« Test-convert » : différence entre les versions

(6 versions intermédiaires par le même utilisateur non affichées)

Ligne 6 :

[[Catégorie:Codification historique]]

'''Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques''', RLRQ, chapitre I-8.1

''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis ~~d’alcool»~~. Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979..''

''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’<noglossary>alcool</noglossary>». Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.''

=='''SECTION I''' INTERPRÉTATION ET APPLICATION==

1993, c. 71, a. 12.

'''1.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 1; 1990, c. 4, a. 460.

'''2.'''

Ligne 18 :

'''1.1''' 1.1alcool éthylique: toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C2H5OH);

alcool éthylique: toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C2H5OH);

'''2°''' 2(paragraphe abrogé);

'''2°''' 2(''paragraphe abrogé'');

'''3°''' 3(paragraphe abrogé);

'''3°''' 3(''paragraphe abrogé'');

'''4°''' 4bière: la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

bière: la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

'''5°''' 5boissons alcooliques: les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique. Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;

boissons alcooliques: les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique. Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;

'''6°''' 6(paragraphe abrogé);

'''6°''' 6(''paragraphe abrogé'');

'''7°''' 7cidre: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;

cidre: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;

'''8°''' 8(paragraphe abrogé);

'''8°''' 8(''paragraphe abrogé'');

'''9°''' 9cidre léger: le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;

cidre léger: le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;

'''10°''' 10colporter: porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;

colporter: porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;

'''11°''' 11(paragraphe abrogé);

'''11°''' 11(''paragraphe abrogé'');

'''12°''' 12personne morale: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);

personne morale: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);

'''13°''' 13établissement: installation ou endroit où est exploité un permis ou sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;

établissement: installation ou endroit où est exploité un permis ou sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;

'''14°''' 14(paragraphe abrogé);

'''14°''' 14(''paragraphe abrogé'');

'''15°''' 15(paragraphe abrogé);

'''15°''' 15(''paragraphe abrogé'');

'''16°''' 16maison de désordre: une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

maison de désordre: une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);

'''17°''' 17(paragraphe abrogé);

'''17°''' 17(''paragraphe abrogé'');

'''18°''' 18permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;

'''18°''' 18permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;

permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;

permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;

'''19°''' 19personne: une personne ou une société;

personne: une personne ou une société;

'''20°''' 20(paragraphe abrogé);

'''20°''' 20(''paragraphe abrogé'');

(paragraphe abrogé);

(''paragraphe abrogé'');

'''21°''' 21(paragraphe abrogé);

'''21°''' 21(''paragraphe abrogé'');

'''22°''' 22(paragraphe abrogé);

'''22°''' 22(''paragraphe abrogé'');

'''23°''' 23quiconque: le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;

quiconque: le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;

Ligne 56 :

'''24°''' 24Société: la Société des alcools du Québec;

Société: la Société des alcools du Québec;

'''25°''' 25(paragraphe abrogé);

'''25°''' 25(''paragraphe abrogé'');

'''26°''' 26(paragraphe abrogé);

'''26°''' 26(''paragraphe abrogé'');

'''27°''' 27résidence: la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;

résidence: la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;

'''28°''' 28(paragraphe abrogé);

'''28°''' 28(''paragraphe abrogé'');

'''29°''' 29spiritueux: les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;

spiritueux: les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;

'''29.1''' 29.1transporteur public: une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement;

transporteur public: une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement;

'''30°''' 30(paragraphe abrogé);

'''30°''' 30(''paragraphe abrogé'');

'''31°''' 31véhicule: tout ce qui sert au transport;

véhicule: tout ce qui sert au transport;

Ligne 72 :

'''33°''' 33vin: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;

vin: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;

'''33.1''' 33.1(paragraphe abrogé);

'''33.1''' 33.1(''paragraphe abrogé'');

'''34°''' 34(paragraphe abrogé);

'''34°''' 34(''paragraphe abrogé'');

'''35°''' 35(paragraphe abrogé).

'''35°''' 35(''paragraphe abrogé'').

1971, c. 19, a. 2; 1974, c. 14, a. 1; 1978, c. 67, a. 3; 1979, c. 71, a. 119; 1983, c. 30, a. 11; 1982, c. 26, a. 291; 1986, c. 96, a. 1; 1992, c. 17, a. 13; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 71, a. 13; 1996, c. 34, a. 37; 1997, c. 51, a. 11; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 150; 1999, c. 53, a. 3.

'''2.0.1.'''

Pour l’application de la présente loi, les permis délivrés par un organisme désigné en vertu d’une entente en matière de permis ~~d’alcool~~, conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk, sont, à moins que le contexte ne s’y oppose et dans la mesure où cette entente est respectée, assimilés à des permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (

Pour l’application de la présente loi, les permis délivrés par un organisme désigné en vertu d’une entente en matière de permis d’<noglossary>alcool</noglossary>, conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk, sont, à moins que le contexte ne s’y oppose et dans la mesure où cette entente est respectée, assimilés à des permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (

Pour l’application de l’article 85, du paragraphe 6° de l’article 109, de l’article 115 et du paragraphe 5° de l’article 126, l’organisme désigné est substitué à la Régie eu égard aux permis qu’il délivre ou au territoire de son ressort.

1999, c. 53, a. 4.

Ligne 86 :

1979, c. 71, a. 120.

'''3.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 3; 1974, c. 14, a. 2; 1977, c. 5, a. 14; 1979, c. 71, a. 120.

'''4.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1974, c. 14, a. 3; 1979, c. 71, a. 120.

'''5.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 4; 1979, c. 71, a. 120.

'''6.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1974, c. 14, a. 4; 1979, c. 71, a. 120.

'''7.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.

'''8.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 6; 1979, c. 71, a. 120.

'''9.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 7; 1974, c. 14, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.

'''10.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 8; 1979, c. 71, a. 120.

'''11.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 9; 1979, c. 71, a. 120.

'''12.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 10; 1974, c. 14, a. 6; 1979, c. 71, a. 120.

'''13.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 11; 1979, c. 71, a. 120.

=='''SECTION III''' Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.==

1979, c. 71, a. 120.

'''14.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 12; 1974, c. 14, a. 7; 1979, c. 71, a. 120.

=='''SECTION IV''' Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.==

1979, c. 71, a. 120.

'''69.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 72; 1974, c. 14, a. 56; 1978, c. 67, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.

=='''SECTION V''' Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.==

1979, c. 71, a. 120.

'''70.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 74; 1974, c. 14, a. 58; 1979, c. 71, a. 120.

'''71.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 75; 1974, c. 14, a. 59; 1979, c. 71, a. 120.

'''72.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 76; 1974, c. 14, a. 60; 1979, c. 71, a. 120.

'''73.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 77; 1974, c. 14, a. 61; 1979, c. 71, a. 120.

'''74.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 78; 1979, c. 71, a. 120.

'''75.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 79; 1979, c. 71, a. 120.

'''76.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 80; 1979, c. 71, a. 120.

'''77.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 81; 1974, c. 14, a. 62; 1979, c. 71, a. 120.

'''78.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 82; 1974, c. 14, a. 63; 1979, c. 71, a. 120.

=='''SECTION VI''' Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.==

1979, c. 71, a. 120.

'''79.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 83; 1979, c. 71, a. 120.

=='''SECTION VII''' INTERDICTION DE VENTE==

Ligne 166 :

1992, c. 21, a. 174.

'''90.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 94; 1971, c. 48, a. 161; 1979, c. 71, a. 160; 1992, c. 21, a. 174.

=='''SECTION IX''' POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES==

Ligne 172 :

Aucune boisson alcoolique ne peut être gardée, ni possédée au Québec, excepté

'''a)''' dans les magasins et entrepôts de la Société ou dans ceux d’une personne autorisée par elle;

'''b)''' dans les établissements où un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (

'''b)''' dans les établissements où un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (

'''c)''' dans les établissements où il est expressément permis par la Régie de garder une sorte de boisson alcoolique, pourvu qu’il s’agisse de cette boisson alcoolique;

'''d)''' dans les établissements où, par exception, il est permis par la loi d’en garder, pourvu qu’il s’agisse de la sorte de boisson alcoolique qui peut être gardée en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~;

'''d)''' dans les établissements où, par exception, il est permis par la loi d’en garder, pourvu qu’il s’agisse de la sorte de boisson alcoolique qui peut être gardée en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>;

'''e)''' dans la résidence de toute personne, ou dans l’établissement de son entreprise où un permis n’est pas exploité, pourvu que la boisson alcoolique ait été acquise légalement et pourvu que cette boisson ne soit pas gardée dans une intention de vente;

'''f)''' dans les bagages d’un voyageur la transportant pour son usage personnel;

Ligne 185 :

La bière ou le vin fabriqué dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage par une personne pour usage personnel peut être gardé et possédé par ce titulaire aux fins autorisées par son permis.

