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1993, c. 71, a. 12.<br /> | 1993, c. 71, a. 12.<br /> | ||
'''1.''' <br /> | '''1.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 1; 1990, c. 4, a. 460.<br /> | 1971, c. 19, a. 1; 1990, c. 4, a. 460.<br /> | ||
'''2.''' <br /> | '''2.''' <br /> | ||
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'''1.1''' 1.1alcool éthylique: toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C2H5OH);<br /> | '''1.1''' 1.1alcool éthylique: toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C2H5OH);<br /> | ||
alcool éthylique: toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C2H5OH);<br /> | alcool éthylique: toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C2H5OH);<br /> | ||
'''2°''' 2(paragraphe abrogé);<br /> | '''2°''' 2(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''3°''' 3(paragraphe abrogé);<br /> | '''3°''' 3(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''4°''' 4bière: la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);<br /> | '''4°''' 4bière: la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);<br /> | ||
bière: la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);<br /> | bière: la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);<br /> | ||
'''5°''' 5boissons alcooliques: les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique. Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;<br /> | '''5°''' 5boissons alcooliques: les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique. Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;<br /> | ||
boissons alcooliques: les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique. Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;<br /> | boissons alcooliques: les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique. Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;<br /> | ||
'''6°''' 6(paragraphe abrogé);<br /> | '''6°''' 6(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''7°''' 7cidre: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;<br /> | '''7°''' 7cidre: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;<br /> | ||
cidre: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;<br /> | cidre: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;<br /> | ||
'''8°''' 8(paragraphe abrogé);<br /> | '''8°''' 8(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''9°''' 9cidre léger: le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;<br /> | '''9°''' 9cidre léger: le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;<br /> | ||
cidre léger: le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;<br /> | cidre léger: le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;<br /> | ||
'''10°''' 10colporter: porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;<br /> | '''10°''' 10colporter: porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;<br /> | ||
colporter: porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;<br /> | colporter: porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;<br /> | ||
'''11°''' 11(paragraphe abrogé);<br /> | '''11°''' 11(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''12°''' 12personne morale: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);<br /> | '''12°''' 12personne morale: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);<br /> | ||
personne morale: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);<br /> | personne morale: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);<br /> | ||
'''13°''' 13établissement: installation ou endroit où est exploité un permis ou sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;<br /> | '''13°''' 13établissement: installation ou endroit où est exploité un permis ou sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;<br /> | ||
établissement: installation ou endroit où est exploité un permis ou sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;<br /> | établissement: installation ou endroit où est exploité un permis ou sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;<br /> | ||
'''14°''' 14(paragraphe abrogé);<br /> | '''14°''' 14(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''15°''' 15(paragraphe abrogé);<br /> | '''15°''' 15(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''16°''' 16maison de désordre: une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);<br /> | '''16°''' 16maison de désordre: une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);<br /> | ||
maison de désordre: une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);<br /> | maison de désordre: une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);<br /> | ||
'''17°''' 17(paragraphe abrogé);<br /> | '''17°''' 17(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''18°''' 18permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;<br /> | '''18°''' 18permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;<br /> | ||
permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;<br /> | permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;<br /> | ||
'''19°''' 19personne: une personne ou une société;<br /> | '''19°''' 19personne: une personne ou une société;<br /> | ||
personne: une personne ou une société;<br /> | personne: une personne ou une société;<br /> | ||
'''20°''' 20(paragraphe abrogé);<br /> | '''20°''' 20(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
