« Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, LQ 2021, c 31. » : différence entre les versions
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|Année=2021 | |Année=2021 | ||
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{{Législation annuelle - notes explicatives | |||
|notes_explicatives=Cette loi apporte diverses modifications à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités concernant notamment : | |||
1° les motifs d’inéligibilité à un poste de membre du conseil d’une municipalité et ceux d’inhabilité applicables à un tel membre dont celui d’avoir une conduite portant sérieusement atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction; | |||
2° les responsabilités du président d’élection lors de la réception de candidatures; | |||
3° l’essai de nouveaux mécanismes de signature de registre et la mise en œuvre de projets pilotes visant l’organisation et le déroulement des élections et des référendums; | |||
4° la constitution d’un fonds réservé au financement des dépenses liées à la tenue des élections. | |||
La loi modifie également la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale concernant notamment : | |||
1° les règles en matière de formation des membres d’un conseil d’une municipalité et le contenu du code d’éthique et de déontologie applicable à ces membres, dont l’ajout de règles en matière d’honneur, de respect et de civilité; | |||
2° le pouvoir de la Commission municipale du Québec d’intenter une action en déclaration d’inhabilité ou d’imposer de nouvelles sanctions en cas de manquement à un code d’éthique et de déontologie; | |||
3° l’obligation, pour les municipalités ayant du personnel de cabinet, d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicable à ce personnel. | |||
La loi octroie à la Régie du bâtiment du Québec le pouvoir de prendre un règlement afin que toute personne qui acquiert un bâtiment doive le faire inspecter préalablement à l’achat par un inspecteur en bâtiment certifié. | |||
La loi accorde au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et à la Commission municipale du Québec de nouveaux pouvoirs en matière de renouvellement d’ententes intermunicipales. | |||
Elle octroie également au ministre le pouvoir de donner certaines directives au conseil d’un organisme municipal et celui de retenir des sommes dues à un tel organisme qui omet de se conformer à une directive du ministre. Elle modifie le régime de protection financière applicable lors de procédures intentées contre des membres d’un conseil d’une municipalité ou des employés municipaux. En outre, elle permet la captation d’images ou de sons au moyen d’appareils technologiques pendant la tenue des séances des conseils municipaux et prévoit la diffusion de ces séances sur Internet lorsqu’une telle captation est interdite. | |||
La loi permet aux municipalités d’exploiter une entreprise qui produit de l’électricité provenant d’une source d’énergie renouvelable. De plus, elle octroie aux municipalités locales le pouvoir d’accorder une aide à un organisme à but non lucratif à vocation sociale et modifie les conditions dans lesquelles elles octroient, dans le domaine agricole, une aide destinée à atténuer les conséquences économiques des mesures de protection des prises d’eau potable municipales. Elle prévoit également que les municipalités locales peuvent adopter un programme d’aide financière visant à favoriser la construction, la rénovation et la location annuelle de logements locatifs servant à des fins résidentielles et dont la période d’admissibilité ne peut dépasser le 1er janvier 2027. | |||
La loi confie à la Commission municipale la responsabilité du traitement des divulgations d’actes répréhensibles concernant les organismes municipaux. Elle lui attribue un pouvoir d’accompagnement auprès des municipalités dans l’exercice de leurs fonctions, un pouvoir d’enquête à leur égard et un pouvoir de contrôle sur la gestion de leurs ressources humaines. | |||
La loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale notamment afin que le ministre puisse prolonger la période d’application d’un rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative lorsqu’il lui est démontré que la surcharge de travail inhérente à la confection simultanée d’un certain nombre de ces rôles le justifie. De plus, elle modifie les règles relatives aux sommes devant être versées aux municipalités locales à titre de participation gouvernementale et celles relatives à l’établissement de la richesse foncière uniformisée. En outre, elle porte à 200 000 $ le seuil à compter duquel certains immeubles ou parties d’immeubles occupés par un tiers deviennent imposables. | |||
La loi prévoit que les municipalités ont l’obligation de produire un état établissant le taux global de taxation réel de la municipalité lorsque le ministre le demande. | |||
La loi modifie la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin de revoir les délais à l’intérieur desquels des ex-conjoints de fait peuvent être exonérés du paiement des droits de mutation immobilière. | |||
Les chartes des villes de Lévis, de Longueuil et de Québec ainsi que les décrets de constitution des villes de Saguenay et de Sherbrooke sont modifiés afin de limiter la durée du mandat du président de l’arrondissement à deux ans, renouvelable. La Charte de la Ville de Montréal est également modifiée afin de retirer l’obligation pour le trésorier de cette ville de déposer les états et rapports financiers de l’exercice précédent au plus tard le 31 mars de chaque année. | |||
