Attribut:Procureur de l'intimé
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Création de la propriété |
(Aucune différence)
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Dernière version du 27 novembre 2025 à 19:23
Cette propriété est de type Texte.
Procureur de l'intimé (fr)
La description de l'attribut est la suivante: Personne agissant par procuration d'un ou plusieurs intimées auprès d'un tribunal ou un organisme gouvernemental. (fr)
Counsel for the respondent (en)
The description of the property is: Person acting on behalf of one or more respondents before a court or government body. (en)
Les désignations alternatives sont : Procureure de l'intimé (fr) Procureur de l'intimée (fr)