« Loi concernant l'application de certaines dispositions du Code de procédure pénale et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1992, c 61. » : différence entre les versions

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 |Langue du texte=fr-CA
 |Année=1992
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+{{Législation annuelle - notes explicatives
+|notes_explicatives=Cette loi vient compléter la réforme de la procédure pénale. Le projet de loi présente d'abord les dispositions du Code de procédure pénale dont il a pour objet de permettre l'application. Elle apporte ensuite certaines modifications au Code et prévoit les mesures transitoires susceptibles d'assurer un changement harmonieux de régime procédural.
+Cette loi comporte également un ensemble de dispositions modificatives qui visent à supprimer les dispositions des lois publiques et des chartes municipales qui sont incompatibles, désuètes ou redondantes, eu égard aux dispositions du Code de procédure pénale visées par cette loi.
+Ces modifications portent essentiellement sur la clarification de la compétence de certains juges de paix, le droit de poursuite, les règles de prescription, la suppression des divers modes de poursuite, la disposition des choses saisies et la détermination de la propriété des amendes et des frais.
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 {{Législation annuelle - entrée en vigueur