« Catégorie:Décision juridictionnelle » : différence entre les versions
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Cette catégorie regroupe les pages des décisions qui relèvent de l'exercice d'une fonction juridictionnelle au sens des articles 9 à 13 de la [https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/J-3#ga:l_i-gb:l_ii Loi sur la justice administrative, RLRQ, c. J-3]). | Cette catégorie regroupe les pages des décisions qui relèvent de l'exercice d'une fonction juridictionnelle au sens des articles 9 à 13 de la [https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/J-3#ga:l_i-gb:l_ii Loi sur la justice administrative, RLRQ, c. J-3]). | ||
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