« LSAQ » : différence entre les versions

|Date EEV=2022-06-03

<section begin="article 1" />

'''1.''' Dans la présente loi et dans les règlements:

1971, c. 20, a. 1; 1979, c. 71, a. 167; 1983, c. 30, a. 1; 1999, c. 53, a. 16; 2023, c. 24, a. 31.

<section end="article 1" />

<section begin="article 2" />

'''2.''' Une compagnie à fonds social, ci-après appelée «la Société», est constituée sous le nom de «Société des alcools du Québec».

1971, c. 20, a. 2; 1977, c. 5, a. 14.

<section end="article 2" />

<section begin="article 3" />

'''3.''' La Société a son siège dans le territoire de la Ville de Montréal; elle peut toutefois le transporter dans un autre endroit avec l’approbation du gouvernement; un tel changement entre en vigueur sur publication d’un avis à cet effet à la Gazette officielle du Québec.

1971, c. 20, a. 3; 2000, c. 56, a. 219.

<section end="article 2" />

'''4.''' La Société jouit des droits et privilèges d’un mandataire de l’État.

1971, c. 20, a. 4; 1999, c. 40, a. 283.

'''5.''' Le fonds social autorisé de la Société est de 30 000 000 $.

1971, c. 20, a. 5.

'''6.''' Les actions de la Société font partie du domaine de l’État et sont attribuées au ministre des Finances; elles lui sont émises en considération de la remise des actifs reçus par la Société en vertu de l’article 62 du chapitre 20 des lois de 1971.

1971, c. 20, a. 6; 1999, c. 40, a. 283.

'''7.''' La Société est administrée par un conseil d’administration composé de neuf à quinze membres nommés par le gouvernement, dont le président du conseil et le président-directeur général.

1971, c. 20, a. 7; 1983, c. 30, a. 2; 2006, c. 59, a. 109; 2022, c. 19, a. 348.

'''7.1.''' Toute vacance parmi les membres du conseil est comblée suivant les règles de nomination prévues à leur égard et pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer.

1983, c. 30, a. 2; 2006, c. 59, a. 110.

'''7.2.''' (Abrogé).

2006, c. 59, a. 110; 2022, c. 19, a. 349.

'''8.''' Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

1971, c. 20, a. 8; 1983, c. 30, a. 2; 1986, c. 111, a. 1.

'''9.''' (Abrogé).

1971, c. 20, a. 9; 2006, c. 59, a. 112; 2022, c. 19, a. 349.

'''10.''' (Abrogé).

1971, c. 20, a. 10; 1999, c. 40, a. 283; 2006, c. 59, a. 113.

'''11.''' Nul ne peut faire partie du conseil d’administration s’il n’est domicilié au Québec, mais la qualité d’actionnaire n’est pas requise.

1971, c. 20, a. 11.

'''12.''' Le conseil d’administration fixe la rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général à l’intérieur des paramètres que le gouvernement détermine.

1971, c. 20, a. 12; 1983, c. 30, a. 3; 2006, c. 59, a. 114; 2022, c. 19, a. 350.

'''12.1.''' (Abrogé).

2006, c. 59, a. 114; 2022, c. 19, a. 351.

'''12.2.''' En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Société pour en exercer les fonctions.

2006, c. 59, a. 114.

'''13.''' (Abrogé).

1971, c. 20, a. 13; 1983, c. 30, a. 3; 2006, c. 59, a. 115.

'''14.''' Les employés de la Société sont nommés d’après les effectifs et suivant le mode de nomination établis par règlement de la Société.

1971, c. 20, a. 14; 2000, c. 8, a. 197.

'''16.''' La Société a pour mission de faire le commerce des boissons alcooliques; elle peut en outre, fournir des services reliés à son savoir-faire et à l’expérience qu’elle a acquise dans ce domaine et, avec l’autorisation du gouvernement, établir et exploiter des usines ou autres établissements pour la fabrication de boissons alcooliques.

1971, c. 20, a. 16; 2011, c. 18, a. 70; 2018, c. 19, a. 2.

'''16.1.''' La Société a également pour mission d’assurer la vente de cannabis conformément à la Loi encadrant le cannabis (chapitre C-5.3) dans une perspective de protection de la santé, afin d’intégrer les consommateurs au marché licite du cannabis et de les y maintenir, sans favoriser la consommation de cannabis.

2018, c. 19, a. 3.

'''17.''' La Société a le pouvoir d’accomplir tout ce qui est nécessaire à la réalisation de sa mission portant sur le commerce des boissons alcooliques, notamment:

1971, c. 20, a. 17; 1983, c. 30, a. 4; 1992, c. 17, a. 1; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 283; 2018, c. 19, a. 4.

