« Modèle:Législation annuelle - notes explicatives » : différence entre les versions

Version du 21 mars 2025 à 15:31

Ceci est le modèle « Législation annuelle - notes explicatives ».

Modifiez la page pour voir le wikitexte du modèle.

@@ Ligne 11 : / Ligne 11 : @@
-[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]]'' L'article 233 du [https://www.assnat.qc.ca/fr/publications/fiche-reglement-assemblee.html Règlement de l'Assemblée nationale] adopté en 2009 du prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif.
+[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]]'' L'article 233 du [https://www.assnat.qc.ca/fr/publications/fiche-reglement-assemblee.html Règlement de l'Assemblée nationale] adopté en 2009 prévoit qu'à l’étape prévue des affaires courantes, le député présente le projet de loi à l’Assemblée en donnant lecture des notes explicatives qui l’accompagnent ou en les résumant. Celles-ci doivent exposer sommairement l’objet du projet de loi et ne contenir ni argumentation ni exposé de motif.
 Les notes explicatives n'ont aucune valeur juridique en tant que telle. Cependant, elles peuvent servir avec d'autres travaux préparatoires à déterminer l'intention à l'origine du projet de loi.
 Les notes explicatives ne correspondent pas nécessairement au texte de loi adopté, puisqu'il a pu subir des modifications lors des travaux parlementaires.''
 </includeonly>