'''91.1.'''

Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu’il ne soit titulaire, pour ce local, d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (

Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu’il ne soit titulaire, pour ce local, d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (

1982, c. 32, a. 111; 1986, c. 96, a. 6; 1996, c. 34, a. 43; 1997, c. 32, a. 9; 1997, c. 43, a. 875.

=='''SECTION X''' TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES==

Ligne 247 :

'''96.1.'''

Aucune disposition de la présente loi n’interdit d’acheter, de posséder, de fabriquer, de laisser consommer ou de servir des boissons alcooliques lors de recherches ou à des fins pédagogiques.

'''97.''' 97(Abrogé).1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 391984, c. 47, a. 2131994, c. 40, a. 4572018, c. 20761

'''97.''' 97(''Abrogé'').1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 391984, c. 47, a. 2131994, c. 40, a. 4572018, c. 20761

1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39; 1984, c. 47, a. 213; 1994, c. 40, a. 457.

'''98.'''

Dans les cas des articles 96 et 96.1, les boissons alcooliques doivent être achetées de la Société qui peut, à sa discrétion, refuser de vendre la quantité demandée.

1971, c. 19, a. 102.

'''99.''' 99(Abrogé).1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 391994, c. 40, a. 4572018, c. 20781

'''99.''' 99(''Abrogé'').1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 391994, c. 40, a. 4572018, c. 20781

1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39; 1994, c. 40, a. 457.

'''100.'''

Ligne 259 :

Un tel registre doit être conservé pendant une période de cinq ans suivant la date de la dernière vente.

1971, c. 19, a. 104; 1979, c. 71, a. 146.

'''101.''' 101(Abrogé).1971, c. 19, a. 1051979, c. 71, a. 1601983, c. 30, a. 201999, c. 40, a. 1502018, c. 20801

'''101.''' 101(''Abrogé'').1971, c. 19, a. 1051979, c. 71, a. 1601983, c. 30, a. 201999, c. 40, a. 1502018, c. 20801

1971, c. 19, a. 105; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 20; 1999, c. 40, a. 150.

'''102.'''

Ligne 268 :

À compter de la notification de cet avis, ce produit est réputé être une boisson alcoolique au sens de la présente loi.

1971, c. 19, a. 106; 1979, c. 71, a. 146; 1999, c. 40, a. 150.

'''103.''' 103(Abrogé).1971, c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 841979, c. 71, a. 1461999, c. 40, a. 150N.I. 2016-01-01 (NCPC)2018, c. 20821

'''103.''' 103(''Abrogé'').1971, c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 841979, c. 71, a. 1461999, c. 40, a. 150N.I. 2016-01-01 (NCPC)2018, c. 20821

1971, c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 71, a. 146; 1999, c. 40, a. 150; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

=='''SECTION XI.1''' MINEURS==

1979, c. 71, a. 128.

'''103.1.'''

Le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (

Le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (

1979, c. 71, a. 128; 1986, c. 96, a. 8; 1996, c. 34, a. 45; 1997, c. 32, a. 12; 1997, c. 43, a. 875.

'''103.2.'''

Ligne 311 :

Il est défendu:

'''a)''' de représenter, par quelque moyen que ce soit, qu’une boisson alcoolique favorise la santé ou possède une valeur nutritive ou curative;

'''b)''' de faire de la publicité, de la promotion, ou un programme éducatif en matière de boissons alcooliques en contravention au règlement adopté en vertu du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (

'''b)''' de faire de la publicité, de la promotion, ou un programme éducatif en matière de boissons alcooliques en contravention au règlement adopté en vertu du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (

1971, c. 19, a. 108; 1979, c. 71, a. 129; 1990, c. 67, a. 11.

'''105.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 109; 1974, c. 14, a. 68; 1979, c. 71, a. 130.

=='''SECTION XIII''' Abrogée, 1979, c. 71, a. 131.==

1979, c. 71, a. 131.

'''106.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 110; 1974, c. 14, a. 69; 1979, c. 71, a. 131.

=='''SECTION XIV''' DISPOSITIONS PÉNALES==

1992, c. 61, a. 327.

'''107.'''

Quiconque n’étant pas muni d’un permis en vigueur à cet effet ou n’y étant pas autorisé en vertu de la présente loi, de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (

Quiconque n’étant pas muni d’un permis en vigueur à cet effet ou n’y étant pas autorisé en vertu de la présente loi, de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (

1971, c. 19, a. 111; 1974, c. 14, a. 70; 1979, c. 71, a. 146; 1986, c. 96, a. 9; 1990, c. 4, a. 461; 1991, c. 33, a. 58.

'''107.1.'''

Commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $:

'''1°''' quiconque vend au détail ou en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques sans être titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage délivré en vertu de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (

'''1°''' quiconque vend au détail ou en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques sans être titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (

'''2°''' le titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage ou d’un permis d’épicerie autorisé à vendre au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques qui achète de tels produits d’un titulaire de permis qui n’est pas autorisé à les vendre en gros.

1996, c. 34, a. 47; 1997, c. 43, a. 875.

Ligne 336 :

'''1.1''' assorti de l’option « pour servir », sert à ses clients ou laisse ceux-ci consommer des alcools, des spiritueux ou des boissons alcooliques de fabrication domestique;

'''1.2''' de restaurant assorti de l’option « pour servir », possède ou garde dans son établissement des boissons alcooliques autres que celles qui entrent dans la préparation des mets qui y sont cuisinés;

'''1.3''' 1.3(paragraphe abrogé);

'''1.3''' 1.3(''paragraphe abrogé'');

'''2°''' autre qu’un titulaire de permis visé au deuxième alinéa de l’article 84, vend ou a en sa possession un contenant de boissons alcooliques autres que la bière ou le cidre et sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société ou, dans le cas d’un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale, l’autocollant numéroté de la Régie;

'''2.1''' garde ou tolère qu’il soit gardé dans son établissement une boisson alcoolique contenant un insecte, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de cette boisson alcoolique;

'''3°''' vend des boissons alcooliques que son permis ou la présente loi l’autorise à vendre, mais à une autre personne que celle à qui son permis ou la présente loi lui permet d’en vendre;

'''3.1''' de coopérative de producteurs artisans délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec fabrique des alcools et des spiritueux autres que ceux qu’il est autorisé à fabriquer ou vend des boissons alcooliques;

'''4°''' 4(paragraphe abrogé);

'''4°''' 4(''paragraphe abrogé'');

'''5°''' garde ou tolère qu’il soit gardé, ailleurs que dans sa résidence et pour son usage personnel, des boissons alcooliques autres que celles qu’il est autorisé à vendre en vertu de son permis; ou

'''6°''' consent ou permet, pour la vente de boissons alcooliques l’encaissement dans son établissement de chèques ou autres titres de créance émis en paiement de salaires ou de prestations familiales ou sociales,

Ligne 350 :

'''1°''' étant muni d’un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis ou la présente loi l’autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais dans un autre endroit que ceux autorisés par le permis ou d’une manière ou en quantité autre que celle que son permis autorise;

'''2°''' étant muni d’un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis l’autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais en dehors des jours ou des heures où il peut exploiter ce permis;

'''3°''' vend la boisson alcoolique que son permis délivré en vertu de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (

'''3°''' vend la boisson alcoolique que son permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (

'''a)''' à une personne qui est en état d’ivresse;

'''b)''' b(sous-paragraphe abrogé);

'''b)''' b(''sous-paragraphe abrogé'');

'''c)''' à une personne âgée de 18 ans ou plus, alors qu’il sait que les boissons alcooliques sont achetées par celle-ci pour une personne qui est manifestement sous l’influence de la boisson alcoolique et qu’elles sont destinées à être bues par cette dernière;

'''d)''' d(sous-paragraphe abrogé);

'''d)''' d(''sous-paragraphe abrogé'');

'''4°''' 4(paragraphe abrogé);

'''4°''' 4(''paragraphe abrogé'');

'''4.1''' altère le contenu du permis dont il est titulaire;

'''5°''' est titulaire d’un permis, alors que ce permis n’est pas constamment affiché à la vue du public à l’entrée principale de l’établissement qui y est visé;

'''5.1''' est titulaire d’un permis et n’a pas une copie de celui-ci en sa possession lorsqu’il l’exploite ailleurs que dans l’établissement où son permis est affiché;

'''6°''' 6 étant muni d’un permis, permet ou tolère dans une pièce ou sur une terrasse visée par ce permis, la présence d’un nombre de personnes dépassant celui que détermine la Régie;

'''7°''' 7 étant muni d’un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (chapitre P-9.1);

'''7°''' 7 étant muni d’un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1);

'''8°''' 8 étant muni d’un permis, contrevient à l’un ou l’autre des articles 62 et 63 de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~; ou

'''8°''' 8 étant muni d’un permis, contrevient à l’un ou l’autre des articles 62 et 63 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>; ou

'''9°''' étant muni d’un permis visé à l’article 103.1, contrevient à cet article

1971, c. 19, a. 113; 1974, c. 14, a. 72; 1979, c. 71, a. 132, a. 160; 1986, c. 58, a. 47; 1986, c. 96, a. 11; 1986, c. 95, a. 145; 1990, c. 4, a. 463; 1991, c. 33, a. 60; 1993, c. 71, a. 16; 1996, c. 34, a. 49; 1997, c. 32, a. 13; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 58, a. 6.