La loi remplace la désignation de « secrétaire-trésorier » par celle de « greffier-trésorier » dans toute loi et tout règlement, à l’exclusion de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik. Le Code municipal du Québec est également modifié afin de revoir les modalités selon lesquelles les fonctions de greffier-trésorier et de directeur général peuvent être confiées à des personnes distinctes. | |||
Finalement, la loi contient des dispositions diverses, transitoires et finales. | |||
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{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=2021-11-05 | |Date EEV=2021-11-05 | ||
|Référence=2021, c. 31, a. 146. | |Dispositions concernées=1-4; 6-21; 27; 28; 31-40; 43-52; 55; 57; 59-70; 71, par. 1°; 72; 73; 75-83; 85-95; 97-104; 113; 114; 121; 124-126; 128-142; 145; 146 | ||
|Référence législative=2021, c. 31, a. 146. | |||
}} | }} | ||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=2022-01-01 | |Date EEV=2022-01-01 | ||
|Dispositions concernées=5; 53; 54; 56; 71, par. 2°; 84; 115-120; 123; 127; 143; 144 | |Dispositions concernées=5; 53; 54; 56; 71, par. 2°; 84; 115-120; 123; 127; 143; 144 | ||
|Référence=2021, c. 31, a. 146; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, D 1568-2021, 2021 GOQ II, p. 7459. | |Référence législative=2021, c. 31, a. 146; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, D 1568-2021, 2021 GOQ II, p. 7459. | ||
|URL du décret=https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2021F/76111.pdf | |URL du décret=https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf_encrypte/lois_reglements/2021F/76111.pdf | ||
}} | }} | ||
| Ligne 20 : | Ligne 61 : | ||
|Date EEV=2022-05-22 | |Date EEV=2022-05-22 | ||
|Dispositions concernées=22; 23; 24; 25; 26; 29; 30 | |Dispositions concernées=22; 23; 24; 25; 26; 29; 30 | ||
|Référence=2021, c. 31, a. 146. | |Référence législative=2021, c. 31, a. 146. | ||
}} | }} | ||
{{Législation annuelle - entrée en vigueur | {{Législation annuelle - entrée en vigueur | ||
|Date EEV=2022-04-01 | |Date EEV=2022-04-01 | ||
|Dispositions concernées=41; 42; 58; 74; 96; 105-112; 122 | |Dispositions concernées=41; 42; 58; 74; 96; 105-112; 122 | ||
|Référence=2021, c. 31, a. 146. | |Référence législative=2021, c. 31, a. 146. | ||
}} | }} | ||
{{Requête pour Dispositions en vigueur}} | {{Requête pour Dispositions en vigueur}} | ||
Dernière version du 18 mars 2025 à 12:23
| Projet de loi: | 49 |
|---|---|
| Historique législatif: | https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-49-42-1.html |
| URL du projet de loi: | |
| Date de sanction de la loi: | 2021-11-05 |
| URL de la législation: | https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/Fichiers client/lois et reglements/LoisAnnuelles/fr/2021/2021C31F.PDF |
| Langue du texte: | fr-CA |
Notes explicatives du projet de loi[modifier le wikicode]
Cette loi apporte diverses modifications à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités concernant notamment :
1° les motifs d’inéligibilité à un poste de membre du conseil d’une municipalité et ceux d’inhabilité applicables à un tel membre dont celui d’avoir une conduite portant sérieusement atteinte à l’honneur et à la dignité de la fonction;
2° les responsabilités du président d’élection lors de la réception de candidatures;
3° l’essai de nouveaux mécanismes de signature de registre et la mise en œuvre de projets pilotes visant l’organisation et le déroulement des élections et des référendums;
4° la constitution d’un fonds réservé au financement des dépenses liées à la tenue des élections.
La loi modifie également la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale concernant notamment :
1° les règles en matière de formation des membres d’un conseil d’une municipalité et le contenu du code d’éthique et de déontologie applicable à ces membres, dont l’ajout de règles en matière d’honneur, de respect et de civilité;
2° le pouvoir de la Commission municipale du Québec d’intenter une action en déclaration d’inhabilité ou d’imposer de nouvelles sanctions en cas de manquement à un code d’éthique et de déontologie;
3° l’obligation, pour les municipalités ayant du personnel de cabinet, d’adopter un code d’éthique et de déontologie applicable à ce personnel.
La loi octroie à la Régie du bâtiment du Québec le pouvoir de prendre un règlement afin que toute personne qui acquiert un bâtiment doive le faire inspecter préalablement à l’achat par un inspecteur en bâtiment certifié.
La loi accorde au ministre des Affaires municipales et de l’Habitation et à la Commission municipale du Québec de nouveaux pouvoirs en matière de renouvellement d’ententes intermunicipales. Elle octroie également au ministre le pouvoir de donner certaines directives au conseil d’un organisme municipal et celui de retenir des sommes dues à un tel organisme qui omet de se conformer à une directive du ministre. Elle modifie le régime de protection financière applicable lors de procédures intentées contre des membres d’un conseil d’une municipalité ou des employés municipaux. En outre, elle permet la captation d’images ou de sons au moyen d’appareils technologiques pendant la tenue des séances des conseils municipaux et prévoit la diffusion de ces séances sur Internet lorsqu’une telle captation est interdite.
