« Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51. » : différence entre les versions
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|LégislationURL=https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/1997/1997C51F.PDF | |LégislationURL=https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers_client/lois_et_reglements/LoisAnnuelles/fr/1997/1997C51F.PDF | ||
|Langue du texte=fr-CA | |Langue du texte=fr-CA | ||
|Année=1997 | |||
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi modifie la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, la Charte de la Ville de Montréal et la Charte de la Ville de Québec afin d’accorder au conseil municipal plus de pouvoirs en matière de constructions comportant des éléments de fortification ou de protection et, notamment, de lui permettre, à l’égard de constructions déjà existantes, d’exiger des correctifs dans un délai imparti dans la mesure où ces constructions comportent des éléments de fortification ou de protection qui ne sont pas justifiés eu égard aux usages permis. | |||
Cette loi modifie également la Loi sur les cités et villes et le Code municipal du Québec de manière à permettre au conseil municipal de prendre des mesures à l’égard d’immeubles accessibles | |||
au public où des activités ou usages sont exercés de manière à troubler la tranquilité publique ou lorsque l’exercice d’une activité ou d’un usage est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens. | |||
Cette loi modifie en outre la Loi sur les explosifs et la Loi sur les permis d’alcool de manière à hausser les exigences d’obtention des permis et autorisations accordés en vertu de ces lois. Il modifie également les motifs de suspension ou de révocation de tels permis et autorisations. | |||
Cette loi modifie de plus la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques principalement afin de hausser certaines amendes. | |||
Cette loi modifie enfin la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux pour permettre à la Régie d’intervenir plus rapidement lorsque, à son avis, l’exercice d’activités, dans les | |||
matières qui relèvent de sa compétence, est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens. | |||
}} | }} | ||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=1997-06-19 | |Date EEV=1997-06-19 | ||
|Dispositions concernées=Tous | |Dispositions concernées=Tous | ||
|Référence=1997, c 51, a. 68 | |Référence législative=1997, c 51, a. 68 | ||
}} | }} | ||
{{Requête pour Dispositions en vigueur}} | {{Requête pour Dispositions en vigueur}} | ||