Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, LQ 2011, c 18.

Projet de loi:	10
Historique législatif:	https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-10-39-2.html
URL du projet de loi:
Date de sanction de la loi:	2011-06-13
URL de la législation:	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers client/lois et reglements/LoisAnnuelles/fr/2011/2011C18F.PDF
Langue du texte:	fr-CA

Notes explicatives du projet de loi

Cette loi prévoit, en premier lieu, la modification de plusieurs dispositions législatives afin de mettre en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011. À cet effet, elle modifie notamment :

1°  la Loi sur le régime de rentes du Québec pour y prévoir la hausse du taux de cotisation pour les années 2012 à 2017 et, pour les années subséquentes, un mécanisme d’augmentation du taux de cotisation en fonction de l’augmentation d’un taux de cotisation d’équilibre qui y est défini, ainsi que pour modifier l’ajustement que prévoit cette loi du montant mensuel initial de la rente de retraite;

2°  la Loi sur l’administration financière et, par concordance, diverses dispositions législatives concernant les fonds spéciaux, afin notamment d’assurer que les dépenses et les investissements de ces fonds soient soumis à un contrôle parlementaire;

3°  la Loi sur le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, afin d’instituer le Fonds pour l’excellence et la performance universitaires;

4°  la Loi instituant le Fonds pour le développement du sport et de l’activité physique afin d’augmenter les sommes portées annuellement au crédit de ce fonds;

5°  la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations pour y prévoir la part des frais, droits, loyers et redevances minières, pétrolières et gazières, prévus par la Loi concernant les droits sur les mines et par la Loi sur les mines, qui sera portée au crédit de ce fonds, à compter de l’année financière 2014-2015;

6°  la Loi sur l’Agence du revenu du Québec afin notamment de préciser l’affectation du fonds relatif à l’administration fiscale;

7°  la Loi sur les contrats des organismes publics, la Loi sur l’administration fiscale, la Loi sur le bâtiment, la Loi sur les cités et villes, de même que d’autres lois du domaine municipal, afin, notamment, de prévoir que le gouvernement déterminera les documents qui pourront être exigés de certains contractants et sous-contractants relativement aux contrats conclus par des organismes publics et des municipalités;

8°  la Loi concernant l’impôt sur le tabac et la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction, afin notamment d’augmenter le montant de certaines des amendes qu’elles prévoient;

9°  le Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris afin de fixer à 650 $ la déduction maximale pour les dépenses engagées pour résilier le bail de logement d’un adulte âgé de 65 ans et plus admis de façon permanente dans un centre hospitalier de soins de longue durée.

La loi édicte, en second lieu, la Loi instituant le Fonds du Plan Nord. Cette loi prévoit la création d’un fonds spécial affecté au soutien financier d’infrastructures stratégiques et de mesures favorisant le développement du territoire du Plan Nord ainsi qu’au financement de la protection de ce territoire et de mesures sociales visant notamment à répondre aux besoins des populations qui y habitent. Elle prévoit que ce fonds est également affecté au financement de l’exécution de mandats, confiés à Investissement Québec, qui ont pour objet de favoriser le développement économique du territoire du Plan Nord. Enfin, elle précise les sommes qui seront portées au crédit de ce fonds, de même que celles qui pourront être portées au débit de ce fonds, par le ministre des Finances ou par d’autres ministres désignés par le gouvernement.

La loi modifie, en troisième lieu, les lois suivantes :

1°  la Loi sur les bureaux de la publicité des droits et la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement afin d’y incorporer des tarifs de droits et de frais;

2°  la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec pour permettre au ministre des Finances de déléguer au directeur général de l’Institut le pouvoir de signer certaines ententes pour l’application de cette loi;

3°  la Loi sur la Société des alcools du Québec pour permettre à la Société, si elle est autorisée par le gouvernement, d’acquérir ou de constituer des filiales et pour lui permettre d’exercer ses activités à l’extérieur du Québec;

4°  la Loi mettant en œuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette, afin d’y prévoir des dispositions concernant la rémunération du personnel de direction et du personnel d’encadrement des organismes gouvernementaux, des organismes de l’administration, des sociétés d’État, des universités, des organismes du réseau de l’éducation et des organismes du réseau de la santé et des services sociaux qui sont conformes à celles qui s’appliquent au personnel syndiqué;

5°  la Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et de certains organismes publics pour y apporter un ajustement de nature technique.

Enfin, la loi, de même que la loi qu’elle édicte, apportent des modifications de concordance à plusieurs lois et comportent des dispositions de nature transitoire.

L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.

Tableau des entrées en vigueur

Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.

Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.

Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».

Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.

Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.

Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.

	Disposition(s) non en vigueur, le cas échéant
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, LQ 2011, c 18.

Date(s) d'entrée en vigueur	Disposition(s) concernée(s)	Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.	URL du décret, le cas échéant
13 juin 2011	10; 15; 17-21; 24-26; 28; 29, par. 1°-2°; 30, par. 2°; 33-59; 60(ptie); 61(ptie); 62(ptie); 63(ptie); 69-83; 87-88; 195, par. 2°; 261, par. 2°, 4°; 317(ptie); ann I, II, III	2011, c. 18, a. 331.
1 juillet 2011	316	2011, c. 18, a. 331.
29 août 2011	60(ptie); 61(ptie); 62(ptie); 63(ptie); 317(ptie)	2011, c. 18, a. 331; Concernant l'entrée en vigueur de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 17 mars 2011 et l’édiction de la Loi instituant le Fonds du Plan Nord, D 828-2011, 2011 GOQ II, p. 3833.	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf encrypte/lois reglements/2011F/56183.pdf
1 janvier 2012	1; 4; 5; 64-68	2011, c. 18, a. 331.
1 avril 2012	11-14; 16; 22; 23; 27; 29, par. 3°; 30, par. 1°; 31; 32; 84-86; 89-194; 195(ptie); 196-260; 261(ptie); 262-315315;	2011, c. 18, a. 331.
1 janvier 2013	9	2011, c. 18, a. 331.
1 janvier 2014	2; 3; 6-8; 10	2011, c. 18, a. 331.

le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, a. 61, par. 12°.)

Recueil des lois et des règlements du Québec

Gazette officielle du Québec