Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2006, c 59.

Projet de loi:	53
Historique législatif:	https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-53-37-2.html
URL du projet de loi:
Date de sanction de la loi:	2006-12-14
URL de la législation:	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers client/lois et reglements/LoisAnnuelles/fr/2006/2006C59F.PDF
Langue du texte:	fr-CA

Notes explicatives du projet de loi

Cette loi a pour objet d’introduire de nouvelles règles de gouvernance au sein de sociétés d’État, à savoir Hydro-Québec, Investissement Québec, la Société de l’assurance automobile du Québec, la Société des alcools du Québec, la Société des loteries du Québec et la Société générale de financement du Québec. Ces règles visent notamment la composition, le fonctionnement et les responsabilités du conseil d’administration.

Cette loi prévoit des critères de sélection des membres du conseil d’administration, en prescrivant une exigence d’indépendance pour les deux tiers d’entre eux. Il prévoit la création par celui-ci d’un comité de vérification, d’un comité de gouvernance et d’éthique ainsi que d’un comité des ressources humaines, dont les fonctions sont déterminées par la loi.

De plus, cette loi prescrit que les fonctions de président du conseil d’administration et de président-directeur général constitueront des fonctions distinctes. Il détermine de nouvelles règles concernant le plan stratégique ainsi que la divulgation et la publication de renseignements. Il confère au ministre responsable de la loi constitutive d’une société d’État le pouvoir de donner des directives concernant les objectifs et les orientations que celle-ci doit poursuivre.

Cette loi introduit également des règles relatives à la covérification des livres et comptes des sociétés visées et de ceux de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Il permet en outre au vérificateur général de confier une vérification des livres et comptes à tout autre vérificateur qu’il désigne.

Enfin, cette loi contient des dispositions de concordance, transitoires et finales.

L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.

Tableau des entrées en vigueur

Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.

Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.

Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».

Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.

Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.

Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.

	Disposition(s) non en vigueur, le cas échéant
Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2006, c 59.

Date(s) d'entrée en vigueur	Disposition(s) concernée(s)	Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.	URL du décret, le cas échéant
14 décembre 2006	1-42; 43, par. 2°; 44-160; Annexe II	2006, c. 59, a. 161.
30 novembre 2011	43, par. 1°	2006, c. 59, a. 161; Concernant l'entrée en vigueur de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État et modifiant diverses dispositions législatives, D 1213-2011, 2011 GOQ II, p. 5519.	https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf encrypte/lois reglements/2011F/56722.pdf

le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, a. 61, par. 12°.)

Recueil des lois et des règlements du Québec

Gazette officielle du Québec