La loi permet aux municipalités d’exploiter une entreprise qui produit de l’électricité provenant d’une source d’énergie renouvelable. De plus, elle octroie aux municipalités locales le pouvoir d’accorder une aide à un organisme à but non lucratif à vocation sociale et modifie les conditions dans lesquelles elles octroient, dans le domaine agricole, une aide destinée à atténuer les conséquences économiques des mesures de protection des prises d’eau potable municipales. Elle prévoit également que les municipalités locales peuvent adopter un programme d’aide financière visant à favoriser la construction, la rénovation et la location annuelle de logements locatifs servant à des fins résidentielles et dont la période d’admissibilité ne peut dépasser le 1er janvier 2027.
La loi confie à la Commission municipale la responsabilité du traitement des divulgations d’actes répréhensibles concernant les organismes municipaux. Elle lui attribue un pouvoir d’accompagnement auprès des municipalités dans l’exercice de leurs fonctions, un pouvoir d’enquête à leur égard et un pouvoir de contrôle sur la gestion de leurs ressources humaines.
La loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale notamment afin que le ministre puisse prolonger la période d’application d’un rôle d’évaluation foncière ou de la valeur locative lorsqu’il lui est démontré que la surcharge de travail inhérente à la confection simultanée d’un certain nombre de ces rôles le justifie. De plus, elle modifie les règles relatives aux sommes devant être versées aux municipalités locales à titre de participation gouvernementale et celles relatives à l’établissement de la richesse foncière uniformisée. En outre, elle porte à 200 000 $ le seuil à compter duquel certains immeubles ou parties d’immeubles occupés par un tiers deviennent imposables.
La loi prévoit que les municipalités ont l’obligation de produire un état établissant le taux global de taxation réel de la municipalité lorsque le ministre le demande.
La loi modifie la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin de revoir les délais à l’intérieur desquels des ex-conjoints de fait peuvent être exonérés du paiement des droits de mutation immobilière.
Les chartes des villes de Lévis, de Longueuil et de Québec ainsi que les décrets de constitution des villes de Saguenay et de Sherbrooke sont modifiés afin de limiter la durée du mandat du président de l’arrondissement à deux ans, renouvelable. La Charte de la Ville de Montréal est également modifiée afin de retirer l’obligation pour le trésorier de cette ville de déposer les états et rapports financiers de l’exercice précédent au plus tard le 31 mars de chaque année.
La loi remplace la désignation de « secrétaire-trésorier » par celle de « greffier-trésorier » dans toute loi et tout règlement, à l’exclusion de la Loi sur les villages nordiques et l’Administration régionale Kativik. Le Code municipal du Québec est également modifié afin de revoir les modalités selon lesquelles les fonctions de greffier-trésorier et de directeur général peuvent être confiées à des personnes distinctes.
Finalement, la loi contient des dispositions diverses, transitoires et finales.
L'article 233 du Règlement de l'Assemblée nationale adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif. Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi. Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.
Tableau des entrées en vigueur[modifier le wikicode]
Le mode d'entrée en vigueur d'une loi annuelle est prévu généralement dans les dispositions finales d'une loi annuelle. Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise.
Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des Tableaux à jour des entrées en vigueur [1] fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le Tableau des modifications, lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ.
Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ».
Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la Catégorie:Législation annuelle, on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page.
Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit.
Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première.
| Date(s) d'entrée en vigueur | Disposition(s) concernée(s) | Référence législativeRéférence à une loi, un règlement, une règle ou un décret. | URL du décret, le cas échéant |
|---|---|---|---|
| 5 novembre 2021 | 1-4; 6-21; 27; 28; 31-40; 43-52; 55; 57; 59-70; 71, par. 1°; 72; 73; 75-83; 85-95; 97-104; 113; 114; 121; 124-126; 128-142; 145; 146 | 2021, c. 31, a. 146. | |
| 1 janvier 2022 | 5; 53; 54; 56; 71, par. 2°; 84; 115-120; 123; 127; 143; 144 | 2021, c. 31, a. 146; Concernant l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives, D 1568-2021, 2021 GOQ II, p. 7459. | https://www.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/fileadmin/gazette/pdf encrypte/lois reglements/2021F/76111.pdf |
| 1 avril 2022 | 41; 42; 58; 74; 96; 105-112; 122 | 2021, c. 31, a. 146. | |
| 22 mai 2022 | 22; 23; 24; 25; 26; 29; 30 | 2021, c. 31, a. 146. |
Référence[modifier le wikicode]
- ↑ LégisQuébec, Lois - Entrées en vigueur, consulté le 25 juillet 2024.