Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39.

Projet de loi:	84
Historique législatif:	https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/journaux-debats/index-jd/recherche.html?cat=sv&Session=jd34l2se&Section=projlois&Requete=84+-+Loi+sur+la+R%C3%A9gie+des+alcools,+des+courses+et+des+jeux+et+modifiant+diverses+dispositions+l%C3%A9gislatives+(1993)
URL du projet de loi:
Date de sanction de la loi:	1993-06-18
URL de la législation:	https://www.bibliotheque.assnat.qc.ca/DepotNumerique v2/AffichageFichier.aspx?idf=85806
Langue du texte:	fr-CA

Notes explicatives du projet de loi

Cette loi 84 institue la Régie des alcools, des courses et des jeux et confie à cette Régie l'administration de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires, les appareils d'amusement, de la Loi sur les permis d'alcool, de la section III de la Loi sur la Société des alcools du Québec et de la Loi sur les courses.

Cette loi attribue, par ailleurs, à la Régie un pouvoir de surveillance de l'application des règlements relatifs aux systèmes de loterie de casino d'État ou aux loteries vidéos et lui permet notamment d'établir des normes relatives à la sécurité publique et aux impacts sociaux de ces activités.

Aux fins de la mise sur pied de casinos d'État et de systèmes de loterie vidéo, cette loi établit des mesures de contrôle et permet à la Régie de prendre les règles nécessaires à l'application de ces contrôles.

Elle confère, à la Régie, compétence exclusive pour instruire et décider relativement à l'organisation, la conduite ou la répartition des profits d'un bingo, de tout litige entre l'organisateur du bingo et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel est organisé le bingo.

De plus, diverses modifications sont apportées à la Loi sur la Société des loteries du Québec afin de prévoir notamment que le règlement de la Société, relatif aux systèmes de loterie des casinos d'État ou aux loteries vidéo doit avoir fait l'objet d'un avis de la Régie avant d'être soumis à l'approbation du gouvernement. Ce projet modifie également les dispositions relatives aux pouvoirs de la Société des loteries du Québec et rend applicables certaines mesures à l'égard des filiales de la Société.

Par ailleurs, cette loi modifie la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation afin que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation soit chargé de promouvoir et d'aider l'industrie des courses de chevaux et de l'entraînement des chevaux de course.

Enfin, cette loi contient diverses mesures de concordance.

L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.

Tableau des entrées en vigueur

Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.

Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.

Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».

Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.

Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.

Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.

	Disposition(s) non en vigueur, le cas échéant
Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 1993, c 39.	56 (ptie)

Date(s) d'entrée en vigueur	Disposition(s) concernée(s)	Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret.	URL du décret, le cas échéant
14 juillet 1993	1 - 22; 23, par. 1°-2°; 23, par. 4°-6°; 24; 25, par. 1°-3°; 25, par. 7°; 26-40; 48-55; 56(ptie); 57-75; 77-97; 100, 1er al.; 101-102; 104-107; 109-111; 114-116	Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, D 1022-93, (1993) GOQ II, 5089.	https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/27rD8J7ddicuaqRaeyuvkg.pdf#page=233
27 octobre 1993	23, par. 3°; 25, par. 4°-6°; 41-47; 76; 98-99; 100, 2e al.; 103; 108	Concernant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, D 1485-93, (1993) GOQ II, 7532.	https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/tg7F44MISqlHhJsogFKTCw.pdf#page=8
1 janvier 1994	112-113	1993, c. 39, a. 117; Concernant l'entrée en vigueur du Code civil du Québec (1991, c. 64) et de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil (1992, c. 57), D 712-93, (1993) GOQ II, p. 3589.	https://diffusion.banq.qc.ca/pdfjs-3.10.111-dist banq/web/pdf.php/e-pbrag6Qrn3CiVh7v sug.pdf#page=9

le produit de la distillation d’un liquide fermenté, qu’elle qu’en soit l’origine, suivie d’une ou plusieurs rectifications, ainsi que l’alcool éthylique de synthèse et l’alcool non potable au sens douanier

définition alternative

le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, a. 61, par. 12°.)

Recueil des lois et des règlements du Québec

Gazette officielle du Québec