'''18.''' Le conseil d’administration édicte les règlements nécessaires à la régie interne et à la conduite des affaires de la Société. Les règlements de la Société doivent être approuvés par le gouvernement.

1971, c. 20, a. 18.

'''19.''' La Société peut, conformément à la loi, conclure avec tous les gouvernements ou organismes relevant de ces gouvernements toute entente jugée opportune pour la réalisation de ses fins.

1971, c. 20, a. 19; 1988, c. 41, a. 91.

'''19.1.''' La Société peut, pour l’application d’une entente conclue avec le gouvernement du Canada concernant la perception de la majoration établie par la Société sur les boissons alcooliques apportées au Québec d’un endroit situé hors du Canada, autoriser toute <noglossary>personne</noglossary> ou catégorie de <noglossary>personne</noglossary>s affectée à un bureau de douanes situé au Québec à exercer, au nom de la Société, les pouvoirs suivants:

1994, c. 26, a. 7.

'''19.2.''' La Société peut constituer toute filiale dont l’objet est limité à l’exercice des activités qu’elle-même peut exercer. Il en est de même pour une filiale de la Société.

2011, c. 18, a. 71.

'''19.3.''' Pour l’application de la présente loi, est une filiale de la Société la <noglossary>personne</noglossary> morale ou la société de personnes qui est contrôlée par la Société.

2011, c. 18, a. 71.

'''20.''' La Société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:

1971, c. 20, a. 20; 1983, c. 30, a. 5; 1986, c. 111, a. 2; 2011, c. 18, a. 72; 2018, c. 19, a. 5.

'''20.1.''' La Société et chacune de ses filiales ne peuvent, sans l’autorisation du gouvernement, acquérir ou détenir des titres de participation d’une <noglossary>personne</noglossary> morale ou d’une société.

1983, c. 30, a. 5; 2011, c. 18, a. 73.

'''20.2.''' (Abrogé).

1983, c. 30, a. 5; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 59, a. 115.

'''21.''' La Loi sur les heures et les jours d’admission dans les établissements commerciaux (chapitre H‐2.1) s’applique à la Société.

1971, c. 20, a. 21; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 30, a. 34.

'''22.''' La Société doit se conformer sur tout territoire municipal local où elle établit ses magasins, entrepôts ou autres établissements aux règlements d’urbanisme et de zonage en vigueur.

1971, c. 20, a. 22; 1996, c. 2, a. 913.

'''23.''' La Société peut <noglossary>vendre </noglossary>et livrer ou autoriser toute <noglossary>personne</noglossary> qu’elle désigne à <noglossary>vendre </noglossary>et livrer en tout temps, à des voyageurs qui sont sur le point de quitter le Canada, des boissons alcooliques destinées à être consommées à l’extérieur du Canada.

1971, c. 20, a. 23.

'''23.0.1.''' L’article 188 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’applique pas à la Société.

2020, c. 5, a. 159.

'''23.1.''' Est constituée la <noglossary>Société</noglossary> québécoise du cannabis, une compagnie à fonds social.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.2.''' La Filiale a pour objet de réaliser la mission de la Société portant sur la vente du cannabis. À cette fin, elle peut notamment:

2018, c. 19, a. 6.

'''23.3.''' La Filiale ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:

2018, c. 19, a. 6.

'''23.4.''' La Filiale ne peut constituer aucune filiale, ni acquérir ou détenir des titres de participation d’une autre <noglossary>personne</noglossary> morale ou société.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.5.''' Les articles 19, 21 et 22 s’appliquent à la Filiale, compte tenu des adaptations nécessaires.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.6.''' Le conseil d’administration de la Filiale est composé de neuf à onze membres nommés par la Société, dont le président du conseil et le président-directeur général.

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 352.

'''23.7.''' Une personne ne peut être nommée membre du conseil d’administration ou le demeurer si elle a été déclarée coupable d’une infraction prévue à l’annexe I, à moins qu’elle n’en ait obtenu le pardon.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.8.''' Toute vacance parmi les membres du conseil d’administration est comblée suivant les règles de nomination prévues à cet égard.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.9.''' (Abrogé).

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 353.

'''23.10.''' Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.11.''' (Abrogé).

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 353.

'''23.12.''' Les procès-verbaux des séances du conseil d’administration approuvés par celui-ci et certifiés conformes par le président du conseil, le président-directeur général, le secrétaire ou par toute autre <noglossary>personne</noglossary> autorisée à le faire par le règlement intérieur de la Filiale sont authentiques. Il en est de même des documents et des copies émanant de la Filiale ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont ainsi certifiés.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.13.''' Le conseil d’administration fixe la rémunération et les autres conditions de travail du président-directeur général à l’intérieur des paramètres que le gouvernement détermine.