(paragraphe abrogé);<br /> | (''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''21°''' 21(paragraphe abrogé);<br /> | '''21°''' 21(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''22°''' 22(paragraphe abrogé);<br /> | '''22°''' 22(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''23°''' 23quiconque: le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;<br /> | '''23°''' 23quiconque: le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;<br /> | ||
quiconque: le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;<br /> | quiconque: le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;<br /> | ||
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'''24°''' 24Société: la Société des alcools du Québec;<br /> | '''24°''' 24Société: la Société des alcools du Québec;<br /> | ||
Société: la Société des alcools du Québec;<br /> | Société: la Société des alcools du Québec;<br /> | ||
'''25°''' 25(paragraphe abrogé);<br /> | '''25°''' 25(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''26°''' 26(paragraphe abrogé);<br /> | '''26°''' 26(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''27°''' 27résidence: la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;<br /> | '''27°''' 27résidence: la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;<br /> | ||
résidence: la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;<br /> | résidence: la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;<br /> | ||
'''28°''' 28(paragraphe abrogé);<br /> | '''28°''' 28(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''29°''' 29spiritueux: les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;<br /> | '''29°''' 29spiritueux: les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;<br /> | ||
spiritueux: les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;<br /> | spiritueux: les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;<br /> | ||
'''29.1''' 29.1transporteur public: une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement;<br /> | '''29.1''' 29.1transporteur public: une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement;<br /> | ||
transporteur public: une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement;<br /> | transporteur public: une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement;<br /> | ||
'''30°''' 30(paragraphe abrogé);<br /> | '''30°''' 30(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''31°''' 31véhicule: tout ce qui sert au transport;<br /> | '''31°''' 31véhicule: tout ce qui sert au transport;<br /> | ||
véhicule: tout ce qui sert au transport;<br /> | véhicule: tout ce qui sert au transport;<br /> | ||
| Ligne 72 : | Ligne 72 : | ||
'''33°''' 33vin: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;<br /> | '''33°''' 33vin: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;<br /> | ||
vin: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;<br /> | vin: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;<br /> | ||
'''33.1''' 33.1(paragraphe abrogé);<br /> | '''33.1''' 33.1(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''34°''' 34(paragraphe abrogé);<br /> | '''34°''' 34(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''35°''' 35(paragraphe abrogé).<br /> | '''35°''' 35(''paragraphe abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 2; 1974, c. 14, a. 1; 1978, c. 67, a. 3; 1979, c. 71, a. 119; 1983, c. 30, a. 11; 1982, c. 26, a. 291; 1986, c. 96, a. 1; 1992, c. 17, a. 13; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 71, a. 13; 1996, c. 34, a. 37; 1997, c. 51, a. 11; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 150; 1999, c. 53, a. 3.<br /> | 1971, c. 19, a. 2; 1974, c. 14, a. 1; 1978, c. 67, a. 3; 1979, c. 71, a. 119; 1983, c. 30, a. 11; 1982, c. 26, a. 291; 1986, c. 96, a. 1; 1992, c. 17, a. 13; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 71, a. 13; 1996, c. 34, a. 37; 1997, c. 51, a. 11; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 150; 1999, c. 53, a. 3.<br /> | ||
'''2.0.1.''' <br /> | '''2.0.1.''' <br /> | ||
| Ligne 86 : | Ligne 86 : | ||
1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''3.''' <br /> | '''3.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 3; 1974, c. 14, a. 2; 1977, c. 5, a. 14; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 3; 1974, c. 14, a. 2; 1977, c. 5, a. 14; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''4.''' <br /> | '''4.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1974, c. 14, a. 3; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1974, c. 14, a. 3; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''5.''' <br /> | '''5.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 4; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 4; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''6.''' <br /> | '''6.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1974, c. 14, a. 4; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1974, c. 14, a. 4; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''7.''' <br /> | '''7.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''8.''' <br /> | '''8.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 6; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 6; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''9.''' <br /> | '''9.