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-== SECTION I <br /> INTERPRÉTATION ET APPLICATION ==
+{{Codification historique
+|DateEEV=2023-10-27
+|Langue=fr-CA
+|LégislationURL=https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/cs/I-8.1/20231027
+|Date de fin=2023-10-28
+}}
+__NOEDITSECTION__
+[[Catégorie:Codification historique]]
+'''Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques''', RLRQ, chapitre I-8.1<br />
+''[[File:Faenza-gnome-sticky-notes-applet.svg|32px]] La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur la Commission de contrôle des permis d’<noglossary>alcool</noglossary>».  Ce titre a été remplacé par l’article 118 du chapitre 71 des lois de 1979.''<br />
+== SECTION I INTERPRÉTATION ET APPLICATION ==
 , c. 71, a. 12
+<section begin="article 1" />
-'''1.'''
+'''1.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-(Abrogé).
+, c. 19, a. 1; 1990, c. 4, a. 460.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 1" /><br /><section begin="article 2" />
-, c. 19, a. 1
+'''2.''' Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent:<br />1° alcool: le produit de la distillation d’un liquide fermenté, qu’elle qu’en soit l’origine, suivie d’une ou plusieurs rectifications, ainsi que l’alcool éthylique de synthèse et l’alcool non potable au sens douanier;<br /><br />1.1° alcool éthylique: toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C2H5OH);<br /><br />2° (''paragraphe abrogé'');<br />3° (''paragraphe abrogé'');<br />4° bière: la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);<br /><br />5° boissons alcooliques: les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique. Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;<br /><br />6° (''paragraphe abrogé'');<br />7° cidre: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;<br /><br />8° (''paragraphe abrogé'');<br />9° cidre léger: le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;<br /><br />10° colporter: porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;<br /><br />11° (''paragraphe abrogé'');<br />12° personne morale: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);<br /><br />13° établissement: installation ou endroit où est exploité un permis ou sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;<br /><br />14° (''paragraphe abrogé'');<br />15° (''paragraphe abrogé'');<br />16° maison de désordre: une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);<br /><br />17° (''paragraphe abrogé'');<br />18° permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;<br /><br />19° personne: une personne ou une société;<br /><br />20° (''paragraphe abrogé'');<br /><br />21° (''paragraphe abrogé'');<br />22° (''paragraphe abrogé'');<br />23° quiconque: le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;<br /><br />23.1° Régie: la Régie des alcools, des courses et des jeux;<br /><br />24° Société: la Société des alcools du Québec;<br /><br />25° (''paragraphe abrogé'');<br />26° (''paragraphe abrogé'');<br />27° résidence: la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;<br /><br />28° (''paragraphe abrogé'');<br />29° spiritueux: les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;<br /><br />29.1° transporteur public: une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement;<br /><br />30° (''paragraphe abrogé'');<br />31° véhicule: tout ce qui sert au transport;<br /><br />32° vendre: quand il s’agit d’une action prohibée par la présente loi:<br />a) solliciter ou recevoir une commande de boissons alcooliques;<br />b) en tenir ou en exposer en vente;<br />c) en livrer contre valeur ou autrement qu’à titre gratuit;<br />d) en livrer, même à titre gratuit, dans une maison de désordre;<br />e) en colporter;<br />f) en garder ou en posséder dans le but d’en vendre;<br />g) en garder, en posséder ou en transporter en contravention aux articles 91, 91.0.1 et 92 à 95.4;<br />h) en troquer;<br />i) en procurer à une autre personne ou permettre qu’elle s’en procure, pour une considération promise ou obtenue directement ou indirectement et sous quelque prétexte ou par quelque moyen que ce soit;<br />33° vin: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;<br /><br />33.1° (''paragraphe abrogé'');<br />34° (''paragraphe abrogé'');<br />35° (''paragraphe abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 4, a. 460
+, c. 19, a. 2; 1974, c. 14, a. 1; 1978, c. 67, a. 3; 1979, c. 71, a. 119; 1982, c. 26, a. 291; 1983, c. 30, a. 11; 1986, c. 96, a. 1; 1992, c. 17, a. 13; 1993, c. 39, a. 95; 1993, c. 71, a. 13; 1996, c. 34, a. 37; 1997, c. 43, a. 875; 1997, c. 51, a. 11; 1999, c. 40, a. 150; 1999, c. 53, a. 3; 2018, c. 20, a. 59; 2023, c. 24, a. 14.<br />
+<section end="article 2" /><br /><section begin="article 2.0.1" />
-'''2.'''
+'''2.0.1.''' Pour l’application de la présente loi, les permis délivrés par un organisme désigné en vertu d’une entente en matière de permis d’<noglossary>alcool</noglossary>, conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk, sont, à moins que le contexte ne s’y oppose et dans la mesure où cette entente est respectée, assimilés à des permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) de la catégorie correspondante aux activités qu’ils autorisent.<br />Pour l’application de l’article 85, du paragraphe 6° de l’article 109, de l’article 115 et du paragraphe 5° de l’article 126, l’organisme désigné est substitué à la Régie eu égard aux permis qu’il délivre ou au territoire de son ressort.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Dans la présente loi, les expressions suivantes désignent:
+, c. 53, a. 4.<br />
-° alcool: le produit de la distillation d’un liquide fermenté, qu’elle qu’en soit l’origine, suivie d’une ou plusieurs rectifications, ainsi que l’alcool éthylique de synthèse et l’alcool non potable au sens douanier;
+<section end="article 2.0.1" /><br /><section begin="article 2.1" />
+'''2.1.''' La présente loi s’applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-.1° alcool éthylique: toute matière ou substance, sous forme liquide ou autre, contenant toute proportion d’alcool éthylique absolu par masse ou par volume (C2H5OH);
+, c. 71, a. 14.<br />
+<section end="article 2.1" /><br />
-° (paragraphe abrogé);
+== SECTION II Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ==
-° (paragraphe abrogé);
-° bière: la boisson obtenue par la fermentation alcoolique, dans de l’eau potable, d’une infusion ou décoction de malt d’orge, de houblon ou de tout autre produit analogue ainsi que les boissons visées au paragraphe 2° du premier alinéa des articles 24.2 ou 25 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);
-° boissons alcooliques: les cinq espèces de boissons définies au présent article, à savoir: l’alcool, les spiritueux, le vin, le cidre et la bière, ainsi que tout liquide ou solide contenant de l’alcool éthylique et pouvant être consommés par une personne, pourvu que ces boissons, liquide ou solide contiennent plus de 0,5% en volume d’alcool éthylique. Le liquide ou solide contenant plus d’une des cinq espèces de boisson ci-dessus mentionnées est considéré comme appartenant à l’espèce supérieure en titrage alcoolique, dans l’ordre suivant: alcool, spiritueux, vin, cidre et bière;
-° (paragraphe abrogé);
-° cidre: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de pomme;
-° (paragraphe abrogé);
-° cidre léger: le cidre qui contient au plus 7% en volume d’alcool;
-° colporter: porter sur soi ou transporter avec soi ou avec l’aide d’autrui dans le but d’en vendre en dehors d’un établissement où la vente en est permise, de l’alcool, des spiritueux, du cidre, du vin et de la bière;
-° (paragraphe abrogé);
-° personne morale: une personne morale de droit public ou de droit privé ou une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);
-° établissement: installation ou endroit où est exploité un permis ou sont fabriquées des boissons alcooliques sous l’autorité d’une loi fédérale ainsi que les circonstances et dépendances de cette installation;
-° (paragraphe abrogé);
-° (paragraphe abrogé);
-° maison de désordre: une maison de désordre au sens de la Partie VII du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46);
-° (paragraphe abrogé);
-° permis: un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques dont la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorise la délivrance et un permis qui y est assimilé en vertu de l’article 2.0.1;
-° personne: une personne ou une société;
-° (paragraphe abrogé);
-° (paragraphe abrogé);
-° (paragraphe abrogé);
-° quiconque: le contrevenant ainsi que son mandataire, son représentant et toute personne dont il a le contrôle;
