« Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et d'autres dispositions législatives. LQ 1992, c 17. » : différence entre les versions

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 |Langue du texte=fr-CA
 |Année=1992
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+{{Législation annuelle - notes explicatives
+|notes_explicatives=Cette loi modifie la Loi sur la Société des alcools du Québec afin d'y prévoir la création d'un permis de distributeur de bière. Ce permis autorisera la personne qui le détient à vendre et à livrer de la bière et des boissons alcooliques composées de bière et d'autres substances non alcoolisées qui auront été fabriquées par elle-même ou par une corporation qui lui est liée et qui auront été achetées de la Société. Le projet de loi prévoit aussi qu'un détenteur de permis de brasseur pourra effectuer toute opération qu'autorise la détention d'un permis de distributeur de bière.
+Cette loi accorde de plus au gouvernement certains pouvoirs à l'égard de la délivrance des permis de distributeur de bière et de la suspension de leurs effets, ainsi qu'à l'égard des permis de brasseur dans la mesure où ces derniers visent une opération qu'autorise la détention d'un permis de distributeur de bière.
+Par ailleurs, cette loi précise que la Société ne pourra commercialiser au Québec une marque de bière ou de boisson composée de bière et d'autres substances non alcoolisées que de façon exclusive.
+Enfin, cette loi apporte des modifications de concordance à diverses dispositions législatives.
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 {{Législation annuelle - entrée en vigueur