Attribut:Intimé
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Création de la propriété |
(Aucune différence)
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Dernière version du 27 novembre 2025 à 19:00
Cette propriété est de type Texte.
Intimé (fr)
La description de l'attribut est la suivante: Personne qui a été citée en justice contre laquelle est intentée une procédure d'appel. (fr)
Respondent (en)
The description of the property is: A person who has been summoned to court and against whom an appeal has been lodged. (en)
La désignation alternative est : Intimée (fr)