Ligne 367 :

Quiconque,

'''1°''' 1

(paragraphe abrogé);

(''paragraphe abrogé'');

'''2°''' 2

(paragraphe abrogé);

(''paragraphe abrogé'');

'''3°''' étant muni d’un permis l’autorisant à vendre du cidre léger, vend du cidre contenant plus de 7% en volume d’alcool;

'''4°''' 4

(paragraphe abrogé);

(''paragraphe abrogé'');

'''5°''' 5

étant muni d’un permis, n’aménage pas son établissement conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe 6° de l’article 114 de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (chapitre P‐9.1);

étant muni d’un permis, n’aménage pas son établissement conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe 6° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1);

'''6°''' 6

étant muni d’un permis l’autorisant à vendre de la bière, du vin ou du cidre, ne se conforme pas à l’article 84.1;

'''7°''' 7

(paragraphe abrogé);

(''paragraphe abrogé'');

'''8°''' étant muni d’un permis d’épicerie, livre des boissons alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l’article 94 ou permet que de telles boissons alcooliques soient consommées dans son établissement et ses dépendances autrement qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~;

'''8°''' étant muni d’un permis d’épicerie, livre des boissons alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l’article 94 ou permet que de telles boissons alcooliques soient consommées dans son établissement et ses dépendances autrement qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>;

'''9°''' 9

Ligne 387 :

1971, c. 19, a. 114; 1974, c. 14, a. 73; 1978, c. 67, a. 9; 1979, c. 71, a. 133, a. 160; 1983, c. 30, a. 22; 1986, c. 58, a. 48; 1986, c. 95, a. 146; 1990, c. 4, a. 464; 1990, c. 67, a. 13; 1991, c. 33, a. 61; 1993, c. 71, a. 17; 2002, c. 58, a. 7.

'''110.1.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1979, c. 71, a. 134; 1986, c. 95, a. 147.

'''110.2.''' 110.2(Abrogé).1979, c. 71, a. 1341986, c. 95, a. 1481997, c. 43, a. 8752016, c. 7521

'''110.2.''' 110.2(''Abrogé'').1979, c. 71, a. 1341986, c. 95, a. 1481997, c. 43, a. 8752016, c. 7521

1979, c. 71, a. 134; 1986, c. 95, a. 148; 1997, c. 43, a. 875.

'''111.'''

Ligne 399 :

Quiconque,

'''1°''' ayant acquis pour le revendre un produit contenant des boissons alcooliques et pouvant servir de breuvage à une personne, le vend comme étant l’un des produits énumérés au premier alinéa de l’article 102 après que l’avis prévu à ce même article lui a été notifié;

'''2°''' 2(paragraphe abrogé);

'''2°''' 2(''paragraphe abrogé'');

'''3°''' n’étant pas muni d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (

'''3°''' n’étant pas muni d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (

'''4°''' achète ou reçoit à titre onéreux des boissons alcooliques d’une personne non autorisée à les vendre;

'''5°''' 5(paragraphe abrogé);

'''5°''' 5(''paragraphe abrogé'');

'''6°''' 6(paragraphe abrogé);

'''6°''' 6(''paragraphe abrogé'');

'''7°''' moyennant une rémunération quelconque, achète une boisson alcoolique pour une autre personne;

'''8°''' ayant charge du transport par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, transporte de la bière ou du cidre sans être en mesure de montrer, sur demande, un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire, ou transporte de la bière ou du cidre au moyen d’une lettre de voiture donnant un faux nom ou une fausse adresse;

'''9°''' 9 contrevient à une disposition d’un règlement adopté en vertu des paragraphes 12° à 13° de l’article 114 de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~; ou

'''9°''' 9 contrevient à une disposition d’un règlement adopté en vertu des paragraphes 12° à 13° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>; ou

'''10°''' contrevient à toute autre disposition de la présente loi ou de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~, à l’exclusion des articles 52, 70 à 73, 74.1, 75, 87, 89 ou 110 de cette loi,

'''10°''' contrevient à toute autre disposition de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>, à l’exclusion des articles 52, 70 à 73, 74.1, 75, 87, 89 ou 110 de cette loi,

1971, c. 19, a. 116; 1979, c. 71, a. 146; 1979, c. 71, a. 135; 1986, c. 58, a. 50; 1986, c. 96, a. 12; 1990, c. 4, a. 466; 1990, c. 67, a. 14; 1991, c. 33, a. 63; 1996, c. 34, a. 50; 1997, c. 32, a. 14; 1997, c. 51, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

'''113.'''

Ligne 413 :

'''1°''' colporte des boissons alcooliques;

'''2°''' garde des boissons alcooliques dans une maison de désordre; ou

'''3°''' étant employé de la Régie contrevient à une des dispositions de la présente loi ou de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (

'''3°''' étant employé de la Régie contrevient à une des dispositions de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (

1971, c. 19, a. 117; 1979, c. 71, a. 146, a. 160; 1986, c. 58, a. 51; 1990, c. 4, a. 467; 1991, c. 33, a. 64; 1997, c. 51, a. 14.

'''113.1.'''

Quiconque, dont le permis de bar est suspendu ou révoqué, admet une personne ou en tolère la présence dans une pièce ou sur une terrasse contrairement à une ordonnance de la Régie rendue en vertu de l’article 89.1 de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (

Quiconque, dont le permis de bar est suspendu ou révoqué, admet une personne ou en tolère la présence dans une pièce ou sur une terrasse contrairement à une ordonnance de la Régie rendue en vertu de l’article 89.1 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (

Toute personne qui, sans excuse légitime ou autorisation de la Régie, se trouve dans un tel lieu commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 1 000 $.

En cas de récidive, les minimums et maximums des amendes sont portés au double.

Ligne 425 :

'''2°''' garde en contravention au paragraphe

'''3°''' a en sa possession ou garde un contenant sur lequel est apposé le timbre de la Société ou l’autocollant numéroté de la Régie provenant d’un autre contenant, a en sa possession, garde ou vend une enveloppe, une étiquette, un bouchon, une capsule ou un timbre qui imite ceux dont se sert la Société ou un autocollant numéroté qui imite celui dont se sert la Régie ou a en sa possession ou garde, autrement qu’en l’ayant obtenu légalement de la Société ou de la Régie, selon le cas, ou vend une enveloppe, une étiquette, un bouchon, une capsule, un timbre ou un autocollant numéroté qui a été fabriqué pour la Société ou la Régie, selon le cas, et pour leur usage; ou

'''4°''' brise les scellés apposés en vertu de l’article 127 de la présente loi, des articles 90.1 et 90.2 de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (

'''4°''' brise les scellés apposés en vertu de l’article 127 de la présente loi, des articles 90.1 et 90.2 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (

1971, c. 19, a. 118; 1979, c. 71, a. 146; 1986, c. 96, a. 13; 1990, c. 4, a. 468; 1991, c. 33, a. 65; 1993, c. 71, a. 18; 1996, c. 34, a. 51; 1997, c. 32, a. 15; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

'''114.1.'''

Ligne 431 :

1994, c. 26, a. 2.

'''115.'''

