« Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législative, LQ 1997, c 79. » : différence entre les versions
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|Langue du texte=fr-CA | |Langue du texte=fr-CA | ||
|Année=1997 | |Année=1997 | ||
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi abolit la Régie de la sécurité dans les sports du Québec et transfère ses pouvoirs et fonctions au ministre des Affaires municipales à l’exception de ceux concernant les sports de combat pratiqués par des professionnels qui sont confiés expressément à la Régie des alcools, des courses et des jeux. | |||
Cette loi supprime les dispositions concernant les permis d’exploitation des centres sportifs. Il supprime également la durée limite de validité de l’approbation d’un règlement de sécurité adopté par une fédération d’organismes sportifs ou un organisme sportif non affilié à une fédération ainsi que le pouvoir d’étendre l’application d’un règlement de sécurité d’une fédération à un organisme sportif non affilié formé pour l’organisation ou la pratique d’un même sport. | |||
Cette loi transfère de plus les pouvoirs réglementaires relatifs aux manifestations sportives de sports de combat à la Régie des alcools, des courses et des jeux. | |||
Par ailleurs, cette loi supprime les dispositions qui exigent qu’un permis soit détenu par une personne qui désire participer notamment à titre d’organisateur ou de concurrent lors de la tenue d’une manifestation sportive de sports de véhicules motorisés, de natation, de sports nautiques et de ski. | |||
Enfin, cette loi accorde au ministre des Affaires municipales le pouvoir d’adopter des normes pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs lors de la pratique d’un sport même si | |||
un règlement de sécurité d’une fédération d’organismes sportifs ou d’un organisme sportif non affilié à une fédération existe. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=1998-04-01 | |Date EEV=1998-04-01 | ||
|Dispositions concernées=Tous | |Dispositions concernées=Tous | ||
|Référence=1997, c. 79, a. 62. | |Référence législative=1997, c. 79, a. 62. | ||
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{{Requête pour Dispositions en vigueur}} | {{Requête pour Dispositions en vigueur}} | ||