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 354.

'''23.14.''' (Abrogé).

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 355.

'''23.15.''' En cas d’absence ou d’empêchement du président-directeur général, le conseil d’administration peut désigner un membre du personnel de la Filiale pour en exercer les fonctions.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.16.''' À l’exception de son chapitre VII, la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) s’applique à la Filiale, sous réserve de ce qui suit:

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 356.

'''23.17.''' Les articles 179 et 188 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la Filiale.

2018, c. 19, a. 6; 2020, c. 5, a. 160.

'''23.18.''' Les employés de la Filiale sont nommés d’après les effectifs et suivant le mode de nomination établis par règlement de la Filiale.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.19.''' La Filiale ne peut embaucher ou conserver à son emploi une <noglossary>personne</noglossary> qui a été déclarée coupable d’une infraction prévue à l’annexe I, à moins qu’elle n’en ait obtenu le pardon.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.20.''' Les éléments suivants doivent notamment être considérés par la Société ou la Filiale, selon le cas, pour établir si une <noglossary>personne</noglossary> présente la probité nécessaire pour occuper une fonction ou un emploi au sein de la Filiale:

2018, c. 19, a. 6.

'''23.21.''' Aux fins de l’habilitation sécuritaire, la Société ou la Filiale transmet à la Sûreté du Québec, pour chaque <noglossary>personne</noglossary> visée, une copie d’une pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement ou l’un de ses ministères ou organismes, sur laquelle sont inscrits son nom et sa date de naissance.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.22.''' Le processus d’habilitation sécuritaire doit être effectué tous les trois ans à l’égard de chaque membre du conseil d’administration et de chaque membre du personnel.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.23.''' Le fonds social autorisé de la Filiale est de 100 000 000 $. Il est divisé en une action de catégorie «A» d’une valeur nominale de 1 000 $ et en 99 999 actions de catégorie «B» d’une valeur nominale de 1 000 $ chacune.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.24.''' L’action de catégorie «A» comporte uniquement le droit de voter à toute assemblée des actionnaires.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.25.''' À la suite de l’offre du conseil d’administration de la Filiale, le ministre des Finances peut, avec l’autorisation du gouvernement, souscrire des actions de la Filiale.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.26.''' La Société et le ministre des Finances paient la valeur nominale des actions qu’ils souscrivent; les certificats leur sont alors délivrés.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.27.''' La Filiale paie les dividendes fixés par le ministre des Finances suivant les modalités qu’il lui indique.

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 17.

'''23.28.''' Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine:

2018, c. 19, a. 6.

'''23.29.''' Pour l’application du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 24 de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), la Filiale est réputée être une entreprise du gouvernement.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.30.'''Est constitué, au ministère des Finances, le Fonds de lutte contre les dépendances. Ce fonds est affecté aux fins suivantes:

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 9.

'''23.31.''' Les sommes suivantes sont portées au crédit du Fonds:

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 10.

'''23.31.1.''' Les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31 ne peuvent être affectées qu’aux fins prévues au paragraphe 3° de l’article 23.30.

2022, c. 3, a. 11.

'''23.32.''' Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire à la réalisation et au financement des fins prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 23.30.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.33.''' Lorsque les activités d’un ministère permettent la mise en oeuvre de mesures liées à la prévention de l’usage de substances psychoactives, du jeu pathologique ou d’autres formes de dépendance ou à la lutte contre les méfaits qui s’y rapportent, le gouvernement peut, sur recommandation conjointe du ministre des Finances et du ministre responsable de ce ministère, désigner ce dernier afin de lui permettre de porter des sommes au débit du Fonds.

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 13.

'''23.34.''' Le montant du virement prévu au paragraphe 2° de l’article 23.30 correspond, pour une année financière, à la majorité des revenus du Fonds en excluant les sommes visées au paragraphe 1.1° de l’article 23.31, après déduction de toute dépense prévue pour la résorption de tout déficit que pourrait subir la Filiale, à moins que le gouvernement ne fixe, avant que le budget des fonds spéciaux pour cette année financière ne lui soit soumis, un montant plus élevé.

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 3, a. 14.

'''23.35.''' Le gouvernement peut, par règlement:

2018, c. 19, a. 6.