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 7; 1974, c. 14, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 7; 1974, c. 14, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''10.''' <br /> | '''10.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 8; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 8; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''11.''' <br /> | '''11.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 9; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 9; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''12.''' <br /> | '''12.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 10; 1974, c. 14, a. 6; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 10; 1974, c. 14, a. 6; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''13.''' <br /> | '''13.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 11; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 11; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
=='''SECTION III'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.== | =='''SECTION III'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.== | ||
1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''14.''' <br /> | '''14.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 12; 1974, c. 14, a. 7; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 12; 1974, c. 14, a. 7; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
=='''SECTION IV'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.== | =='''SECTION IV'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.== | ||
1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''69.''' <br /> | '''69.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 72; 1974, c. 14, a. 56; 1978, c. 67, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 72; 1974, c. 14, a. 56; 1978, c. 67, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
=='''SECTION V'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.== | =='''SECTION V'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.== | ||
1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''70.''' <br /> | '''70.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 74; 1974, c. 14, a. 58; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 74; 1974, c. 14, a. 58; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''71.''' <br /> | '''71.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 75; 1974, c. 14, a. 59; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 75; 1974, c. 14, a. 59; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''72.''' <br /> | '''72.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 76; 1974, c. 14, a. 60; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 76; 1974, c. 14, a. 60; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''73.''' <br /> | '''73.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 77; 1974, c. 14, a. 61; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 77; 1974, c. 14, a. 61; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''74.''' <br /> | '''74.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 78; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 78; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''75.''' <br /> | '''75.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 79; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 79; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''76.''' <br /> | '''76.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 80; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 80; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''77.''' <br /> | '''77.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 81; 1974, c. 14, a. 62; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 81; 1974, c. 14, a. 62; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''78.''' <br /> | '''78.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 82; 1974, c. 14, a. 63; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 82; 1974, c. 14, a. 63; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
=='''SECTION VI'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.== | =='''SECTION VI'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 120.== | ||
1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
'''79.''' <br /> | '''79.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 83; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | 1971, c. 19, a. 83; 1979, c. 71, a. 120.<br /> | ||
=='''SECTION VII'''<br />INTERDICTION DE VENTE== | =='''SECTION VII'''<br />INTERDICTION DE VENTE== | ||
| Ligne 166 : | Ligne 166 : | ||
1992, c. 21, a. 174.<br /> | 1992, c. 21, a. 174.<br /> | ||
'''90.''' <br /> | '''90.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 94; 1971, c. 48, a. 161; 1979, c. 71, a. 160; 1992, c. 21, a. 174.<br /> | 1971, c. 19, a. 94; 1971, c. 48, a. 161; 1979, c. 71, a. 160; 1992, c. 21, a. 174.<br /> | ||
=='''SECTION IX'''<br />POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES== | =='''SECTION IX'''<br />POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES== | ||
| Ligne 247 : | Ligne 247 : | ||
'''96.1.''' <br /> | '''96.1.''' <br /> | ||
Aucune disposition de la présente loi n’interdit d’acheter, de posséder, de fabriquer, de laisser consommer ou de servir des boissons alcooliques lors de recherches ou à des fins pédagogiques.<br /> | Aucune disposition de la présente loi n’interdit d’acheter, de posséder, de fabriquer, de laisser consommer ou de servir des boissons alcooliques lors de recherches ou à des fins pédagogiques.<br /> | ||
