« LCCPA 19720603 » : différence entre les versions
m Remplacement de texte : « de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un » par « de plus de quinze milles ou, dans le cas d'un bateau, suivre un parcours touristique de plus de huit milles. » |
m Remplacement de texte : « accorderun permis » par « accorder un permis » |
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'''56.''' La Commission doit refuser tout permis pour vendre des boissons alcooliques sur un terrain où se tient une exposition agricole ou industrielle ou sur un terrain où des courses ont lieu, sauf le cas prévu à l'article 29 ou lorsqu'il s'agit d'un permis visé à l'article 32. | '''56.''' La Commission doit refuser tout permis pour vendre des boissons alcooliques sur un terrain où se tient une exposition agricole ou industrielle ou sur un terrain où des courses ont lieu, sauf le cas prévu à l'article 29 ou lorsqu'il s'agit d'un permis visé à l'article 32. | ||
La Commission peut cependant | La Commission peut cependant accorder un permis de banquet pour être exploité sur les lieux où se tient une exposition agricole ou industrielle. | ||
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1971, c. 19, a. 56. | 1971, c. 19, a. 56. | ||