'''23.36.''' Le ministre peut, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux, donner des directives sur l’orientation et les objectifs généraux que la Filiale doit poursuivre. Il peut également donner au conseil d’administration, par écrit, des directives sur les matières qui, selon le ministre, touchent des questions d’intérêt public.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.37.''' Le ministre de la Sécurité publique peut, après consultation de la Société ou de la Filiale, établir, par directive, les vérifications minimales qui doivent être effectuées par la Sûreté du Québec pour permettre à la Société ou à la Filiale, selon le cas, d’établir si une <noglossary>personne</noglossary> présente la probité nécessaire pour occuper une fonction ou un emploi au sein de la Filiale. Ces vérifications peuvent varier selon les catégories d’emploi.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.38.''' L’exercice de la Filiale se termine le dernier samedi de mars de chaque année.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.39.''' Avant le début de chaque exercice, la Filiale doit préparer et transmettre pour approbation au ministre des Finances, à la date et selon la forme qu’il détermine, un budget d’investissement et un budget de fonctionnement.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.40.''' La Filiale doit fournir trimestriellement au ministre des Finances un état de ses revenus et dépenses et un état de leur appariement aux prévisions budgétaires de la Filiale.

2018, c. 19, a. 6.

'''23.41.'''La Filiale doit transmettre chaque année à la Société les états financiers et un rapport annuel de gestion pour son exercice précédent.

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 357.

'''23.42.''' Les livres et comptes de la Filiale sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par l’auditeur externe nommé par le gouvernement conformément à l’article 60. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Filiale. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel de gestion de la Filiale.

2018, c. 19, a. 6; 2022, c. 19, a. 358.

'''23.43.''' Le ministre doit, au plus tard le 7 août 2021 et par la suite tous les cinq ans, faire rapport au gouvernement sur la mise en oeuvre de l’article 16.1 et de la présente section.

2018, c. 19, a. 6.

<section begin="article 24.1 alinéa 2 paragraphe 2" />2°  sur les lieux de fabrication, au titulaire d’un <noglossary>permis </noglossary>délivré en vertu de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’<noglossary>alcool </noglossary>(chapitre P‐9.1) autorisant la vente ou le service, pour consommation sur place, des boissons alcooliques, autres que les alcools et les spiritueux, fabriquées sur ces lieux, pourvu qu’au moment de la vente il appose un autocollant numéroté, délivré par la Régie, sur chaque contenant;<section end="article 24.1 alinéa 2 paragraphe 2" />

<section begin="article 24.1 alinéa 2 paragraphe 3" />3°  les boissons alcooliques qu’il fabrique, autres que les alcools et les spiritueux, dans une pièce ou sur une terrasse où un <noglossary>permis </noglossary>délivré en vertu de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’<noglossary>alcool </noglossary>l’autorise à <noglossary>vendre </noglossary>des boissons alcooliques pour consommation sur place.<section end="article 24.1 alinéa 2 paragraphe 3" /><section end="article 24.1 alinéa 2" />

<section begin="article 24.1 alinéa 3" /><section begin="article 24.1 alinéa 3 intro" />Le titulaire d’un <noglossary>permis </noglossary>de production artisanale peut en outre <noglossary>vendre </noglossary>et livrer les boissons alcooliques qu’il fabrique à la Société et, à l’exception des alcools et des spiritueux, à un transporteur public. Il peut également <noglossary>vendre </noglossary>et livrer les boissons alcooliques qu’il fabrique à un titulaire de <noglossary>permis </noglossary>d’épicerie {{#info:L'expression «<noglossary>permis </noglossary>d'épicerie» désigne un <noglossary>permis </noglossary>d’épicerie délivré en vertu de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’<noglossary>alcool </noglossary>(chapitre P‐9.1)|note|max-width=300}}délivré en vertu de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’alcool, si ces boissons remplissent les conditions suivantes:<section end="article 24.1 alinéa 3 intro" />

<section begin="article 24.1 alinéa 3 paragraphe 1" />1°  elles ne sont pas des alcools ou des spiritueux;<section end="article 24.1 alinéa 3 paragraphe 1" />

<section begin="article 24.1 alinéa 3 paragraphe 2" />2°  elles sont obtenues par la fermentation alcoolique.<section end="article 24.1 alinéa 3 paragraphe 2" /><section end="article 24.1 alinéa 3" />

<section begin="article 24.1 alinéa 4" />Le titulaire d’un <noglossary>permis </noglossary>de production artisanale peut transporter les boissons alcooliques qu’il fabrique à l’<noglossary>établissement</noglossary> du titulaire de <noglossary>permis </noglossary>de coopérative de producteurs artisans afin que ce dernier fabrique, pour son compte, un alcool ou un spiritueux; il peut transporter cet alcool ou ce spiritueux de cet <noglossary>établissement</noglossary> au sien.<section end="article 24.1 alinéa 4" />

