; 50-56; 58-74; 76-79; 81-82; 84-86; 91-92
|Dispositions concernées=1-11; 12-18; 20-29; 31-37; 50-56; 58-74; 76-79; 81-82; 84-86; 91-92
|Référence=1975, c. 83, a. 92.
|Référence législative=1975, c. 83, a. 92.
}}
}}
{{Législation annuelle - entrée en vigueur
{{Législation annuelle - entrée en vigueur
|Date EEV=1976-04-01
|Date EEV=1976-04-01
|Dispositions concernées=11; 19; 30; 48; 49; 57; 75; 80; 83; 87-90
|Dispositions concernées=11; 19; 30; 48; 49; 57; 75; 80; 83; 87-90
|Référence=1975, c. 83, a. 92.
|Référence législative=1975, c. 83, a. 92.
}}
}}
{{Requête pour Dispositions en vigueur}}
{{Requête pour Dispositions en vigueur}}