Lorsqu’un juge impose à un titulaire de permis la peine prévue en cas de récidive, le greffier doit en aviser sans délai, par écrit, le ministre de la Sécurité publique et la Régie, si le contrevenant est le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (

Lorsqu’un juge impose à un titulaire de permis la peine prévue en cas de récidive, le greffier doit en aviser sans délai, par écrit, le ministre de la Sécurité publique et la Régie, si le contrevenant est le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (

1971, c. 19, a. 119; 1979, c. 77, a. 29; 1979, c. 71, a. 146; 1979, c. 71, a. 147; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 15; 1990, c. 4, a. 469; 1997, c. 43, a. 875.

'''116.'''

Toute personne qui, sans excuse légitime, est trouvée dans un local où l’on vend des boissons alcooliques sans permis délivré en vertu de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (

Toute personne qui, sans excuse légitime, est trouvée dans un local où l’on vend des boissons alcooliques sans permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (

1971, c. 19, a. 120; 1974, c. 14, a. 74; 1986, c. 58, a. 52; 1988, c. 21, a. 96; 1990, c. 4, a. 470; 1991, c. 33, a. 66; 1996, c. 34, a. 52; 1997, c. 32, a. 16.

'''117.'''

Quiconque entrave ou gêne une personne autorisée en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 de la présente loi ou 111 ou 111.1 de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (

Quiconque entrave ou gêne une personne autorisée en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 de la présente loi ou 111 ou 111.1 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (

1971, c. 19, a. 121; 1983, c. 28, a. 47; 1986, c. 58, a. 53; 1990, c. 4, a. 471; 1991, c. 33, a. 67; 1992, c. 61, a. 328; 1994, c. 26, a. 3; 1997, c. 51, a. 16.

'''117.1.'''

Ligne 447 :

1997, c. 51, a. 17.

'''118.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 122; 1979, c. 71, a. 136; 1986, c. 96, a. 14.

'''119.'''

Un mineur qui contrevient à l’article 103.9 commet une infraction. S’il est condamné à une amende, celle-ci ne peut excéder 100 $.

1971, c. 19, a. 123; 1974, c. 14, a. 75; 1979, c. 71, a. 137.

'''120.''' 120(Abrogé).1971, c. 19, a. 1242016, c. 7551

'''120.''' 120(''Abrogé'').1971, c. 19, a. 1242016, c. 7551

1971, c. 19, a. 124.

'''121.'''

Les personnes visées à l’article 117 et employées pour la mise à exécution de la présente loi ou de la Loi sur les permis ~~d’alcool~~ (

Les personnes visées à l’article 117 et employées pour la mise à exécution de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (

1971, c. 19, a. 125; 1979, c. 71, a. 146; 1983, c. 28, a. 48.

'''122.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 126; 1979, c. 71, a. 138; 1986, c. 58, a. 54; 1990, c. 4, a. 472.

'''123.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 127; 1974, c. 14, a. 76; 1986, c. 95, a. 149; 1990, c. 4, a. 472.

'''124.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 128; 1990, c. 4, a. 472.

=='''SECTION XV''' SAISIE==

1990, c. 4, a. 473; 1997, c. 51, a. 18.

'''125.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 129; 1983, c. 28, a. 49; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 150; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 474; 1992, c. 61, a. 329.

'''125.1.'''

Ligne 488 :

'''c)''' s’il a un motif raisonnable de croire, d’après les circonstances, que ces boissons alcooliques sont ainsi transportées pour être vendues sans permis;

'''2°''' 2

(paragraphe abrogé);

(''paragraphe abrogé'');

'''3°''' 3

(paragraphe abrogé);

(''paragraphe abrogé'');

'''4°''' saisir toutes boissons alcooliques trouvées dans une maison de désordre ainsi que les récipients qui les contiennent;

'''5°''' saisir toutes boissons alcooliques si lui ou la Régie a un motif raisonnable de croire que ces boissons sont, autrement que ci-dessus indiqué, gardées, transportées ou vendues en contravention à la présente loi, ainsi que les récipients qui les contiennent;

Ligne 508 :

1993, c. 71, a. 21.

'''127.3.'''

Malgré les articles 127 et 127.1, lorsqu’une saisie de boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent effectuée en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 ou en vertu d’une perquisition a entraîné l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire prévue par le Règlement sur le régime applicable aux permis ~~d’alcool~~ (

Malgré les articles 127 et 127.1, lorsqu’une saisie de boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent effectuée en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 ou en vertu d’une perquisition a entraîné l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire prévue par le Règlement sur le régime applicable aux permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (

La preuve relative à une chose saisie qui est détruite ou éliminée conformément au premier alinéa peut être faite au moyen d’échantillons conservés en quantité suffisante par la Société. La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu’elle prélève.

'''128.'''

Ligne 519 :

1990, c. 4, a. 489.

'''163.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 167; 1986, c. 95, a. 154; 1990, c. 4, a. 489.

'''164.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 168; 1981, c. 14, a. 62; 1990, c. 4, a. 489.

'''165.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 169; 1990, c. 4, a. 489.

'''166.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 170; 1990, c. 4, a. 489.

'''167.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 171; 1990, c. 4, a. 489.

'''168.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 172; 1990, c. 4, a. 489.

=='''SECTION XVIII''' Abrogée, 1992, c. 61, a. 339.==

1992, c. 61, a. 339.

'''169.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 173; 1990, c. 4, a. 490.

'''170.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 174; 1992, c. 61, a. 339.

'''171.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 175; 1990, c. 4, a. 491.

=='''SECTION XIX''' CONFISCATION==

Ligne 562 :

1993, c. 71, a. 23.

'''173.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 177; 1986, c. 95, a. 156.

'''174.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 178; 1990, c. 67, a. 16; 1992, c. 61, a. 341.

'''175.'''

Ligne 591 :

1992, c. 61, a. 344.

'''179.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 183; 1981, c. 14, a. 63; 1992, c. 61, a. 344.

=='''SECTION XXI''' Abrogée, 1990, c. 4, a. 492.==

1990, c. 4, a. 492.

'''180.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 184; 1990, c. 4, a. 492.

'''181.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 185; 1990, c. 4, a. 492.

'''182.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 186; 1990, c. 4, a. 492.

=='''SECTION XXII''' Abrogée, 1979, c. 71, a. 143.==

1979, c. 71, a. 143.

'''183.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 187; 1979, c. 71, a. 143.

'''184.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 188; 1979, c. 71, a. 143.

'''185.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 189; 1979, c. 71, a. 143.

'''186.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 190; 1979, c. 71, a. 143.

'''187.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 191; 1979, c. 71, a. 143.

=='''SECTION XXIII''' Abrogée, 1979, c. 71, a. 143.==

1979, c. 71, a. 143.

'''188.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1975, c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143.

'''189.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1975, c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143.

'''190.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1975, c. 13, a. 1 (; 1979, c. 71, a. 143.

'''191.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1975, c. 13, a. 1 (; 1979, c. 71, a. 143.

'''192.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1975, c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143.

=='''SECTION XXIV''' DISPOSITIONS FINALES==

Ligne 643 :

1971, c. 19, a. 192; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.

'''194.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 193; 1974, c. 14, a. 79; 1979, c. 71, a. 144.

'''195.'''

(Abrogé).

(''Abrogé'').

1971, c. 19, a. 203; 1979, c. 71, a. 145.

'''196.'''

(Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

[[Catégorie:Test]]

