« LRACJ 19940203 » : différence entre les versions
Ajout des valeurs pour la propriété .attribut::Dispositions modifiées |
→CHAPITRE II FONCTIONS ET POUVOIRS : modif art 23 3° |
||
| Ligne 191 : | Ligne 191 : | ||
'''2°''' des cas et demandes présentés en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ou de la Loi sur les permis d'<noglossary>alcool</noglossary>, sauf ceux où l'intérêt public ou la tranquillité publique est mis en cause et en ce qui concerne les licences relatives aux loteries vidéo. | '''2°''' des cas et demandes présentés en vertu de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement ou de la Loi sur les permis d'<noglossary>alcool</noglossary>, sauf ceux où l'intérêt public ou la tranquillité publique est mis en cause et en ce qui concerne les licences relatives aux loteries vidéo. | ||
'''3°''' (''paragraphe remplacé''). | |||
Il peut également faire le constat d'une révocation de plein droit d'un permis, d'une licence ou d'une immatriculation. | Il peut également faire le constat d'une révocation de plein droit d'un permis, d'une licence ou d'une immatriculation. | ||