<section begin="article 24.1 alinéa 5" />Le titulaire d’un <noglossary>permis </noglossary>de production artisanale ne peut offrir en vente les boissons alcooliques prêtes à la commercialisation qu’il fabrique sans les avoir fait au préalable analyser par la Société ou par un laboratoire reconnu par celle-ci afin d’en confirmer l’innocuité et la qualité et sans avoir transmis le rapport de cette analyse à la Régie des alcools, des courses et des jeux.<section end="article 24.1 alinéa 5" />

<section begin="article 24.1 alinéa 6" />Le titulaire de ce <noglossary>permis </noglossary>ne peut <noglossary>vendre </noglossary>ces boissons alcooliques à un titulaire d’un <noglossary>permis </noglossary>délivré en vertu de la présente loi ou, sous réserve du deuxième et du troisième alinéa, de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’alcool.<section end="article 24.1 alinéa 6" />

<section begin="article 24.1 alinéa 7" />Pour l’application du présent article, lorsqu’un alcool ou un spiritueux est fabriqué par un titulaire de <noglossary>permis </noglossary>de coopérative de producteurs artisans pour le compte d’un titulaire de <noglossary>permis </noglossary>de production artisanale, ce dernier est réputé l’avoir fabriqué à son <noglossary>établissement</noglossary>.<section end="article 24.1 alinéa 7" />

1986, c. 111, a. 4; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 2; 1996, c. 34, a. 2; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 2; 2020, c. 31, a. 72; 2018, c. 20, a. 105; 2023, c. 24, a. 32.<section end="article 24.1" />

'''24.1.0.1.''' Le titulaire d’un permis de production artisanale de vin doit déclarer trimestriellement, à la Société, sur le formulaire qu’elle détermine après consultation du ministre de l’Économie et de l’Innovation et de la Régie, les boissons alcooliques qu’il vend à un titulaire de permis d’épicerie délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) et payer la majoration déterminée par la Société pour chacune de ces ventes.

<section begin="article 24.1.1" />'''24.1.1.''' Le <noglossary>permis </noglossary>de coopérative de producteurs artisans autorise, conformément aux règlements, la <noglossary>personne</noglossary> qui en est titulaire à fabriquer et à embouteiller, pour le compte de membres de la coopérative, les alcools et les spiritueux désignés dans le <noglossary>permis </noglossary>de ces membres.

Le titulaire de <noglossary>permis </noglossary>de coopérative de producteurs artisans ne peut <noglossary>vendre </noglossary>les alcools et les spiritueux qu’il fabrique.

Seule peut être titulaire d’un <noglossary>permis </noglossary>de coopérative de producteurs artisans une coopérative de producteurs artisans constituée en application de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2) et dont les membres sont uniquement des titulaires de <noglossary>permis </noglossary>de production artisanale les autorisant à fabriquer des alcools ou des spiritueux.

2016, c. 9, a. 3.<section end="article 24.1.1" />

Le titulaire d’un permis de producteur artisanal de bière ne peut être titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des alcools ou des spiritueux à partir de grains de céréales.<section end="article 24.2 alinéa 6" />

1996, c. 34, a. 3; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 4; 2018, c. 20, a. 106; 2020, c. 31, a. 73; 2023, c. 24, a. 34.<section end="article 24.2" />

<section begin="article 25 alinéa 3" />Toutefois, il peut <noglossary>vendre </noglossary>, sur les lieux de leur fabrication, les boissons alcooliques qu’il fabrique, pour consommation sur place à l’endroit indiqué au <noglossary>permis </noglossary>ou pour consommation dans un autre endroit. Il peut également vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique, dans une pièce ou sur une terrasse où un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) l’autorise à vendre des boissons alcooliques pour consommation sur place.<section end="article 25 alinéa 3" />

Le titulaire d’un permis de brasseur ne peut être titulaire d’un permis de production artisanale l’autorisant à fabriquer des alcools ou des spiritueux à partir de grains de céréales.<section end="article 25 alinéa 5" />

1971, c. 20, a. 25; 1979, c. 77, a. 29; 1983, c. 30, a. 6; 1987, c. 30, a. 1; 1992, c. 17, a. 3; 1997, c. 32, a. 1; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 25" />

1992, c. 17, a. 4; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 283; 2023, c. 24, a. 35.<section end="article 25.1" />

<section begin="article 26.0.1" />

'''26.0.1.''' Pour l’application du cinquième alinéa de l’article 26, les produits vendus sur les lieux de fabrication pour consommation dans un autre endroit sont réputés avoir été achetés de la Société lorsque les conditions suivantes sont remplies:

<section begin="article 29.0.1" />

'''29.0.1.''' Lorsque le titulaire d’un permis est autorisé en vertu des dispositions de la présente loi, y compris d’un règlement pris pour son application, à faire exécuter, pour son compte, une activité, les obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions ou de celles de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) sont inchangées du seul fait qu’il confie à un tiers l’exercice de toute partie d’une activité visée à ces dispositions.

