« Formulaire:Codification historique » : différence entre les versions

Inversion de Date EEV et Date de fin
Ajout de la convention de nommage
 
(2 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)
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Pour créer une page avec ce formulaire, entrez le nom de la page ci-dessous ;
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si une page existe déjà sous ce nom, vous serez dirigé vers un formulaire pour la modifier.
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La convention de nommage est la suivante : <acronyme de la loi><espace><date d'entrée en vigueur> Par exemple : LIMBA 19810101


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! Date de fin:  
! Date de fin:  
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! Dispositions modifiées:
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! Langue:  
! Langue:  
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! Chapitre de la codification:
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! Législation consolidée:  
! Législation consolidée: