Attribut:Dispositions modifiées

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L
LCCPA 19710401 +
196  +
LCCPA 19710501 +
187  +, 188  +, 189  +, …
LCCPA 19710717 +
72  +, 113, par. 3°, sous-par. b)  +, 113, par. 7°  +, …
LCCPA 19710729 +
70  +, 85  +, 86  +, …
LCCPA 19710812 +
14  +, 15  +, 28  +
LCCPA 19710901 +
1-13  +, 16-27  +, 29-69  +, …
LCCPA 19720329 +
17  +, 20, al. 1  +, 20, al. 3  +, …
LCCPA 19720601 +
94  +
LCCPA 19720603 +
113, par. 7°  +, 114-122  +, 124-186  +, …
LCCPA 19740201 +
100  +, 101  +, 103  +
LCCPA 19740801 +
3, al. 2-4  +, 3a  +, 4a  +, …
LCCPA 19750219 +
20, al. 2  +, 36  +, 37  +, …
LCCPA 19750526 +
75  +
LCCPA 19750701 +
2  +, 13-16  +, 20(ptie)  +, …
LCCPA 19751219 +
50  +, 61  +, 65  +, …
LCCPA 19770826 +
3  +
LCCPA 19780601 +
2, par. 33a  +, 20, al. 1  +, 69, par. j)  +, …
LCCPA 19790401 +
36  +
LCCPA 19791221 +
67  +
LIMBA 19800124 +
115  +, 146  +, 147  +
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