Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28.

Projet de loi:	26
Historique législatif:	https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=sv&Session=jd32l4se&Section=projlois&Requete=26+-+Loi+modifiant+le+Code+de+proc%c3%a9dure+civile%2c+le+Code+civil+et+d%27autres+dispositions+l%c3%a9gislatives+(le+ministre+de+la+Justice)
URL du projet de loi:
Date de sanction de la loi:	1983-06-22
URL de la législation:	https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique v2/AffichageFichier.aspx?idf=94352
Langue du texte:	fr-CA

Notes explicatives du projet de loi

Cette loi a pour objet principal de modifier le Code de procédure civile afin de réduire les délais d'audition des causes en Cour supérieure, notamment par des modifications à la procédure d'injonction et aux recours extraordinaires. Elle vise aussi à remédier à un certain nombre de difficultés qu'encourent dans la pratique tant les avocats que les officiers de justice et les huissiers.

Elle modifie le Code civil afin de permettre à une société en commandite d'hypothéquer, mettre en gage ou nantir des biens futurs, conformément à la Loi sur les pouvoirs spéciaux des corporations, et afin de simplifier les formalités d'enregistrement de ces droits. Le Code civil est également modifié afin de permettre à un créancier et à son débiteur de faire certaines conventions concernant l'exercice des recours du créancier contre le patrimoine du débiteur. Le Code civil est en outre modifié à l'égard des jugements qui prononcent l'annulation, l'extinction ou la résolution d'un droit réel enregistré.

Cette loi modifie de plus la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques et la Loi sur les permis d'alcool afin de transférer à la Sûreté du Québec certains pouvoirs relatifs à l'application de ces lois en matière d'enquête et d'inspection. Il modifie également sous d'autres aspects la Loi sur les permis d'alcool afin d'en faciliter l'application.

Cette loi modifie enfin quelques autres lois afin de faciliter une meilleure administration de la justice, notamment en permettant à un protonotaire spécial d'avoir juridiction dans plus d'un district judiciaire et en simplifiant les règles relatives à l'établissement d'un compte d'épargne pour les détenus.

L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.

Tableau des entrées en vigueur

Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.

Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.

Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».

Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.

Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.

Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.

	Disposition(s) non en vigueur, le cas échéant
Loi modifiant le Code de procédure civile, le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1983, c 28.

Date(s) d'entrée en vigueur	Disposition(s) concernée(s)	Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.	URL du décret, le cas échéant
23 juin 1983	1-9; 11; 27; 36 ;42; 44-63; 65-68	1983, c. 28, a. 69.
1 juillet 1983	64	1983, c. 28, a. 69.
1 décembre 1983	10; 28-35	1983, c. 28, a. 69; Proclamation, D 2208-83, 1983 GOQ II, p. 4577.	https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/bbWAwkkBGIHiaRB9KCZoyA.pdf#page=21
25 février 1985	43	1983, c. 28, a. 69; Proclamation, D 142-85, 1985 GOQ II, p. 1225.	https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/viewer.html?file=//diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/6YoWPUUvgt6UeC-c7lvapA.pdf#page=155

le produit de la distillation d’un liquide fermenté, qu’elle qu’en soit l’origine, suivie d’une ou plusieurs rectifications, ainsi que l’alcool éthylique de synthèse et l’alcool non potable au sens douanier

définition alternative

le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, a. 61, par. 12°.)

Recueil des lois et des règlements du Québec

Gazette officielle du Québec