Attribut:Procureur du demandeur

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Création de la propriété
 
(Aucune différence)

Dernière version du 27 novembre 2025 à 19:24

Cette propriété est de type Texte.

Procureur du demandeur (fr)

La description de l'attribut est la suivante: Personne agissant par procuration du demandeur d'un permis ou d'une licence devant un tribunal ou un organisme gouvernemental. (fr)

Counsel for applicant (en)

The description of the property is: A person acting on behalf of an applicant for a permit or licence before a court or government body. (en)

Procureure du demandeur (fr) Procureur de la demanderesse (fr) Procureure de la demanderesse (fr)