Attribut:Date EEV

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Version du 24 juillet 2024 à 16:16

Pour la définition de cette propriété, voir :

schema:startDate (schema | Schema.org, V 14.0) startDate

Le présent attribut est différent de l'attribut définit par la page Attribut:Date de sanction. Malgré que la date de sanction puisse correspondre à la date de son entrée en vigueur, la date d'entrée en vigueur est généralement prévue dans le texte même de la norme législative ou réglementaire. Par exemple, une loi prévoit qu'elle entre en vigueur le jour de sa sanction ou qu'elle entre en vigueur à une date ou des dates ou alors à une ou à des dates déterminées par le gouvernement. L'entrée en vigueur est alors prévue dans un ou plusieurs décrets pris par le gouvernement.

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le lieutenant-gouverneur et le Conseil exécutif du Québec (Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, a. 61, par. 12°.)

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1
Loi concernant la Régie des alcools du Québec, LQ 1961, c 86. +
avril 13, 1961  +
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools du Québec, LQ 1962, c 51. +
juin 6, 1962  +
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1965, c 19. +
août 6, 1965  +
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1967, c 21. +
mars 1, 1968  +
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1967, c 21. +
août 12, 1967  +
Loi autorisant la Régie des alcools du Québec à délivrer des permis d'amphithéâtre, LQ, 1968, c 22. +
décembre 18, 1968  +
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1968, c 21. +
mai 9, 1968  +
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1969, c 24. +
mai 2, 1969  +
Loi modifiant de nouveau la Loi de la Régie des alcools, LQ 1969, c 25. +
décembre 12, 1969  +
Loi modifiant la Loi de la Régie des alcools, LQ 1970, c 14. +
juin 18, 1970  +
Loi concernant la fabrication et la vente de cidre, LQ 1970, c 15. +
décembre 11, 1970  +
Loi de la Société des alcools du Québec, LQ 1971, c 20. +
juillet 30, 1971  +
Loi sur les services de santé et les services sociaux, LQ 1971, c 48. +
juin 1, 1972  +
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19. +
mai 1, 1971  +
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19. +
juillet 17, 1971  +
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19. +
avril 1, 1972  +
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19. +
août 12, 1971  +
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19. +
juin 3, 1972  +
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19. +
septembre 1, 1971  +
Loi de la Commission de contrôle des permis d'alcool, LQ 1971, c 19. +
juillet 29, 1971  +
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