« LCCPA 19710812 » : différence entre les versions
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1971, c. 19, a. 27. | 1971, c. 19, a. 27. | ||
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'''28.''' Les permis de bateau, de wagon de chemin de fer ou d'avion autorisent la vente ou le service des boissons alcooliques, sauf la bière en fût, aux passagers seulement. | '''28.''' Les permis de bateau, de wagon de chemin de fer ou d'avion autorisent la vente ou le service des boissons alcooliques, sauf la bière en fût, aux passagers seulement. | ||