'''97.''' 97(Abrogé).1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 391984, c. 47, a. 2131994, c. 40, a. 4572018, c. 20761<br /> | '''97.''' 97(''Abrogé'').1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 391984, c. 47, a. 2131994, c. 40, a. 4572018, c. 20761<br /> | ||
1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39; 1984, c. 47, a. 213; 1994, c. 40, a. 457.<br /> | 1971, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39; 1984, c. 47, a. 213; 1994, c. 40, a. 457.<br /> | ||
'''98.''' <br /> | '''98.''' <br /> | ||
Dans les cas des articles 96 et 96.1, les boissons alcooliques doivent être achetées de la Société qui peut, à sa discrétion, refuser de vendre la quantité demandée.<br /> | Dans les cas des articles 96 et 96.1, les boissons alcooliques doivent être achetées de la Société qui peut, à sa discrétion, refuser de vendre la quantité demandée.<br /> | ||
1971, c. 19, a. 102.<br /> | 1971, c. 19, a. 102.<br /> | ||
'''99.''' 99(Abrogé).1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 391994, c. 40, a. 4572018, c. 20781<br /> | '''99.''' 99(''Abrogé'').1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 391994, c. 40, a. 4572018, c. 20781<br /> | ||
1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39; 1994, c. 40, a. 457.<br /> | 1971, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39; 1994, c. 40, a. 457.<br /> | ||
'''100.''' <br /> | '''100.''' <br /> | ||
| Ligne 259 : | Ligne 259 : | ||
Un tel registre doit être conservé pendant une période de cinq ans suivant la date de la dernière vente.<br /> | Un tel registre doit être conservé pendant une période de cinq ans suivant la date de la dernière vente.<br /> | ||
1971, c. 19, a. 104; 1979, c. 71, a. 146.<br /> | 1971, c. 19, a. 104; 1979, c. 71, a. 146.<br /> | ||
'''101.''' 101(Abrogé).1971, c. 19, a. 1051979, c. 71, a. 1601983, c. 30, a. 201999, c. 40, a. 1502018, c. 20801<br /> | '''101.''' 101(''Abrogé'').1971, c. 19, a. 1051979, c. 71, a. 1601983, c. 30, a. 201999, c. 40, a. 1502018, c. 20801<br /> | ||
1971, c. 19, a. 105; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 20; 1999, c. 40, a. 150.<br /> | 1971, c. 19, a. 105; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 20; 1999, c. 40, a. 150.<br /> | ||
'''102.''' <br /> | '''102.''' <br /> | ||
| Ligne 268 : | Ligne 268 : | ||
À compter de la notification de cet avis, ce produit est réputé être une boisson alcoolique au sens de la présente loi.<br /> | À compter de la notification de cet avis, ce produit est réputé être une boisson alcoolique au sens de la présente loi.<br /> | ||
1971, c. 19, a. 106; 1979, c. 71, a. 146; 1999, c. 40, a. 150.<br /> | 1971, c. 19, a. 106; 1979, c. 71, a. 146; 1999, c. 40, a. 150.<br /> | ||
'''103.''' 103(Abrogé).1971, c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 841979, c. 71, a. 1461999, c. 40, a. 150N.I. 2016-01-01 (NCPC)2018, c. 20821<br /> | '''103.''' 103(''Abrogé'').1971, c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 841979, c. 71, a. 1461999, c. 40, a. 150N.I. 2016-01-01 (NCPC)2018, c. 20821<br /> | ||
1971, c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 71, a. 146; 1999, c. 40, a. 150; N.I. 2016-01-01 (NCPC).<br /> | 1971, c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 71, a. 146; 1999, c. 40, a. 150; N.I. 2016-01-01 (NCPC).<br /> | ||
=='''SECTION XI.1'''<br />MINEURS== | =='''SECTION XI.1'''<br />MINEURS== | ||
| Ligne 314 : | Ligne 314 : | ||
1971, c. 19, a. 108; 1979, c. 71, a. 129; 1990, c. 67, a. 11.<br /> | 1971, c. 19, a. 108; 1979, c. 71, a. 129; 1990, c. 67, a. 11.<br /> | ||
'''105.''' <br /> | '''105.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 109; 1974, c. 14, a. 68; 1979, c. 71, a. 130.<br /> | 1971, c. 19, a. 109; 1974, c. 14, a. 68; 1979, c. 71, a. 130.<br /> | ||
=='''SECTION XIII'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 131.== | =='''SECTION XIII'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 131.== | ||
1979, c. 71, a. 131.<br /> | 1979, c. 71, a. 131.<br /> | ||
'''106.''' <br /> | '''106.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 110; 1974, c. 14, a. 69; 1979, c. 71, a. 131.<br /> | 1971, c. 19, a. 110; 1974, c. 14, a. 69; 1979, c. 71, a. 131.<br /> | ||
=='''SECTION XIV'''<br />DISPOSITIONS PÉNALES== | =='''SECTION XIV'''<br />DISPOSITIONS PÉNALES== | ||
| Ligne 336 : | Ligne 336 : | ||
'''1.1''' assorti de l’option « pour servir », sert à ses clients ou laisse ceux-ci consommer des alcools, des spiritueux ou des boissons alcooliques de fabrication domestique;<br /> | '''1.1''' assorti de l’option « pour servir », sert à ses clients ou laisse ceux-ci consommer des alcools, des spiritueux ou des boissons alcooliques de fabrication domestique;<br /> | ||
'''1.2''' de restaurant assorti de l’option « pour servir », possède ou garde dans son établissement des boissons alcooliques autres que celles qui entrent dans la préparation des mets qui y sont cuisinés;<br /> | '''1.2''' de restaurant assorti de l’option « pour servir », possède ou garde dans son établissement des boissons alcooliques autres que celles qui entrent dans la préparation des mets qui y sont cuisinés;<br /> | ||