2023, c. 24, a. 40.<section end="article 29.0.1" />

<section begin="article 29.1" />'''29.1.''' La Régie délivre au titulaire d’un <noglossary>permis </noglossary>de production artisanale, sur paiement des frais fixés par règlement, des autocollants portant des numéros consécutifs à apposer sur les contenants de boissons alcooliques conformément au paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1.

1996, c. 34, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 2023, c. 24, a. 41.<section end="article 29.1" />

<section begin="article 30.1.2" />'''30.1.2.''' Celui qui entend <noglossary>vendre </noglossary>sur les lieux de fabrication les boissons alcooliques qu’il fabrique pour consommation sur place, en vertu du paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 ou en vertu du troisième alinéa de l’article 25, est soumis, pour les fins de cette activité et compte tenu des adaptations nécessaires, aux règles prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 39, aux paragraphes 2° et 2.1° de l’article 40, aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 41, aux paragraphes 1° et 2° de l’article 45 et aux articles 46.1 et 47 de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’<noglossary>alcool </noglossary>(chapitre P‐9.1).

1996, c. 34, a. 7; 1997, c. 32, a. 3; 1997, c. 51, a. 62.<section end="article 30.1.2" />

<section begin="article 33.1 alinéa 2" />Il doit de plus, sur demande, communiquer à la Régie le nombre de ventes de boissons alcooliques conclues avec des titulaires de <noglossary>permis </noglossary>en vertu du paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 au cours de la période qu’elle détermine et, pour chaque vente, indiquer sa date, le nom et l’adresse de l’acheteur, la marque du produit, la quantité vendue et les numéros des autocollants apposés sur les contenants des boissons alcooliques vendues. Il doit conserver les pièces justificatives de ces ventes et, sur demande, les transmettre à la Régie.<section end="article 33.1 alinéa 2" />

1996, c. 34, a. 9; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 113; 2023, c. 24, a. 43.<section end="article 33.1" />

<section begin="article 33.2" />'''33.2.''' Lorsqu’il vend des boissons alcooliques en vertu du paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1, en vertu du deuxième alinéa de l’article 24.2 ou en vertu du troisième alinéa de l’article 25, le titulaire de <noglossary>permis </noglossary>est tenu aux mêmes obligations que celles imposées au titulaire d’un <noglossary>permis </noglossary>autorisant la vente de boissons alcooliques par les articles 59, 62, 66 à 68, 73, 74.1, 75, 77.1 à 78 et 82 à 84.1 de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’alcool (chapitre P‐9.1). Toutefois, les titulaires de <noglossary>permis </noglossary>de production artisanale, de producteur artisanal de bière, de brasseur ou de distillateur sont, dans le cas de vente pour consommation dans un autre endroit que sur les lieux de fabrication, assujettis à l’article 60.0.1 de cette loi.

1996, c. 34, a. 9; 1997, c. 32, a. 4; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 7; 2018, c. 20, a. 114.<section end="article 33.2" />

1971, c. 20, a. 34; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 33; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 111, a. 9; 1986, c. 95, a. 310; 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 5; 1993, c. 39, a. 95; 1996, c. 34, a. 10; 2016, c. 9, a. 8; 2023, c. 24, a. 44. <section end="article 34" />

<section begin="article 34.1" />'''34.1.''' Le ministre de l’Économie et de l’Innovation, la Régie des alcools, des courses et des jeux et la Société peuvent se communiquer tout renseignement et se transmettre tout rapport, livre, registre, déclaration ou document qu’ils obtiennent en vertu des articles 24.1.0.1, 33, 33.1, 34 et 34.0.1.

1986, c. 96, a. 34; 1988, c. 41, a. 89; 1993, c. 39, a. 95; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 11; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 28; 2016, c. 9, a. 9; 2019, c. 29, a. 113; 2023, c. 24, a. 46.<section end="article 34.1" />

<section begin="article 34.2" />'''34.2.''' La Régie peut imposer une sanction administrative pécuniaire, dont les montants sont déterminés par règlement, si le titulaire du <noglossary>permis </noglossary>commet un manquement visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’alcool (chapitre P-9.1).

