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Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre C-33 des Lois refondues, tel qu'en vigueur le 1er novembre 1980, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre I-8.1 des Lois refondues. | Conformément à l'article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre C-33 des Lois refondues, tel qu'en vigueur le 1er novembre 1980, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du chapitre I-8.1 des Lois refondues. | ||
[[ | [[Fichier:Note.png]] ''La présente loi est reproduite [[Licence pour reproduire et publier|sous licence]]. On peut retrouver la version officielle de la loi à l'adresse suivante :'' https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/I-8.1. Veuillez noter cependant qu'il peut parfois s'écouler plusieurs mois entre l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi modifiant la présente loi et le moment où cette modification est refondue dans sa version officielle. | ||