'''1.3''' 1.3(paragraphe abrogé);<br /> | '''1.3''' 1.3(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''2°''' autre qu’un titulaire de permis visé au deuxième alinéa de l’article 84, vend ou a en sa possession un contenant de boissons alcooliques autres que la bière ou le cidre et sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société ou, dans le cas d’un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale, l’autocollant numéroté de la Régie;<br /> | '''2°''' autre qu’un titulaire de permis visé au deuxième alinéa de l’article 84, vend ou a en sa possession un contenant de boissons alcooliques autres que la bière ou le cidre et sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société ou, dans le cas d’un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale, l’autocollant numéroté de la Régie;<br /> | ||
'''2.1''' garde ou tolère qu’il soit gardé dans son établissement une boisson alcoolique contenant un insecte, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de cette boisson alcoolique;<br /> | '''2.1''' garde ou tolère qu’il soit gardé dans son établissement une boisson alcoolique contenant un insecte, à moins que cet insecte n’entre dans la fabrication de cette boisson alcoolique;<br /> | ||
'''3°''' vend des boissons alcooliques que son permis ou la présente loi l’autorise à vendre, mais à une autre personne que celle à qui son permis ou la présente loi lui permet d’en vendre;<br /> | '''3°''' vend des boissons alcooliques que son permis ou la présente loi l’autorise à vendre, mais à une autre personne que celle à qui son permis ou la présente loi lui permet d’en vendre;<br /> | ||
'''3.1''' de coopérative de producteurs artisans délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec fabrique des alcools et des spiritueux autres que ceux qu’il est autorisé à fabriquer ou vend des boissons alcooliques;<br /> | '''3.1''' de coopérative de producteurs artisans délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec fabrique des alcools et des spiritueux autres que ceux qu’il est autorisé à fabriquer ou vend des boissons alcooliques;<br /> | ||
'''4°''' 4(paragraphe abrogé);<br /> | '''4°''' 4(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''5°''' garde ou tolère qu’il soit gardé, ailleurs que dans sa résidence et pour son usage personnel, des boissons alcooliques autres que celles qu’il est autorisé à vendre en vertu de son permis; ou<br /> | '''5°''' garde ou tolère qu’il soit gardé, ailleurs que dans sa résidence et pour son usage personnel, des boissons alcooliques autres que celles qu’il est autorisé à vendre en vertu de son permis; ou<br /> | ||
'''6°''' consent ou permet, pour la vente de boissons alcooliques l’encaissement dans son établissement de chèques ou autres titres de créance émis en paiement de salaires ou de prestations familiales ou sociales,<br /> | '''6°''' consent ou permet, pour la vente de boissons alcooliques l’encaissement dans son établissement de chèques ou autres titres de créance émis en paiement de salaires ou de prestations familiales ou sociales,<br /> | ||
| Ligne 352 : | Ligne 352 : | ||
'''3°''' vend la boisson alcoolique que son permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (<br /> | '''3°''' vend la boisson alcoolique que son permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (<br /> | ||
'''a)''' à une personne qui est en état d’ivresse;<br /> | '''a)''' à une personne qui est en état d’ivresse;<br /> | ||
'''b)''' b(sous-paragraphe abrogé);<br /> | '''b)''' b(''sous-paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''c)''' à une personne âgée de 18 ans ou plus, alors qu’il sait que les boissons alcooliques sont achetées par celle-ci pour une personne qui est manifestement sous l’influence de la boisson alcoolique et qu’elles sont destinées à être bues par cette dernière;<br /> | '''c)''' à une personne âgée de 18 ans ou plus, alors qu’il sait que les boissons alcooliques sont achetées par celle-ci pour une personne qui est manifestement sous l’influence de la boisson alcoolique et qu’elles sont destinées à être bues par cette dernière;<br /> | ||
'''d)''' d(sous-paragraphe abrogé);<br /> | '''d)''' d(''sous-paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''4°''' 4(paragraphe abrogé);<br /> | '''4°''' 4(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''4.1''' altère le contenu du permis dont il est titulaire;<br /> | '''4.1''' altère le contenu du permis dont il est titulaire;<br /> | ||
'''5°''' est titulaire d’un permis, alors que ce permis n’est pas constamment affiché à la vue du public à l’entrée principale de l’établissement qui y est visé;<br /> | '''5°''' est titulaire d’un permis, alors que ce permis n’est pas constamment affiché à la vue du public à l’entrée principale de l’établissement qui y est visé;<br /> | ||
| Ligne 367 : | Ligne 367 : | ||
Quiconque,<br /> | Quiconque,<br /> | ||
'''1°''' 1 | '''1°''' 1 | ||
(paragraphe abrogé);<br /> | (''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''2°''' 2 | '''2°''' 2 | ||
(paragraphe abrogé);<br /> | (''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''3°''' étant muni d’un permis l’autorisant à vendre du cidre léger, vend du cidre contenant plus de 7% en volume d’alcool;<br /> | '''3°''' étant muni d’un permis l’autorisant à vendre du cidre léger, vend du cidre contenant plus de 7% en volume d’alcool;<br /> | ||