2018, c. 20, a. 115.<section end="article 34.2" />

<section begin="article 35 alinéa 1 paragraphe 4" />4°  son titulaire contrevient à l’une des dispositions de la présente section ou d’un règlement pris pour son application;<section end="article 35 alinéa 1 paragraphe 4" />

<section begin="article 35 alinéa 1 paragraphe 7" />7°  son titulaire commet un manquement visé par le règlement pris en application du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’alcool (chapitre P-9.1) autre que l’un de ceux pour lesquels une sanction administrative pécuniaire est prévue par ce règlement;<section end="article 35 alinéa 1 paragraphe 7" />

<section begin="article 35 alinéa 1 paragraphe 8" />8°  son titulaire ou, dans le cas où ce titulaire est une <noglossary>personne</noglossary> morale, un des administrateurs de la <noglossary>personne</noglossary> morale ou un des actionnaires détenant 10% ou plus des actions comportant plein droit de vote, a été déclaré coupable d’un acte criminel relié aux activités relatives à l’exploitation du <noglossary>permis </noglossary>et punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou plus ou d’une infraction à une disposition de la présente loi, de son règlement, de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I-8.1) ou de la Loi concernant le commerce interprovincial et international des boissons enivrantes (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-3);<section end="article 35 alinéa 1 paragraphe 8" />

<section begin="article 35 alinéa 2" />Les dispositions pertinentes de la Loi sur les <noglossary>permis </noglossary>d’alcool (chapitre P-9.1), de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1) et de leurs règles ou règlements concernant la révocation ou la suspension d’un <noglossary>permis </noglossary>ainsi que la procédure et la preuve applicables devant la Régie s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révocation ou à la suspension d’un <noglossary>permis </noglossary>délivré en vertu de la présente loi.<section end="article 35 alinéa 2" />

1971, c. 20, a. 35; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 96, a. 35; 1988, c. 41, a. 89; 1989, c. 10, a. 1; 1990, c. 21, a. 6; 1992, c. 17, a. 8; 1993, c. 39, a. 87, a. 95; 1996, c. 34, a. 12; 1997, c. 32, a. 5; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 283; 2018, c. 20, a. 116.<section end="article 35" />

<section begin="article 35.0.1" />'''35.0.1.''' La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un <noglossary>permis </noglossary>pour un manquement visé au paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 35, imposer au titulaire de <noglossary>permis </noglossary>une sanction administrative pécuniaire dont le montant ne peut excéder 100 000 $.

2018, c. 20, a. 117.<section end="article 35.0.1" />

'''35.1.''' (Abrogé).

1989, c. 10, a. 2; 1990, c. 21, a. 7.

<section begin="article 35.1.1" />'''35.1.1.''' La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un <noglossary>permis </noglossary>pour un motif lié à une activité visée par le paragraphe 1° ou 2° du deuxième alinéa de l’article 24.1 ou par le troisième alinéa de l’article 25, restreindre ou interdire cette activité pour la période qu’elle détermine.

1996, c. 34, a. 13; 1997, c. 32, a. 6.<section end="article 35.1.1" />

<section begin="article 35.2" />'''35.2.''' La Régie peut, au lieu de révoquer ou de suspendre un <noglossary>permis </noglossary>pour un motif prévu par les paragraphes 1°, 4°, 6° et 9° du premier alinéa de l’article 35, ordonner au titulaire du <noglossary>permis </noglossary>d’apporter les correctifs nécessaires dans le délai qu’elle fixe.

1990, c. 21, a. 8; 1997, c. 43, a. 875.<section end="article 35.2" />

'''36.2.''' (Remplacé).

1983, c. 30, a. 6; 1988, c. 21, a. 66, a. 139; 1997, c. 43, a. 763.

'''36.3.''' (Remplacé).

1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 96, a. 37; 1988, c. 21, a. 66; 1993, c. 39, a. 95; 1997, c. 43, a. 763.

 

<section begin="article 37 alinéa 2" />Toutefois, dans le cas d’un règlement prévu au paragraphe 10° du premier alinéa et visant les sections I, II et VI, le règlement est pris sur la recommandation du ministre des Finances.<section end="article 37 alinéa 2" />

1971, c. 20, a. 37; 1979, c. 71, a. 168; 1982, c. 4, a. 7; 1983, c. 30, a. 6; 1986, c. 111, a. 10; 1987, c. 30, a. 6; 1990, c. 21, a. 10; 1990, c. 67, a. 17; 1991, c. 51, a. 34; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 14; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 29; 2013, c. 16, a. 205; 2016, c. 9, a. 10; 2019, c. 29, a. 114; 2018, c. 20, a. 120.<section end="article 37" />

'''37.1.''' (Remplacé).

1978, c. 67, a. 1; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 6.

<section begin="article 39" />'''39.'''Quiconque entrave ou gêne, dans l’exercice de ses fonctions, une <noglossary>personne</noglossary> autorisée ou désignée en vertu de l’article 34, 39.2 ou 41 commet une infraction et est passible pour chaque infraction d’une amende d’au moins 125 $ et d’au plus 1 225 $.

