« Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71. » : différence entre les versions
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|Année=1993 | |Année=1993 | ||
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi modifie diverses dispositions législatives en matière de loteries, de concours publicitaires, d'appareils d'amusement et de boissons alcooliques. Elle modifie d'abord la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux afin principalement de préciser certains de ses pouvoirs et fonctions et de lui en faciliter l'exercice. | |||
En matière de loteries et d'appareils d'amusement, cette loi précise les pouvoirs réglementaires de la Régie et du gouvernement. Elle étend la juridiction des organismes locaux désignés par le gouvernement en matière de licences de bingos afin que ceux-ci puissent également suspendre ou révoquer les licences qu'ils délivrent et exercer les pouvoirs nécessaires à cette fin. Elle prévoit par ailleurs la possibilité que la Régie renouvelle certaines licences et certaines immatriculations d'appareils et précise les motifs de refus de délivrance, de suspension ou de révocation d'une licence ou d'une immatriculation. | |||
En matière de boissons alcooliques, cette loi modifie d'abord la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques. Ainsi, elle indique quel pourcentage minimum d'alcool doit contenir une boisson afin d'être considérée comme une boisson alcoolique. Il prévoit de plus que cette loi s'appliquera au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes. Elle modifie, supprime ou ajoute certaines infractions, notamment en ce qui a trait à la vente ou au service de boissons alcooliques à une personne en état d'ébriété avancée. Le projet de loi précise également le pouvoir de la Régie de fixer le prix minimum de vente au détail de la bière afin que ce prix n'encourage pas à une consommation irresponsable. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
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|Dispositions concernées=1-3; 5, par. 1°; 6-10; 12-15 ; 16, par. 2°; 17-25; 26, par. 1°; 26, par. 2°(ptie); 26, par 3° 27-28; 29, par. 1°; 31 (ptie); 32 (ptie); 33 (ptie); 34-36; 37 (ptie); 38 (ptie); 46 (ptie); 48; 51-58; 60-61 | |Dispositions concernées=1-3; 5, par. 1°; 6-10; 12-15 ; 16, par. 2°; 17-25; 26, par. 1°; 26, par. 2°(ptie); 26, par 3° 27-28; 29, par. 1°; 31 (ptie); 32 (ptie); 33 (ptie); 34-36; 37 (ptie); 38 (ptie); 46 (ptie); 48; 51-58; 60-61 | ||
|Disposition non en vigueur=4; 5, par . 2°-3°; 16, par. 1°; 26, par. 2° (ptie); 29, par. 2°-4°; 30; 39-45; 47 | |Disposition non en vigueur=4; 5, par . 2°-3°; 16, par. 1°; 26, par. 2° (ptie); 29, par. 2°-4°; 30; 39-45; 47 | ||
|Référence=1993, c 71, a. 62; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi qu e diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, D 214-94, (1994) GOQ II, p. 1177. | |Référence législative=1993, c 71, a. 62; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi qu e diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, D 214-94, (1994) GOQ II, p. 1177. | ||
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/gFuh0M6adrvfbTKj49huhw.pdf#page=33 | |URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/gFuh0M6adrvfbTKj49huhw.pdf#page=33 | ||
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|Date EEV=1994-10-01 | |Date EEV=1994-10-01 | ||
|Dispositions concernées=31 (ptie); 32 (ptie); 33 (ptie); 37 (ptie); 38 (ptie); 46 (ptie); | |Dispositions concernées=31 (ptie); 32 (ptie); 33 (ptie); 37 (ptie); 38 (ptie); 46 (ptie); | ||
|Référence=1993, c 71, a. 62; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi qu e diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, D 214-94, (1994) GOQ II, p. 1177. | |Référence législative=1993, c 71, a. 62; Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi qu e diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, D 214-94, (1994) GOQ II, p. 1177. | ||
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/gFuh0M6adrvfbTKj49huhw.pdf#page=33 | |URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist_banq/web/pdf.php/gFuh0M6adrvfbTKj49huhw.pdf#page=33 | ||
}} | }} | ||
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|Date EEV=1993-07-14 | |Date EEV=1993-07-14 | ||
|Dispositions concernées=11 | |Dispositions concernées=11 | ||
|Référence=1993, c 71, a. 61 | |Référence législative=1993, c 71, a. 61 | ||
}} | }} | ||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=1994-01-01 | |Date EEV=1994-01-01 | ||
|Dispositions concernées=59 | |Dispositions concernées=59 | ||
|Référence=1993, c 71, a. 62; Concernant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec (1991, c. 64) et de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil (1992, c. 57), D 712-93, (1993) GOQ II, p. 3589. | |Référence législative=1993, c 71, a. 62; Concernant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec (1991, c. 64) et de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil (1992, c. 57), D 712-93, (1993) GOQ II, p. 3589. | ||
|URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/e-pbrag6Qrn3CiVh7v sug.pdf#page=9 | |URL du décret=https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/e-pbrag6Qrn3CiVh7v sug.pdf#page=9 | ||
}} | }} | ||
| Ligne 34 : | Ligne 41 : | ||
|Date EEV=1994-12-15 | |Date EEV=1994-12-15 | ||
|Dispositions concernées=49 -50 | |Dispositions concernées=49 -50 | ||
|Référence=1993, c 71, a. 62 | |Référence législative=1993, c 71, a. 62 | ||
}} | }} | ||
{{Requête pour Dispositions en vigueur}} | {{Requête pour Dispositions en vigueur}} | ||