'''4°''' 4 | '''4°''' 4 | ||
(paragraphe abrogé);<br /> | (''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''5°''' 5 | '''5°''' 5 | ||
étant muni d’un permis, n’aménage pas son établissement conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe 6° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1);<br /> | étant muni d’un permis, n’aménage pas son établissement conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe 6° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1);<br /> | ||
| Ligne 378 : | Ligne 378 : | ||
étant muni d’un permis l’autorisant à vendre de la bière, du vin ou du cidre, ne se conforme pas à l’article 84.1;<br /> | étant muni d’un permis l’autorisant à vendre de la bière, du vin ou du cidre, ne se conforme pas à l’article 84.1;<br /> | ||
'''7°''' 7 | '''7°''' 7 | ||
(paragraphe abrogé);<br /> | (''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''8°''' étant muni d’un permis d’épicerie, livre des boissons alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l’article 94 ou permet que de telles boissons alcooliques soient consommées dans son établissement et ses dépendances autrement qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>;<br /> | '''8°''' étant muni d’un permis d’épicerie, livre des boissons alcooliques dont la vente est autorisée en vertu de ce permis contrairement aux dispositions de l’article 94 ou permet que de telles boissons alcooliques soient consommées dans son établissement et ses dépendances autrement qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 31 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>;<br /> | ||
'''9°''' 9 | '''9°''' 9 | ||
| Ligne 387 : | Ligne 387 : | ||
1971, c. 19, a. 114; 1974, c. 14, a. 73; 1978, c. 67, a. 9; 1979, c. 71, a. 133, a. 160; 1983, c. 30, a. 22; 1986, c. 58, a. 48; 1986, c. 95, a. 146; 1990, c. 4, a. 464; 1990, c. 67, a. 13; 1991, c. 33, a. 61; 1993, c. 71, a. 17; 2002, c. 58, a. 7.<br /> | 1971, c. 19, a. 114; 1974, c. 14, a. 73; 1978, c. 67, a. 9; 1979, c. 71, a. 133, a. 160; 1983, c. 30, a. 22; 1986, c. 58, a. 48; 1986, c. 95, a. 146; 1990, c. 4, a. 464; 1990, c. 67, a. 13; 1991, c. 33, a. 61; 1993, c. 71, a. 17; 2002, c. 58, a. 7.<br /> | ||
'''110.1.''' <br /> | '''110.1.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1979, c. 71, a. 134; 1986, c. 95, a. 147.<br /> | 1979, c. 71, a. 134; 1986, c. 95, a. 147.<br /> | ||
'''110.2.''' 110.2(Abrogé).1979, c. 71, a. 1341986, c. 95, a. 1481997, c. 43, a. 8752016, c. 7521<br /> | '''110.2.''' 110.2(''Abrogé'').1979, c. 71, a. 1341986, c. 95, a. 1481997, c. 43, a. 8752016, c. 7521<br /> | ||
1979, c. 71, a. 134; 1986, c. 95, a. 148; 1997, c. 43, a. 875.<br /> | 1979, c. 71, a. 134; 1986, c. 95, a. 148; 1997, c. 43, a. 875.<br /> | ||
'''111.''' <br /> | '''111.''' <br /> | ||
| Ligne 399 : | Ligne 399 : | ||
Quiconque,<br /> | Quiconque,<br /> | ||
'''1°''' ayant acquis pour le revendre un produit contenant des boissons alcooliques et pouvant servir de breuvage à une personne, le vend comme étant l’un des produits énumérés au premier alinéa de l’article 102 après que l’avis prévu à ce même article lui a été notifié;<br /> | '''1°''' ayant acquis pour le revendre un produit contenant des boissons alcooliques et pouvant servir de breuvage à une personne, le vend comme étant l’un des produits énumérés au premier alinéa de l’article 102 après que l’avis prévu à ce même article lui a été notifié;<br /> | ||
'''2°''' 2(paragraphe abrogé);<br /> | '''2°''' 2(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''3°''' n’étant pas muni d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br /> | '''3°''' n’étant pas muni d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (<br /> | ||
'''4°''' achète ou reçoit à titre onéreux des boissons alcooliques d’une personne non autorisée à les vendre;<br /> | '''4°''' achète ou reçoit à titre onéreux des boissons alcooliques d’une personne non autorisée à les vendre;<br /> | ||
'''5°''' 5(paragraphe abrogé);<br /> | '''5°''' 5(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''6°''' 6(paragraphe abrogé);<br /> | '''6°''' 6(''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''7°''' moyennant une rémunération quelconque, achète une boisson alcoolique pour une autre personne;<br /> | '''7°''' moyennant une rémunération quelconque, achète une boisson alcoolique pour une autre personne;<br /> | ||
'''8°''' ayant charge du transport par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, transporte de la bière ou du cidre sans être en mesure de montrer, sur demande, un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire, ou transporte de la bière ou du cidre au moyen d’une lettre de voiture donnant un faux nom ou une fausse adresse;<br /> | '''8°''' ayant charge du transport par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, transporte de la bière ou du cidre sans être en mesure de montrer, sur demande, un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire, ou transporte de la bière ou du cidre au moyen d’une lettre de voiture donnant un faux nom ou une fausse adresse;<br /> | ||
| Ligne 447 : | Ligne 447 : | ||
1997, c. 51, a. 17.<br /> | 1997, c. 51, a. 17.<br /> | ||
'''118.''' <br /> | '''118.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 122; 1979, c. 71, a. 136; 1986, c. 96, a. 14.<br /> | 1971, c. 19, a. 122; 1979, c. 71, a. 136; 1986, c. 96, a. 14.<br /> | ||