1971, c. 20, a. 39; 1983, c. 30, a. 9; 1986, c. 95, a. 311; 1990, c. 21, a. 11; 1990, c. 4, a. 825; 1991, c. 33, a. 137; 1992, c. 61, a. 568; 1994, c. 26, a. 9.<section end="article 39" />

<section begin="article 39.2" />'''39.2.''' Un agent de la paix, qui a des motifs raisonnables de croire que des boissons alcooliques se trouvent dans un véhicule, peut exiger du conducteur de ce véhicule qu’il l’immobilise et exiger du conducteur, du propriétaire ou de la <noglossary>personne</noglossary> qui a la responsabilité de ce véhicule qu’il lui permette de vérifier l’identification des contenants de boissons alcooliques transportés et, le cas échéant, qu’il lui remette pour examen le connaissement ou la lettre de voiture visés au troisième alinéa de l’article 94 ou à l’article 95 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (chapitre I‐8.1). Le conducteur et, le cas échéant, le propriétaire ou la <noglossary>personne</noglossary> qui a la responsabilité du véhicule doivent se conformer sans délai à ces exigences.

1994, c. 26, a. 10; 1996, c. 17, a. 13.<section end="article 39.2" />

'''40.''' (Abrogé).

1971, c. 20, a. 40; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 312; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 12; 1990, c. 4, a. 827; 1992, c. 61, a. 569.

'''44.''' (Abrogé).

1971, c. 20, a. 44; 1992, c. 61, a. 573.

'''45.''' (Abrogé).

1971, c. 20, a. 45; 1988, c. 21, a. 140; 1990, c. 4, a. 828.

'''46.''' (Abrogé).

1971, c. 20, a. 46; 1986, c. 86, a. 34; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 829; 1992, c. 61, a. 574.

'''48.''' (Abrogé).

1971, c. 20, a. 48; 1992, c. 61, a. 576.

'''49.''' Les boissons alcooliques et leurs contenants qui ont été saisis et confisqués sont remis à la Société.

1971, c. 20, a. 49.

'''55.''' (Abrogé).

1971, c. 20, a. 55; 1983, c. 30, a. 10; 1992, c. 61, a. 578.

 

'''56.''' L’année financière de la Société se termine le dernier samedi de mars de chaque année.

1971, c. 20, a. 56.

'''57.''' Avant le début de chaque année financière, la Société doit préparer et transmettre pour approbation au ministre des Finances un budget d’investissement et un budget de fonctionnement.

1971, c. 20, a. 57; 2022, c. 19, a. 359.

'''58.''' Les dividendes payés par la Société sont fixés par le ministre des Finances et non par les administrateurs.

1971, c. 20, a. 58.

'''58.1.''' Le gouvernement détermine le montant des sommes payées par la Société à titre de dividendes qui est versé annuellement au Fonds de lutte contre les dépendances.

2022, c. 3, a. 15.

'''59.''' La Société doit, au plus tard le 30 juin de chaque année, transmettre au ministre des Finances les états financiers et un rapport annuel de gestion pour son année financière précédente; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger et être accompagné des états financiers distincts, du rapport annuel de gestion et, le cas échéant, du plan stratégique de la Société québécoise du cannabis.

1971, c. 20, a. 59; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 59, a. 116; 2018, c. 19, a. 7; 2022, c. 19, a. 360.

'''60.''' Les livres et comptes de la Société sont vérifiés chaque année conjointement par le vérificateur général et par un auditeur externe nommé par le gouvernement. La rémunération de ce dernier est payée à même les revenus de la Société. Leur rapport conjoint doit accompagner le rapport annuel de gestion de la Société.

1971, c. 20, a. 60; 2006, c. 59, a. 117; 2022, c. 19, a. 361.

<section begin="article 61" />'''61.''' Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi, à l’exception de l’article 29.1, des premier, deuxième et troisième alinéas de l’article 30, des articles 30.1 à 34, 35 à 35.3, 36 à 36.3, 37.2 et 38 à 55.7 dont l’application relève du ministre de la Sécurité publique et à l’exception des autres dispositions des sections III et IV dont l’application relève du ministre de l’Économie et de l’Innovation.

1971, c. 20, a. 61; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 21, a. 14; 1992, c. 17, a. 12; 1994, c. 16, a. 51; 1996, c. 34, a. 17; 1999, c. 8, a. 20; 2003, c. 29, a. 136; 2006, c. 8, a. 30; 2016, c. 9, a. 12; 2019, c. 29, a. 115.<section end="article 61" />

'''62.''' (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

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