@@ Ligne 6 : / Ligne 6 : @@
 [[Catégorie:Codification historique]]
 '''Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques''', RLRQ, chapitre I-8.1
-''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’alcool».  Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979..''<br />
+''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’<noglossary>alcool</noglossary>».  Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.''<br />
 =='''SECTION I'''<br />INTERPRÉTATION ET APPLICATION==
 , c. 71, a. 12.<br />
 '''1.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 1; 1990, c. 4, a. 460.<br />
 '''2.''' <br />
@@ Ligne 18 : / Ligne 18 : @@
 '''1.1''' 1.1alcool éthylique: toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C2H5OH);<br />
 alcool éthylique: toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C2H5OH);<br />
-'''2°''' 2(paragraphe abrogé);<br />
+'''2°''' 2(''paragraphe abrogé'');<br />
-'''3°''' 3(paragraphe abrogé);<br />
+'''3°''' 3(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''4°''' 4bière: la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);<br />
 bière: la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);<br />
 '''5°''' 5boissons alcooliques: les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique. Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;<br />
 boissons alcooliques: les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique. Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;<br />
-'''6°''' 6(paragraphe abrogé);<br />
+'''6°''' 6(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''7°''' 7cidre: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;<br />
 cidre: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;<br />
-'''8°''' 8(paragraphe abrogé);<br />
+'''8°''' 8(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''9°''' 9cidre léger: le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;<br />
 cidre léger: le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;<br />
 '''10°''' 10colporter: porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;<br />
 colporter: porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;<br />
-'''11°''' 11(paragraphe abrogé);<br />
+'''11°''' 11(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''12°''' 12personne morale: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);<br />
 personne morale: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);<br />
 '''13°''' 13établissement: installation ou endroit où est exploité un permis ou sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;<br />
 établissement: installation ou endroit où est exploité un permis ou sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;<br />
-'''14°''' 14(paragraphe abrogé);<br />
+'''14°''' 14(''paragraphe abrogé'');<br />
-'''15°''' 15(paragraphe abrogé);<br />
+'''15°''' 15(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''16°''' 16maison de désordre: une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);<br />
 maison de désordre: une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);<br />
-'''17°''' 17(paragraphe abrogé);<br />
+'''17°''' 17(''paragraphe abrogé'');<br />
-'''18°''' 18permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;<br />
+'''18°''' 18permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;<br />
-permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;<br />
+permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;<br />
 '''19°''' 19personne: une personne ou une société;<br />
 personne: une personne ou une société;<br />
-'''20°''' 20(paragraphe abrogé);<br />
+'''20°''' 20(''paragraphe abrogé'');<br />
-(paragraphe abrogé);<br />
+(''paragraphe abrogé'');<br />
-'''21°''' 21(paragraphe abrogé);<br />
+'''21°''' 21(''paragraphe abrogé'');<br />
-'''22°''' 22(paragraphe abrogé);<br />
+'''22°''' 22(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''23°''' 23quiconque: le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;<br />
 quiconque: le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;<br />
@@ Ligne 56 : / Ligne 56 : @@
 '''24°''' 24Société: la Société des alcools du Québec;<br />
 Société: la Société des alcools du Québec;<br />
-'''25°''' 25(paragraphe abrogé);<br />
+'''25°''' 25(''paragraphe abrogé'');<br />
-'''26°''' 26(paragraphe abrogé);<br />
+'''26°''' 26(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''27°''' 27résidence: la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;<br />
 résidence: la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;<br />
-'''28°''' 28(paragraphe abrogé);<br />
+'''28°''' 28(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''29°''' 29spiritueux: les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;<br />
 spiritueux: les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;<br />
 '''29.1''' 29.1transporteur public: une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement;<br />
 transporteur public: une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement;<br />
-'''30°''' 30(paragraphe abrogé);<br />
+'''30°''' 30(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''31°''' 31véhicule: tout ce qui sert au transport;<br />
 véhicule: tout ce qui sert au transport;<br />
@@ Ligne 72 : / Ligne 72 : @@
 '''33°''' 33vin: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;<br />
 vin: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;<br />
-'''33.1''' 33.1(paragraphe abrogé);<br />
+'''33.1''' 33.1(''paragraphe abrogé'');<br />
-'''34°''' 34(paragraphe abrogé);<br />
+'''34°''' 34(''paragraphe abrogé'');<br />
-'''35°''' 35(paragraphe abrogé).<br />
+'''35°''' 35(''paragraphe abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 2; 1974, c. 14, a. 1; 1978, c. 67, a. 3; 1979, c. 71, a. 119; 1983, c. 30, a. 11; 1982, c. 26, a. 291; 1986, c. 96, a. 1; 1992, c. 17, a. 13; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 71, a. 13; 1996, c. 34, a. 37; 1997, c. 51, a. 11; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 150; 1999, c. 53, a. 3.<br />
 '''2.0.1.''' <br />
-Pour l’application de la présente loi, les permis délivrés par un organisme désigné en vertu d’une entente en matière de permis d’alcool, conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk, sont, à moins que le contexte ne s’y oppose et dans la mesure où cette entente est respectée, assimilés à des permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
+Pour l’application de la présente loi, les permis délivrés par un organisme désigné en vertu d’une entente en matière de permis d’<noglossary>alcool</noglossary>, conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk, sont, à moins que le contexte ne s’y oppose et dans la mesure où cette entente est respectée, assimilés à des permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br />
 Pour l’application de l’article 85, du paragraphe 6° de l’article 109, de l’article 115 et du paragraphe 5° de l’article 126, l’organisme désigné est substitué à la Régie eu égard aux permis qu’il délivre ou au territoire de son ressort.<br />
 , c. 53, a. 4.<br />
@@ Ligne 86 : / Ligne 86 : @@
 , c. 71, a. 120.<br />
 '''3.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 3; 1974, c. 14, a. 2; 1977, c. 5, a. 14; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''4.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 14, a. 3; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''5.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 4; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''6.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 14, a. 4; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''7.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''8.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 6; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''9.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 7; 1974, c. 14, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''10.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 8; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''11.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 9; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''12.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 10; 1974, c. 14, a. 6; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''13.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 11; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 =='''SECTION III'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.==
 , c. 71, a. 120.<br />
 '''14.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 12; 1974, c. 14, a. 7; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 =='''SECTION IV'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.==
 , c. 71, a. 120.<br />
 '''69.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 72; 1974, c. 14, a. 56; 1978, c. 67, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 =='''SECTION V'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.==
 , c. 71, a. 120.<br />
 '''70.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 74; 1974, c. 14, a. 58; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''71.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 75; 1974, c. 14, a. 59; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''72.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 76; 1974, c. 14, a. 60; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''73.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 77; 1974, c. 14, a. 61; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''74.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 78; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''75.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 79; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''76.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 80; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''77.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 81; 1974, c. 14, a. 62; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 '''78.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 82; 1974, c. 14, a. 63; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 =='''SECTION VI'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.==
