« Loi modifiant la Loi sur les permis d'alcool et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, LQ 1999, c 20. » : différence entre les versions

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 |Langue du texte=fr-CA
 |Année=1999
+}}
+{{Législation annuelle - notes explicatives
+|notes_explicatives=Cette loi modifie la Loi sur les permis d’alcool afin d’introduire l’obligation pour la Régie des alcools, des courses et des jeux de prendre en compte certains facteurs aggravants pour
+sanctionner les contraventions lorsque des boissons alcooliques non acquises conformément aux permis ont été tolérées dans un établissement. Elle abroge en conséquence l’habilitation législative
+permettant à la Régie de prendre un règlement pour sanctionner ces contraventions.
+Elle modifie également cette loi afin de permettre l’exploitation de permis d’alcool en tout temps à l’aérogare internationale de Québec, Jean-Lesage.
+Cette loi modifie enfin la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux afin d’accentuer l’harmonisation du processus décisionnel de la Régie avec celui établi à la Loi sur la justice
+administrative.
 }}
 {{Législation annuelle - entrée en vigueur
 |Date EEV=1999-06-19
 |Dispositions concernées=Tous
-|Référence=1999, c. 20, a. 10.
+|Référence législative=1999, c. 20, a. 10.
 }}
 {{Requête pour Dispositions en vigueur}}