« Formulaire:Codification historique » : différence entre les versions

Ajout du champ : Chapitre de la codification utilisé par le modèle Codification historique pour créer la catégorie portant le nom du chapitre
Ajout de la convention de nommage
 
(Une version intermédiaire par le même utilisateur non affichée)
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Pour créer une page avec ce formulaire, entrez le nom de la page ci-dessous ;
Pour créer une page avec ce formulaire, entrez le nom de la page ci-dessous ;
si une page existe déjà sous ce nom, vous serez dirigé vers un formulaire pour la modifier.
si une page existe déjà sous ce nom, vous serez dirigé vers un formulaire pour la modifier.
La convention de nommage est la suivante : <acronyme de la loi><espace><date d'entrée en vigueur> Par exemple : LIMBA 19810101


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! Date de fin:  
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! Dispositions modifiées:
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! Langue:  
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