« Attribut:LégislationURL » : différence entre les versions
Précision que l'attribut ne prend aucune valeur pour une codification historique antérieure au 1er janvier 2010. |
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Par ailleurs, il est également possible de reconstituer un texte de loi dans son ensemble tel qu'il se lisait à une date donnée. Pour la majorité des lois, '''la reconstitution est possible depuis le 1er avril 1999''', à l'exception du Code civil et la Loi sur l'application de la réforme du Code civil qui peuvent l'être depuis le 1er janvier 1994, date de leur entrée en vigueur, et de la Loi sur les impôts qui peut l’être depuis le 1er mars 2006. | Par ailleurs, il est également possible de reconstituer un texte de loi dans son ensemble tel qu'il se lisait à une date donnée. Pour la majorité des lois, '''la reconstitution est possible depuis le 1er avril 1999''', à l'exception du Code civil et la Loi sur l'application de la réforme du Code civil qui peuvent l'être depuis le 1er janvier 1994, date de leur entrée en vigueur, et de la Loi sur les impôts qui peut l’être depuis le 1er mars 2006. | ||
Dans le cas des règlements, le point de départ des versions historiques est le 1er septembre 2012. »'' | Dans le cas des règlements, le point de départ des versions historiques est le '''1er septembre 2012'''. »'' | ||
En conséquence, une page de la catégorie « Codification historique » dont la valeur de l'attribut Date EEV » est antérieure au 1er janvier 2010 n'aura aucune valeur pour l'attribut « LégislationURL » en l'absence de version ayant une valeur officielle. | En conséquence, une page de la catégorie « Codification historique » dont la valeur de l'attribut Date EEV » est antérieure au 1er janvier 2010 n'aura aucune valeur pour l'attribut « LégislationURL » en l'absence de version ayant une valeur officielle. | ||
[[Catégorie:Législation annuelle]] | |||