'''119.''' <br /> | '''119.''' <br /> | ||
Un mineur qui contrevient à l’article 103.9 commet une infraction. S’il est condamné à une amende, celle-ci ne peut excéder 100 $.<br /> | Un mineur qui contrevient à l’article 103.9 commet une infraction. S’il est condamné à une amende, celle-ci ne peut excéder 100 $.<br /> | ||
1971, c. 19, a. 123; 1974, c. 14, a. 75; 1979, c. 71, a. 137.<br /> | 1971, c. 19, a. 123; 1974, c. 14, a. 75; 1979, c. 71, a. 137.<br /> | ||
'''120.''' 120(Abrogé).1971, c. 19, a. 1242016, c. 7551<br /> | '''120.''' 120(''Abrogé'').1971, c. 19, a. 1242016, c. 7551<br /> | ||
1971, c. 19, a. 124.<br /> | 1971, c. 19, a. 124.<br /> | ||
'''121.''' <br /> | '''121.''' <br /> | ||
| Ligne 458 : | Ligne 458 : | ||
1971, c. 19, a. 125; 1979, c. 71, a. 146; 1983, c. 28, a. 48.<br /> | 1971, c. 19, a. 125; 1979, c. 71, a. 146; 1983, c. 28, a. 48.<br /> | ||
'''122.''' <br /> | '''122.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 126; 1979, c. 71, a. 138; 1986, c. 58, a. 54; 1990, c. 4, a. 472.<br /> | 1971, c. 19, a. 126; 1979, c. 71, a. 138; 1986, c. 58, a. 54; 1990, c. 4, a. 472.<br /> | ||
'''123.''' <br /> | '''123.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 127; 1974, c. 14, a. 76; 1986, c. 95, a. 149; 1990, c. 4, a. 472.<br /> | 1971, c. 19, a. 127; 1974, c. 14, a. 76; 1986, c. 95, a. 149; 1990, c. 4, a. 472.<br /> | ||
'''124.''' <br /> | '''124.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 128; 1990, c. 4, a. 472.<br /> | 1971, c. 19, a. 128; 1990, c. 4, a. 472.<br /> | ||
=='''SECTION XV'''<br />SAISIE== | =='''SECTION XV'''<br />SAISIE== | ||
1990, c. 4, a. 473; 1997, c. 51, a. 18.<br /> | 1990, c. 4, a. 473; 1997, c. 51, a. 18.<br /> | ||
'''125.''' <br /> | '''125.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 129; 1983, c. 28, a. 49; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 150; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 474; 1992, c. 61, a. 329.<br /> | 1971, c. 19, a. 129; 1983, c. 28, a. 49; 1986, c. 86, a. 41; 1986, c. 95, a. 150; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 474; 1992, c. 61, a. 329.<br /> | ||
'''125.1.''' <br /> | '''125.1.''' <br /> | ||
| Ligne 488 : | Ligne 488 : | ||
'''c)''' s’il a un motif raisonnable de croire, d’après les circonstances, que ces boissons alcooliques sont ainsi transportées pour être vendues sans permis;<br /> | '''c)''' s’il a un motif raisonnable de croire, d’après les circonstances, que ces boissons alcooliques sont ainsi transportées pour être vendues sans permis;<br /> | ||
'''2°''' 2 | '''2°''' 2 | ||
(paragraphe abrogé);<br /> | (''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''3°''' 3 | '''3°''' 3 | ||
(paragraphe abrogé);<br /> | (''paragraphe abrogé'');<br /> | ||
'''4°''' saisir toutes boissons alcooliques trouvées dans une maison de désordre ainsi que les récipients qui les contiennent;<br /> | '''4°''' saisir toutes boissons alcooliques trouvées dans une maison de désordre ainsi que les récipients qui les contiennent;<br /> | ||
'''5°''' saisir toutes boissons alcooliques si lui ou la Régie a un motif raisonnable de croire que ces boissons sont, autrement que ci-dessus indiqué, gardées, transportées ou vendues en contravention à la présente loi, ainsi que les récipients qui les contiennent;<br /> | '''5°''' saisir toutes boissons alcooliques si lui ou la Régie a un motif raisonnable de croire que ces boissons sont, autrement que ci-dessus indiqué, gardées, transportées ou vendues en contravention à la présente loi, ainsi que les récipients qui les contiennent;<br /> | ||
| Ligne 519 : | Ligne 519 : | ||
1990, c. 4, a. 489.<br /> | 1990, c. 4, a. 489.<br /> | ||
'''163.''' <br /> | '''163.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 167; 1986, c. 95, a. 154; 1990, c. 4, a. 489.<br /> | 1971, c. 19, a. 167; 1986, c. 95, a. 154; 1990, c. 4, a. 489.<br /> | ||
'''164.''' <br /> | '''164.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 168; 1981, c. 14, a. 62; 1990, c. 4, a. 489.<br /> | 1971, c. 19, a. 168; 1981, c. 14, a. 62; 1990, c. 4, a. 489.<br /> | ||
'''165.''' <br /> | '''165.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 169; 1990, c. 4, a. 489.<br /> | 1971, c. 19, a. 169; 1990, c. 4, a. 489.<br /> | ||
'''166.''' <br /> | '''166.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 170; 1990, c. 4, a. 489.<br /> | 1971, c. 19, a. 170; 1990, c. 4, a. 489.<br /> | ||
'''167.''' <br /> | '''167.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 171; 1990, c. 4, a. 489.<br /> | 1971, c. 19, a. 171; 1990, c. 4, a. 489.<br /> | ||
'''168.''' <br /> | '''168.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 172; 1990, c. 4, a. 489.<br /> | 1971, c. 19, a. 172; 1990, c. 4, a. 489.<br /> | ||
=='''SECTION XVIII'''<br />Abrogée, 1992, c. 61, a. 339.== | =='''SECTION XVIII'''<br />Abrogée, 1992, c. 61, a. 339.== | ||
1992, c. 61, a. 339.<br /> | 1992, c. 61, a. 339.<br /> | ||
'''169.''' <br /> | '''169.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 173; 1990, c. 4, a. 490.<br /> | 1971, c. 19, a. 173; 1990, c. 4, a. 490.<br /> | ||
'''170.''' <br /> | '''170.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 174; 1992, c. 61, a. 339.<br /> | 1971, c. 19, a. 174; 1992, c. 61, a. 339.<br /> | ||
