« Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 21. » : différence entre les versions
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi a pour objet d'assurer l'application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives. Le projet apporte d'abord certaines modifications à la loi précitée, notamment en y intégrant des dispositions transitoires en vue de permettre l'entrée en vigueur de la plupart de ces dispositions. Il reprend de plus certaines règles de fonctionnement applicables actuellement en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, pour permettre une transition harmonieuse jusqu'à la mise en oeuvre complète de la nouvelle loi. | |||
Cette loi présente également un ensemble de dispositions modificatives qui visent d'abord à intégrer aux autres lois publiques la terminologie et les concepts utilisés par la nouvelle Loi sur les services de santé et les services sociaux. Elles viennent également uniformiser, dans un bon nombre de ces lois, les références à l'actuelle Loi sur les services de santé et les services sociaux, qui devient la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones, cris et inuit, afin qu'à l'avenir ces références soient faites à la fois à cette loi et à la nouvelle Loi sur les services de santé et les services sociaux. Les dispositions modificatives proposées visent de plus à harmoniser les mécanismes de fonctionnement prévus dans certaines lois au nouveau régime juridique et aux structures introduites par la nouvelle Loi sur les services de santé et les services sociaux. | |||
Cette loi modifie par ailleurs la Loi sur l'assurance-maladie en énonçant différentes mesures reliées au contenu de la carte d'assurance-maladie ainsi qu'à l'obtention et à l'utilisation de cette carte. | |||
Cette de loi édicte, enfin, d'autres dispositions transitoires et des dispositions finales. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||