 , c. 71, a. 120.<br />
 '''79.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 83; 1979, c. 71, a. 120.<br />
 =='''SECTION VII'''<br />INTERDICTION DE VENTE==
@@ Ligne 166 : / Ligne 166 : @@
 , c. 21, a. 174.<br />
 '''90.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 94; 1971, c. 48, a. 161; 1979, c. 71, a. 160; 1992, c. 21, a. 174.<br />
 =='''SECTION IX'''<br />POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES==
@@ Ligne 172 : / Ligne 172 : @@
 Aucune boisson alcoolique ne peut être gardée, ni possédée au Québec, excepté<br />
 '''a)''' dans les magasins et entrepôts de la Société ou dans ceux d’une personne autorisée par elle;<br />
-'''b)''' dans les établissements où un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
+'''b)''' dans les établissements où un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br />
 '''c)''' dans les établissements où il est expressément permis par la Régie de garder une sorte de boisson alcoolique, pourvu qu’il s’agisse de cette boisson alcoolique;<br />
-'''d)''' dans les établissements où, par exception, il est permis par la loi d’en garder, pourvu qu’il s’agisse de la sorte de boisson alcoolique qui peut être gardée en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool;<br />
+'''d)''' dans les établissements où, par exception, il est permis par la loi d’en garder, pourvu qu’il s’agisse de la sorte de boisson alcoolique qui peut être gardée en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>;<br />
 '''e)''' dans la résidence de toute personne, ou dans l’établissement de son entreprise où un permis n’est pas exploité, pourvu que la boisson alcoolique ait été acquise légalement et pourvu que cette boisson ne soit pas gardée dans une intention de vente;<br />
 '''f)''' dans les bagages d’un voyageur la transportant pour son usage personnel;<br />
@@ Ligne 185 : / Ligne 185 : @@
 La bière ou le vin fabriqué dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage par une personne pour usage personnel peut être gardé et possédé par ce titulaire aux fins autorisées par son permis.<br />
 '''91.1.''' <br />
-Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu’il ne soit titulaire, pour ce local, d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
+Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu’il ne soit titulaire, pour ce local, d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br />
 , c. 32, a. 111; 1986, c. 96, a. 6; 1996, c. 34, a. 43; 1997, c. 32, a. 9; 1997, c. 43, a. 875.<br />
 =='''SECTION X'''<br />TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES==
@@ Ligne 247 : / Ligne 247 : @@
 '''96.1.''' <br />
 Aucune disposition de la présente loi n’interdit d’acheter, de posséder, de fabriquer, de laisser consommer ou de servir des boissons alcooliques lors de recherches ou à des fins pédagogiques.<br />
-'''97.''' 97(Abrogé).1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 391984, c. 47, a. 2131994, c. 40, a. 4572018, c. 20761<br />
+'''97.''' 97(''Abrogé'').1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 391984, c. 47, a. 2131994, c. 40, a. 4572018, c. 20761<br />
 , c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39; 1984, c. 47, a. 213; 1994, c. 40, a. 457.<br />
 '''98.''' <br />
 Dans les cas des articles 96 et 96.1, les boissons alcooliques doivent être achetées de la Société qui peut, à sa discrétion, refuser de vendre la quantité demandée.<br />
 , c. 19, a. 102.<br />
-'''99.''' 99(Abrogé).1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 391994, c. 40, a. 4572018, c. 20781<br />
+'''99.''' 99(''Abrogé'').1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 391994, c. 40, a. 4572018, c. 20781<br />
 , c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39; 1994, c. 40, a. 457.<br />
 '''100.''' <br />
@@ Ligne 259 : / Ligne 259 : @@
 Un tel registre doit être conservé pendant une période de cinq ans suivant la date de la dernière vente.<br />
 , c. 19, a. 104; 1979, c. 71, a. 146.<br />
-'''101.''' 101(Abrogé).1971, c. 19, a. 1051979, c. 71, a. 1601983, c. 30, a. 201999, c. 40, a. 1502018, c. 20801<br />
+'''101.''' 101(''Abrogé'').1971, c. 19, a. 1051979, c. 71, a. 1601983, c. 30, a. 201999, c. 40, a. 1502018, c. 20801<br />
 , c. 19, a. 105; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 20; 1999, c. 40, a. 150.<br />
 '''102.''' <br />
@@ Ligne 268 : / Ligne 268 : @@
 À compter de la notification de cet avis, ce produit est réputé être une  boisson alcoolique au sens de la présente loi.<br />
 , c. 19, a. 106; 1979, c. 71, a. 146; 1999, c. 40, a. 150.<br />
-'''103.''' 103(Abrogé).1971, c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 841979, c. 71, a. 1461999, c. 40, a. 150N.I. 2016-01-01 (NCPC)2018, c. 20821<br />
+'''103.''' 103(''Abrogé'').1971, c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 841979, c. 71, a. 1461999, c. 40, a. 150N.I. 2016-01-01 (NCPC)2018, c. 20821<br />
 , c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 71, a. 146; 1999, c. 40, a. 150; N.I. 2016-01-01 (NCPC).<br />
 =='''SECTION XI.1'''<br />MINEURS==
 , c. 71, a. 128.<br />
 '''103.1.''' <br />
-Le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
+Le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br />
 , c. 71, a. 128; 1986, c. 96, a. 8; 1996, c. 34, a. 45; 1997, c. 32, a. 12; 1997, c. 43, a. 875.<br />
 '''103.2.''' <br />
@@ Ligne 311 : / Ligne 311 : @@
 Il est défendu:<br />
 '''a)''' de représenter, par quelque moyen que ce soit, qu’une boisson alcoolique favorise la santé ou possède une valeur nutritive ou curative;<br />
-'''b)''' de faire de la publicité, de la promotion, ou un programme éducatif en matière de boissons alcooliques en contravention au règlement adopté en vertu du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
+'''b)''' de faire de la publicité, de la promotion, ou un programme éducatif en matière de boissons alcooliques en contravention au règlement adopté en vertu du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br />
 , c. 19, a. 108; 1979, c. 71, a. 129; 1990, c. 67, a. 11.<br />
 '''105.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 109; 1974, c. 14, a. 68; 1979, c. 71, a. 130.<br />
 =='''SECTION XIII'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 131.==
 , c. 71, a. 131.<br />
 '''106.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 110; 1974, c. 14, a. 69; 1979, c. 71, a. 131.<br />
 =='''SECTION XIV'''<br />DISPOSITIONS PÉNALES==
 , c. 61, a. 327.<br />
 '''107.''' <br />
-Quiconque n’étant pas muni d’un permis en vigueur à cet effet ou n’y étant pas autorisé en vertu de la présente loi, de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
+Quiconque n’étant pas muni d’un permis en vigueur à cet effet ou n’y étant pas autorisé en vertu de la présente loi, de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br />
 , c. 19, a. 111; 1974, c. 14, a. 70; 1979, c. 71, a. 146; 1986, c. 96, a. 9; 1990, c. 4, a. 461; 1991, c. 33, a. 58.<br />
 '''107.1.''' <br />
 Commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $:<br />
-'''1°''' quiconque vend au détail ou en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques sans être titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
+'''1°''' quiconque vend au détail ou en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques sans être titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br />
 '''2°''' le titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage ou d’un permis d’épicerie autorisé à vendre au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques qui achète de tels produits d’un titulaire de permis qui n’est pas autorisé à les vendre en gros.<br />
 , c. 34, a. 47; 1997, c. 43, a. 875.<br />
@@ Ligne 336 : / Ligne 336 : @@
 '''1.1''' assorti de l’option « pour servir », sert à ses clients ou laisse ceux-ci consommer des alcools, des spiritueux ou des boissons alcooliques de fabrication domestique;<br />
 '''1.2''' de restaurant assorti de l’option « pour servir », possède ou garde dans son établissement des boissons alcooliques autres que celles qui entrent dans la préparation des mets qui y sont cuisinés;<br />
-'''1.3''' 1.3(paragraphe abrogé);<br />
+'''1.3''' 1.3(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''2°''' autre qu’un titulaire de permis visé au deuxième alinéa de l’article 84, vend ou a en sa possession un contenant de boissons alcooliques autres que la bière ou le cidre et sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société ou, dans le cas d’un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale, l’autocollant numéroté de la Régie;<br />
 '''2.1''' garde ou tolère qu’il soit gardé dans son établissement une boisson alcoolique contenant un insecte, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de cette boisson alcoolique;<br />
 '''3°''' vend des boissons alcooliques que son permis ou la présente loi l’autorise à vendre, mais à une autre personne que celle à qui son permis ou la présente loi lui permet d’en vendre;<br />
 '''3.1''' de coopérative de producteurs artisans délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec fabrique des alcools et des spiritueux autres que ceux qu’il est autorisé à fabriquer ou vend des boissons alcooliques;<br />
-'''4°''' 4(paragraphe abrogé);<br />
+'''4°''' 4(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''5°''' garde ou tolère qu’il soit gardé, ailleurs que dans sa résidence et pour son usage personnel, des boissons alcooliques autres que celles qu’il est autorisé à vendre en vertu de son permis; ou<br />
