« LRACJ 19940203 » : différence entre les versions
Ajout des valeurs pour la propriété .attribut::Dispositions modifiées |
oups 28, par. 3° |
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|DateEEV=1994-02-03 | |DateEEV=1994-02-03 | ||
|Date de fin=1997-06-18 | |Date de fin=1997-06-18 | ||
|Modifiées=2; 18; 19; | |Modifiées=2; 18; 19; 25, par. 5°; 35, par. 6°; 25, par. 1°; 25, al. 2; 26; 27, par. 3°; 28, par. 2°; 28, par. 3°; 28, al. 2; 29, par 1°; 29, al. 2; 31 | ||
|Langue=fr-CA | |Langue=fr-CA | ||
|Chapitre=R-6.1 | |Chapitre=R-6.1 | ||
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'''2°''' des cas et demandes présentés en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ou de la Loi sur les permis d'<noglossary>alcool</noglossary>, sauf ceux où l'intérêt public ou la tranquillité publique est mis en cause et en ce qui concerne les licences relatives aux loteries vidéo. | '''2°''' des cas et demandes présentés en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ou de la Loi sur les permis d'<noglossary>alcool</noglossary>, sauf ceux où l'intérêt public ou la tranquillité publique est mis en cause et en ce qui concerne les licences relatives aux loteries vidéo. | ||
'''3°''' (''paragraphe remplacé''). | |||
Il peut également faire le constat d'une révocation de plein droit d'un permis, d'une licence ou d'une immatriculation. | Il peut également faire le constat d'une révocation de plein droit d'un permis, d'une licence ou d'une immatriculation. | ||