'''171.''' <br /> | '''171.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 175; 1990, c. 4, a. 491.<br /> | 1971, c. 19, a. 175; 1990, c. 4, a. 491.<br /> | ||
=='''SECTION XIX'''<br />CONFISCATION== | =='''SECTION XIX'''<br />CONFISCATION== | ||
| Ligne 562 : | Ligne 562 : | ||
1993, c. 71, a. 23.<br /> | 1993, c. 71, a. 23.<br /> | ||
'''173.''' <br /> | '''173.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 177; 1986, c. 95, a. 156.<br /> | 1971, c. 19, a. 177; 1986, c. 95, a. 156.<br /> | ||
'''174.''' <br /> | '''174.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 178; 1990, c. 67, a. 16; 1992, c. 61, a. 341.<br /> | 1971, c. 19, a. 178; 1990, c. 67, a. 16; 1992, c. 61, a. 341.<br /> | ||
'''175.''' <br /> | '''175.''' <br /> | ||
| Ligne 591 : | Ligne 591 : | ||
1992, c. 61, a. 344.<br /> | 1992, c. 61, a. 344.<br /> | ||
'''179.''' <br /> | '''179.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 183; 1981, c. 14, a. 63; 1992, c. 61, a. 344.<br /> | 1971, c. 19, a. 183; 1981, c. 14, a. 63; 1992, c. 61, a. 344.<br /> | ||
=='''SECTION XXI'''<br />Abrogée, 1990, c. 4, a. 492.== | =='''SECTION XXI'''<br />Abrogée, 1990, c. 4, a. 492.== | ||
1990, c. 4, a. 492.<br /> | 1990, c. 4, a. 492.<br /> | ||
'''180.''' <br /> | '''180.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 184; 1990, c. 4, a. 492.<br /> | 1971, c. 19, a. 184; 1990, c. 4, a. 492.<br /> | ||
'''181.''' <br /> | '''181.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 185; 1990, c. 4, a. 492.<br /> | 1971, c. 19, a. 185; 1990, c. 4, a. 492.<br /> | ||
'''182.''' <br /> | '''182.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 186; 1990, c. 4, a. 492.<br /> | 1971, c. 19, a. 186; 1990, c. 4, a. 492.<br /> | ||
=='''SECTION XXII'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 143.== | =='''SECTION XXII'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 143.== | ||
1979, c. 71, a. 143.<br /> | 1979, c. 71, a. 143.<br /> | ||
'''183.''' <br /> | '''183.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 187; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | 1971, c. 19, a. 187; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | ||
'''184.''' <br /> | '''184.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 188; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | 1971, c. 19, a. 188; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | ||
'''185.''' <br /> | '''185.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 189; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | 1971, c. 19, a. 189; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | ||
'''186.''' <br /> | '''186.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 190; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | 1971, c. 19, a. 190; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | ||
'''187.''' <br /> | '''187.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 191; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | 1971, c. 19, a. 191; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | ||
=='''SECTION XXIII'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 143.== | =='''SECTION XXIII'''<br />Abrogée, 1979, c. 71, a. 143.== | ||
1979, c. 71, a. 143.<br /> | 1979, c. 71, a. 143.<br /> | ||
'''188.''' <br /> | '''188.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1975, c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | 1975, c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | ||
'''189.''' <br /> | '''189.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1975, c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | 1975, c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | ||
'''190.''' <br /> | '''190.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1975, c. 13, a. 1 (; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | 1975, c. 13, a. 1 (; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | ||
'''191.''' <br /> | '''191.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1975, c. 13, a. 1 (; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | 1975, c. 13, a. 1 (; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | ||
'''192.''' <br /> | '''192.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1975, c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | 1975, c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143.<br /> | ||
=='''SECTION XXIV'''<br />DISPOSITIONS FINALES== | =='''SECTION XXIV'''<br />DISPOSITIONS FINALES== | ||
| Ligne 643 : | Ligne 643 : | ||
1971, c. 19, a. 192; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.<br /> | 1971, c. 19, a. 192; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.<br /> | ||
'''194.''' <br /> | '''194.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 193; 1974, c. 14, a. 79; 1979, c. 71, a. 144.<br /> | 1971, c. 19, a. 193; 1974, c. 14, a. 79; 1979, c. 71, a. 144.<br /> | ||
'''195.''' <br /> | '''195.''' <br /> | ||
(Abrogé).<br /> | (''Abrogé'').<br /> | ||
1971, c. 19, a. 203; 1979, c. 71, a. 145.<br /> | 1971, c. 19, a. 203; 1979, c. 71, a. 145.<br /> | ||
'''196.''' <br /> | '''196.''' <br /> | ||
(Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).<br /> | (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).<br /> | ||
1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<br /> | 1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<br /> | ||
[[Catégorie:Test]] | |||