 '''6°''' consent ou permet, pour la vente de boissons alcooliques l’encaissement dans son établissement de chèques ou autres titres de créance émis en paiement de salaires ou de prestations familiales ou sociales,<br />
@@ Ligne 350 : / Ligne 350 : @@
 '''1°''' étant muni d’un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis ou la présente loi l’autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais dans un autre endroit que ceux autorisés par le permis ou d’une manière ou en quantité autre que celle que son permis autorise;<br />
 '''2°''' étant muni d’un permis, vend, sert ou laisse consommer des boissons alcooliques que son permis l’autorise à vendre, servir ou laisser consommer, mais en dehors des jours ou des heures où il peut exploiter ce permis;<br />
-'''3°''' vend la boisson alcoolique que son permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (<br />
+'''3°''' vend la boisson alcoolique que son permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (<br />
 '''a)''' à une personne qui est en état d’ivresse;<br />
-'''b)''' b(sous-paragraphe abrogé);<br />
+'''b)''' b(''sous-paragraphe abrogé'');<br />
 '''c)''' à une personne âgée de 18 ans ou plus, alors qu’il sait que les boissons alcooliques sont achetées par celle-ci pour une personne qui est manifestement sous l’influence de la boisson alcoolique et qu’elles sont destinées à être bues par cette dernière;<br />
-'''d)''' d(sous-paragraphe abrogé);<br />
+'''d)''' d(''sous-paragraphe abrogé'');<br />
-'''4°''' 4(paragraphe abrogé);<br />
+'''4°''' 4(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''4.1''' altère le contenu du permis dont il est titulaire;<br />
 '''5°''' est titulaire d’un permis, alors que ce permis n’est pas constamment affiché à la vue du public à l’entrée principale de l’établissement qui y est visé;<br />
 '''5.1''' est titulaire d’un permis et n’a pas une copie de celui-ci en sa possession lorsqu’il l’exploite ailleurs que dans l’établissement où son permis est affiché;<br />
 '''6°''' 6 étant muni d’un permis, permet ou tolère dans une pièce ou sur une terrasse visée par ce permis, la présence d’un nombre de personnes dépassant celui que détermine la Régie;<br />
-'''7°''' 7 étant muni d’un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1);<br />
+'''7°''' 7 étant muni d’un permis, contrevient à un règlement adopté en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1);<br />
-'''8°''' 8 étant muni d’un permis, contrevient à l’un ou l’autre des articles 62 et 63 de la Loi sur les permis d’alcool; ou<br />
+'''8°''' 8 étant muni d’un permis, contrevient à l’un ou l’autre des articles 62 et 63 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>; ou<br />
 '''9°''' étant muni d’un permis visé à l’article 103.1, contrevient à cet article<br />
 , c. 19, a. 113; 1974, c. 14, a. 72; 1979, c. 71, a. 132, a. 160; 1986, c. 58, a. 47; 1986, c. 96, a. 11; 1986, c. 95, a. 145; 1990, c. 4, a. 463; 1991, c. 33, a. 60; 1993, c. 71, a. 16; 1996, c. 34, a. 49; 1997, c. 32, a. 13; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 58, a. 6.<br />
@@ Ligne 367 : / Ligne 367 : @@
 Quiconque,<br />
 '''1°''' 1
-							(paragraphe abrogé);<br />
+							(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''2°''' 2
-							(paragraphe abrogé);<br />
+							(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''3°''' étant muni d’un permis l’autorisant à vendre du cidre léger, vend du cidre contenant plus de 7% en volume d’alcool;<br />
 '''4°''' 4
-							(paragraphe abrogé);<br />
+							(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''5°''' 5
-							 étant muni d’un permis, n’aménage pas son établissement conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe 6° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1);<br />
+							 étant muni d’un permis, n’aménage pas son établissement conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe 6° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1);<br />
 '''6°''' 6
 							 étant muni d’un permis l’autorisant à vendre de la bière, du vin ou du cidre, ne se conforme pas à l’article 84.1;<br />
 '''7°''' 7
-							(paragraphe abrogé);<br />
+							(''paragraphe abrogé'');<br />
-'''8°''' étant muni d’un permis d’épicerie, livre des boissons alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l’article 94 ou permet que de telles boissons alcooliques soient consommées dans son établissement et ses dépendances autrement qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi sur les permis d’alcool;<br />
+'''8°''' étant muni d’un permis d’épicerie, livre des boissons alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l’article 94 ou permet que de telles boissons alcooliques soient consommées dans son établissement et ses dépendances autrement qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>;<br />
 '''9°''' 9
@@ Ligne 387 : / Ligne 387 : @@
 , c. 19, a. 114; 1974, c. 14, a. 73; 1978, c. 67, a. 9; 1979, c. 71, a. 133, a. 160; 1983, c. 30, a. 22; 1986, c. 58, a. 48; 1986, c. 95, a. 146; 1990, c. 4, a. 464; 1990, c. 67, a. 13; 1991, c. 33, a. 61; 1993, c. 71, a. 17; 2002, c. 58, a. 7.<br />
 '''110.1.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 71, a. 134; 1986, c. 95, a. 147.<br />
-'''110.2.''' 110.2(Abrogé).1979, c. 71, a. 1341986, c. 95, a. 1481997, c. 43, a. 8752016, c. 7521<br />
+'''110.2.''' 110.2(''Abrogé'').1979, c. 71, a. 1341986, c. 95, a. 1481997, c. 43, a. 8752016, c. 7521<br />
 , c. 71, a. 134; 1986, c. 95, a. 148; 1997, c. 43, a. 875.<br />
 '''111.''' <br />
@@ Ligne 399 : / Ligne 399 : @@
 Quiconque,<br />
 '''1°''' ayant acquis pour le revendre un produit contenant des boissons alcooliques et pouvant servir de breuvage à une personne, le vend comme étant l’un des produits énumérés au premier alinéa de l’article 102 après que l’avis prévu à ce même article lui a été notifié;<br />
-'''2°''' 2(paragraphe abrogé);<br />
+'''2°''' 2(''paragraphe abrogé'');<br />
-'''3°''' n’étant pas muni d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
+'''3°''' n’étant pas muni d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br />
 '''4°''' achète ou reçoit à titre onéreux des boissons alcooliques d’une personne non autorisée à les vendre;<br />
-'''5°''' 5(paragraphe abrogé);<br />
+'''5°''' 5(''paragraphe abrogé'');<br />
-'''6°''' 6(paragraphe abrogé);<br />
+'''6°''' 6(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''7°''' moyennant une rémunération quelconque, achète une boisson alcoolique pour une autre personne;<br />
 '''8°''' ayant charge du transport par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, transporte de la bière ou du cidre sans être en mesure de montrer, sur demande, un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire, ou transporte de la bière ou du cidre au moyen d’une lettre de voiture donnant un faux nom ou une fausse adresse;<br />
-'''9°''' 9 contrevient à une disposition d’un règlement adopté en vertu des paragraphes 12° à 13° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool; ou<br />
+'''9°''' 9 contrevient à une disposition d’un règlement adopté en vertu des paragraphes 12° à 13° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>; ou<br />
-'''10°''' contrevient à toute autre disposition de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool, à l’exclusion des articles 52, 70 à 73, 74.1, 75, 87, 89 ou 110 de cette loi,<br />
+'''10°''' contrevient à toute autre disposition de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>, à l’exclusion des articles 52, 70 à 73, 74.1, 75, 87, 89 ou 110 de cette loi,<br />
 , c. 19, a. 116; 1979, c. 71, a. 146; 1979, c. 71, a. 135; 1986, c. 58, a. 50; 1986, c. 96, a. 12; 1990, c. 4, a. 466; 1990, c. 67, a. 14; 1991, c. 33, a. 63; 1996, c. 34, a. 50; 1997, c. 32, a. 14; 1997, c. 51, a. 13; N.I. 2016-01-01 (NCPC).<br />
 '''113.''' <br />
@@ Ligne 413 : / Ligne 413 : @@
 '''1°''' colporte des boissons alcooliques;<br />
 '''2°''' garde des boissons alcooliques dans une maison de désordre; ou<br />
-'''3°''' étant employé de la Régie contrevient à une des dispositions de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
+'''3°''' étant employé de la Régie contrevient à une des dispositions de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br />
 , c. 19, a. 117; 1979, c. 71, a. 146, a. 160; 1986, c. 58, a. 51; 1990, c. 4, a. 467; 1991, c. 33, a. 64; 1997, c. 51, a. 14.<br />
 '''113.1.''' <br />
-Quiconque, dont le permis de bar est suspendu ou révoqué, admet une personne ou en tolère la présence dans une pièce ou sur une terrasse contrairement à une ordonnance de la Régie rendue en vertu de l’article 89.1 de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
+Quiconque, dont le permis de bar est suspendu ou révoqué, admet une personne ou en tolère la présence dans une pièce ou sur une terrasse contrairement à une ordonnance de la Régie rendue en vertu de l’article 89.1 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br />
 Toute personne qui, sans excuse légitime ou autorisation de la Régie, se trouve dans un tel lieu commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 1 000 $.<br />
 En cas de récidive, les minimums et maximums des amendes sont portés au double.<br />
@@ Ligne 425 : / Ligne 425 : @@
 '''2°''' garde en contravention au paragraphe <br />
 '''3°''' a en sa possession ou garde un contenant sur lequel est apposé le timbre de la Société ou l’autocollant numéroté de la Régie provenant d’un autre contenant, a en sa possession, garde ou vend une enveloppe, une étiquette, un bouchon, une capsule ou un timbre qui imite ceux dont se sert la Société ou un autocollant numéroté qui imite celui dont se sert la Régie ou a en sa possession ou garde, autrement qu’en l’ayant obtenu légalement de la Société ou de la Régie, selon le cas, ou vend une enveloppe, une étiquette, un bouchon, une capsule, un timbre ou un autocollant numéroté qui a été fabriqué pour la Société ou la Régie, selon le cas, et pour leur usage; ou<br />
