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{{Codification historique
{{Codification historique
|DateEEV=1998-04-01
|Date de fin=1999-06-18
|Date de fin=1999-06-18
|DateEEV=1998-04-01
|Modifiées=2, al. 2; 11; 13; 23, par. 1°; 23, par. 5.1°; 25.1; 32.1; 32.2; 33; 37; 39, al. 1; 39, al. 3; 40; 40.1; 40.2
|Langue=fr-CA
|Langue=fr-CA
|Chapitre=R-6.1
|Législation consolidée=Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, 1993, chapitre 39; Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57.; Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.; Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51.; Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.; Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législative, LQ 1997, c 79.
|Législation consolidée=Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et modifiant diverses dispositions législatives, 1993, chapitre 39; Loi sur l'application de la réforme du Code civil, LQ 1992, c 57.; Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.; Loi modifiant diverses lois dans le but de prévenir la criminalité et d'assurer la sécurité publique, LQ 1997, c 51.; Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative, LQ 1997, c 43.; Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports et d'autres dispositions législative, LQ 1997, c 79.
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'''2°'''  des cas et demandes présentés en vertu d’une loi dont l’administration est confiée à la Régie, sauf ceux où l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause;
'''2°'''  des cas et demandes présentés en vertu d’une loi dont l’administration est confiée à la Régie, sauf ceux où l’intérêt public, la sécurité publique ou la tranquillité publique est mis en cause;


'''3°'''  (paragraphe remplacé).
'''3°'''  (''paragraphe remplacé'').


Il peut également faire le constat d’une révocation de plein droit d’un permis, d’une licence ou d’une immatriculation.  
Il peut également faire le constat d’une révocation de plein droit d’un permis, d’une licence ou d’une immatriculation.  
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1993, c. 39, a. 34; 1997, c. 43, a. 575.<br />
1993, c. 39, a. 34; 1997, c. 43, a. 575.<br />
<section end="article 34" /><br /><section begin="article 35" />
<section end="article 34" /><br /><section begin="article 35" />
'''35.''' (Abrogé).
'''35.''' (''Abrogé'').
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1993, c. 39, a. 35; 1993, c. 39, a. 112; 1997, c. 51, a. 59.<br />
1993, c. 39, a. 35; 1993, c. 39, a. 112; 1997, c. 51, a. 59.<br />