« Modèle:Requête pour Dispositions en vigueur » : différence entre les versions
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Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise. | Ainsi, une loi annuelle peut entrée en vigueur le jour de sa sanction, à une ou des dates prévues dans la loi annuelle ou à une ou des dates déterminées par le gouvernement. Lorsque plus d'une date d'entrée en vigueur est prévue, l'entrée en vigueur est segmentée entre les dates d'entrée en vigueur et les différentes dispositions qu'elle vise. | ||
Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre | Le tableau plus bas indique les dates et les dispositions entrées en vigueur pour la loi annuelle en titre. Les données proviennent des [https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/contenu/eevlois '''Tableaux à jour des entrées en vigueur'''] <ref>[https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/contenu/eevlois LégisQuébec, Lois - Entrées en vigueur], consulté le 25 juillet 2024.</ref> fournissant les dates d’entrée en vigueur de tous les articles des Lois du Québec sanctionnées depuis le 1er janvier 1978 jusqu'au 8 janvier 2020. Ces tableaux ne doivent pas être confondus avec le [https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/contenu/modlois Tableau des modifications], lequel permet de connaître les modifications apportées aux lois intégrées au RLRQ. Lorsqu'une loi annuelle prévoit qu'elle entre en vigueur à une ou des dates déterminées par le gouvernement, les dates et les dispositions sont publiées à la partie 2 de la GOQ. | ||
Les | Les dispositions déterminant le mode d’entrée en vigueur de la loi sont indiqués dans la colonne « Référence ». | ||
Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la [[:Catégorie:Législation annuelle]], on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page. | Dans les cas où la date de prise d’effet diffère de celle de l’entrée en vigueur, il n’en est pas fait état dans ces tableaux. Au Québec, la prise d'effet a lieu au moment où une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec est sanctionnée par le lieutenant-gouverneur de la province. Dans une page de la [[:Catégorie:Législation annuelle]], on retrouve la date de sanction de la loi annuelle dans la boîte d'information de la page. | ||
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Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit. | Les désignations alphanumériques (e.g. chapitre I-8.1) inscrites dans ces tableaux sont celles données à l’origine aux lois annuelles. Il n’y a pas d’ajustement pour faire la corrélation avec une modification législative subséquente du titre et de la désignation alphanumérique qui s’en suit. | ||
Certaines dispositions | Certaines dispositions « non en vigueur » conserveront toujours cette mention parce qu’elles n’entreront jamais en vigueur. Cette situation survient lorsqu’une disposition est ignorée, abrogée, remplacée ou rendue inopérante par une autre disposition adoptée postérieurement à la première, mais entrée en vigueur avant la première. | ||
{{#ask: [[{{FULLPAGENAME}}]] | {{#ask: [[{{FULLPAGENAME}}]] | ||
|?Disposition non en vigueur=Disposition(s) non en vigueur | |?Disposition non en vigueur=Disposition(s) non en vigueur, le cas échéant | ||
|format= | |format=broadtable | ||
}} | }} | ||
{{#ask: [[-Has subobject::{{FULLPAGENAME}}]] | {{#ask: [[-Has subobject::{{FULLPAGENAME}}]] | ||
|?Date EEV=Date(s) d'entrée en vigueur | |?Date EEV=Date(s) d'entrée en vigueur | ||
|? | |?DispositionsEEV=Disposition(s) concernée(s) | ||
|?Référence | |?Référence législative | ||
|?Décret EEV URL= URL du décret | |?Décret EEV URL= URL du décret, le cas échéant | ||
|format= | |format=broadtable | ||
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