« Formulaire:Législation annuelle » : différence entre les versions
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Dernière version du 15 avril 2025 à 13:56
Ceci est le formulaire « Législation annuelle ». Pour créer une page avec ce formulaire, entrez le nom de la page ci-dessous ; si une page existe déjà sous ce nom, vous serez dirigé vers un formulaire pour la modifier.
La convention de nommage des pages suit le modèle de base du Guide McGill, 10e édition : <Titre abrégé de la loi>, <acronyme de la loi annuelle du Canada ou de la province> <année>, c <numéro du chapitre>. Cette convention est également utilisée par CanLII. Voir par exemple
Sur CanLII, voir par exemple : Loi modifiant la loi constitutive de la Régie des alcools, des courses et des jeux ainsi que diverses lois portant sur les activités surveillées par cette Régie, LQ 1993, c 71.