-'''4°''' brise les scellés apposés en vertu de l’article 127 de la présente loi, des articles 90.1 et 90.2 de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
+'''4°''' brise les scellés apposés en vertu de l’article 127 de la présente loi, des articles 90.1 et 90.2 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br />
 , c. 19, a. 118; 1979, c. 71, a. 146; 1986, c. 96, a. 13; 1990, c. 4, a. 468; 1991, c. 33, a. 65; 1993, c. 71, a. 18; 1996, c. 34, a. 51; 1997, c. 32, a. 15; N.I. 2016-01-01 (NCPC).<br />
 '''114.1.''' <br />
@@ Ligne 431 : / Ligne 431 : @@
 , c. 26, a. 2.<br />
 '''115.''' <br />
-Lorsqu’un juge impose à un titulaire de permis la peine prévue en cas de récidive, le greffier doit en aviser sans délai, par écrit, le ministre de la Sécurité publique et la Régie, si le contrevenant est le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
+Lorsqu’un juge impose à un titulaire de permis la peine prévue en cas de récidive, le greffier doit en aviser sans délai, par écrit, le ministre de la Sécurité publique et la Régie, si le contrevenant est le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br />
 , c. 19, a. 119; 1979, c. 77, a. 29; 1979, c. 71, a. 146; 1979, c. 71, a. 147; 1984, c. 36, a. 44; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 41, a. 89; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 21, a. 15; 1990, c. 4, a. 469; 1997, c. 43, a. 875.<br />
 '''116.''' <br />
-Toute personne qui, sans excuse légitime, est trouvée dans un local où l’on vend des boissons alcooliques sans permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
+Toute personne qui, sans excuse légitime, est trouvée dans un local où l’on vend des boissons alcooliques sans permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br />
 , c. 19, a. 120; 1974, c. 14, a. 74; 1986, c. 58, a. 52; 1988, c. 21, a. 96; 1990, c. 4, a. 470; 1991, c. 33, a. 66; 1996, c. 34, a. 52; 1997, c. 32, a. 16.<br />
 '''117.''' <br />
-Quiconque entrave ou gêne une personne autorisée en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 de la présente loi ou 111 ou 111.1 de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
+Quiconque entrave ou gêne une personne autorisée en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 de la présente loi ou 111 ou 111.1 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br />
 , c. 19, a. 121; 1983, c. 28, a. 47; 1986, c. 58, a. 53; 1990, c. 4, a. 471; 1991, c. 33, a. 67; 1992, c. 61, a. 328; 1994, c. 26, a. 3; 1997, c. 51, a. 16.<br />
 '''117.1.''' <br />
@@ Ligne 447 : / Ligne 447 : @@
 , c. 51, a. 17.<br />
 '''118.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 122; 1979, c. 71, a. 136; 1986, c. 96, a. 14.<br />
 '''119.''' <br />
 Un mineur qui contrevient à l’article 103.9 commet une infraction. S’il est condamné à une amende, celle-ci ne peut excéder 100 $.<br />
 , c. 19, a. 123; 1974, c. 14, a. 75; 1979, c. 71, a. 137.<br />
-'''120.''' 120(Abrogé).1971, c. 19, a. 1242016, c. 7551<br />
+'''120.''' 120(''Abrogé'').1971, c. 19, a. 1242016, c. 7551<br />
 , c. 19, a. 124.<br />
 '''121.''' <br />
-Les personnes visées à l’article 117 et employées pour la mise à exécution de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool (<br />
+Les personnes visées à l’article 117 et employées pour la mise à exécution de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br />
 , c. 19, a. 125; 1979, c. 71, a. 146; 1983, c. 28, a. 48.<br />
 '''122.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 126; 1979, c. 71, a. 138; 1986, c. 58, a. 54; 1990, c. 4, a. 472.<br />
 '''123.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 127; 1974, c. 14, a. 76; 1986, c. 95, a. 149; 1990, c. 4, a. 472.<br />
 '''124.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 128; 1990, c. 4, a. 472.<br />
 =='''SECTION XV'''<br />SAISIE==
 , c. 4, a. 473; 1997, c. 51, a. 18.<br />
 '''125.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 129; 1983, c. 28, a. 49; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 150; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 474; 1992, c. 61, a. 329.<br />
 '''125.1.''' <br />
@@ Ligne 488 : / Ligne 488 : @@
 '''c)''' s’il a un motif raisonnable de croire, d’après les circonstances, que ces boissons alcooliques sont ainsi transportées pour être vendues sans permis;<br />
 '''2°''' 2
-							(paragraphe abrogé);<br />
+							(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''3°''' 3
-							(paragraphe abrogé);<br />
+							(''paragraphe abrogé'');<br />
 '''4°''' saisir toutes boissons alcooliques trouvées dans une maison de désordre ainsi que les récipients qui les contiennent;<br />
 '''5°''' saisir toutes boissons alcooliques si lui ou la Régie a un motif raisonnable de croire que ces boissons sont, autrement que ci-dessus indiqué, gardées, transportées ou vendues en contravention à la présente loi, ainsi que les récipients qui les contiennent;<br />
@@ Ligne 508 : / Ligne 508 : @@
 , c. 71, a. 21.<br />
 '''127.3.''' <br />
-Malgré les articles 127 et 127.1, lorsqu’une saisie de boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent effectuée en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 ou en vertu d’une perquisition a entraîné l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire prévue par le Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool (<br />
+Malgré les articles 127 et 127.1, lorsqu’une saisie de boissons alcooliques et des récipients qui les contiennent effectuée en vertu des articles 125.1, 125.2 ou 126 ou en vertu d’une perquisition a entraîné l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire prévue par le Règlement sur le régime applicable aux permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br />
 La preuve relative à une chose saisie qui est détruite ou éliminée conformément au premier alinéa peut être faite au moyen d’échantillons conservés en quantité suffisante par la Société. La Société peut arrêter la fermentation des échantillons qu’elle prélève.<br />
 '''128.''' <br />
@@ Ligne 519 : / Ligne 519 : @@
 , c. 4, a. 489.<br />
 '''163.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 167; 1986, c. 95, a. 154; 1990, c. 4, a. 489.<br />
 '''164.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 168; 1981, c. 14, a. 62; 1990, c. 4, a. 489.<br />
 '''165.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 169; 1990, c. 4, a. 489.<br />
 '''166.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 170; 1990, c. 4, a. 489.<br />
 '''167.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 171; 1990, c. 4, a. 489.<br />
 '''168.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 172; 1990, c. 4, a. 489.<br />
 =='''SECTION XVIII'''<br />Abrogée, 1992, c. 61, a. 339.==
 , c. 61, a. 339.<br />
 '''169.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 173; 1990, c. 4, a. 490.<br />
 '''170.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 174; 1992, c. 61, a. 339.<br />
 '''171.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 175; 1990, c. 4, a. 491.<br />
 =='''SECTION XIX'''<br />CONFISCATION==
@@ Ligne 562 : / Ligne 562 : @@
 , c. 71, a. 23.<br />
 '''173.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 177; 1986, c. 95, a. 156.<br />
 '''174.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 178; 1990, c. 67, a. 16; 1992, c. 61, a. 341.<br />
 '''175.''' <br />
@@ Ligne 591 : / Ligne 591 : @@
 , c. 61, a. 344.<br />
 '''179.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 183; 1981, c. 14, a. 63; 1992, c. 61, a. 344.<br />
 =='''SECTION XXI'''<br />Abrogée, 1990, c. 4, a. 492.==
 , c. 4, a. 492.<br />
 '''180.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 184; 1990, c. 4, a. 492.<br />
 '''181.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 185; 1990, c. 4, a. 492.<br />
 '''182.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 186; 1990, c. 4, a. 492.<br />
 =='''SECTION XXII'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 143.==
 , c. 71, a. 143.<br />
 '''183.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 187; 1979, c. 71, a. 143.<br />
 '''184.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 188; 1979, c. 71, a. 143.<br />
 '''185.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 189; 1979, c. 71, a. 143.<br />
 '''186.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 190; 1979, c. 71, a. 143.<br />
 '''187.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 191; 1979, c. 71, a. 143.<br />
 =='''SECTION XXIII'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 143.==
 , c. 71, a. 143.<br />
 '''188.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143.<br />
 '''189.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143.<br />
 '''190.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 13, a. 1 (; 1979, c. 71, a. 143.<br />
 '''191.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 13, a. 1 (; 1979, c. 71, a. 143.<br />
 '''192.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143.<br />
 =='''SECTION XXIV'''<br />DISPOSITIONS FINALES==
@@ Ligne 643 : / Ligne 643 : @@
 , c. 19, a. 192; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.<br />
 '''194.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 193; 1974, c. 14, a. 79; 1979, c. 71, a. 144.<br />
 '''195.''' <br />
-(Abrogé).<br />
+(''Abrogé'').<br />
 , c. 19, a. 203; 1979, c. 71, a. 145.<br />
 '''196.''' <br />
 (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).<br />
 , c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<br />
+[[Catégorie:Test]]

« Test-convert » : différence entre les versions

« Test-convert » : différence entre les versions