-.1° Régie: la Régie des alcools, des courses et des jeux;
-° Société: la Société des alcools du Québec;
-° (paragraphe abrogé);
-° (paragraphe abrogé);
-° résidence: la pièce ou l’ensemble des pièces formant l’habitation d’une personne, y compris la cave;
-° (paragraphe abrogé);
-° spiritueux: les boissons alcooliques obtenues par l’intermédiaire de la distillation de matières alimentaires fermentées;
-.1° transporteur public: une entreprise de transport interurbain de personnes par avion, par bateau ou par train, à l’exception d’une entreprise qui fait le transport de personnes à des fins de loisir ou de divertissement;
-° (paragraphe abrogé);
-° véhicule: tout ce qui sert au transport;
-° vendre: quand il s’agit d’une action prohibée par la présente loi:
-a) solliciter ou recevoir une commande de boissons alcooliques;
-b) en tenir ou en exposer en vente;
-c) en livrer contre valeur ou autrement qu’à titre gratuit;
-d) en livrer, même à titre gratuit, dans une maison de désordre;
-e) en colporter;
-f) en garder ou en posséder dans le but d’en vendre;
-g) en garder, en posséder ou en transporter en contravention aux articles 91, 91.0.1 et 92 à 95.4;
-h) en troquer;
-i) en procurer à une autre personne ou permettre qu’elle s’en procure, pour une considération promise ou obtenue directement ou indirectement et sous quelque prétexte ou par quelque moyen que ce soit;
-° vin: la boisson provenant de la fermentation alcoolique du jus de raisin, du jus de raisin reconstitué ou d’un moût de raisin;
-.1° (paragraphe abrogé);
-° (paragraphe abrogé);
-° (paragraphe abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 2; 1974, c. 14, a. 1
-, c. 67, a. 3
-, c. 71, a. 119
-, c. 30, a. 11
-, c. 26, a. 291
-, c. 96, a. 1
-, c. 17, a. 13
-, c. 39, a. 95
-, c. 71, a. 13
-, c. 34, a. 37
-, c. 51, a. 11
-, c. 43, a. 875
-, c. 40, a. 150
-, c. 53, a. 3
-, c. 20, a. 59
-, c. 20, a. 59
-, c. 20, a. 59
-, c. 20, a. 59
-, c. 20, a. 59
-, c. 20, a. 59
-, c. 20, a. 59
-, c. 24, a. 14
-'''2.0.1.'''
-Pour l’application de la présente loi, les permis délivrés par un organisme désigné en vertu d’une entente en matière de permis d’alcool, conclue entre le gouvernement et une communauté mohawk, sont, à moins que le contexte ne s’y oppose et dans la mesure où cette entente est respectée, assimilés à des permis délivrés en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) de la catégorie correspondante aux activités qu’ils autorisent.
-Pour l’application de l’article 85, du paragraphe 6° de l’article 109, de l’article 115 et du paragraphe 5° de l’article 126, l’organisme désigné est substitué à la Régie eu égard aux permis qu’il délivre ou au territoire de son ressort.
-Historical Notes:
-, c. 53, a. 4
-'''2.1.'''
-La présente loi s’applique au gouvernement, à ses ministères et à ses organismes.
-Historical Notes:
-, c. 71, a. 14
-== SECTION II <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ==
-, c. 71, a. 120
-'''3.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 3; 1974, c. 14, a. 2; 1977, c. 5, a. 14
-, c. 71, a. 120
-'''4.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 14, a. 3
-, c. 71, a. 120
-'''5.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 4
-, c. 71, a. 120
-'''6.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 14, a. 4
-, c. 71, a. 120
-'''7.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 5
-, c. 71, a. 120
-'''8.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 6
-, c. 71, a. 120
-'''9.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 7; 1974, c. 14, a. 5
-, c. 71, a. 120
-'''10.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 8
-, c. 71, a. 120
-'''11.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 9
-, c. 71, a. 120
-'''12.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 10; 1974, c. 14, a. 6
-, c. 71, a. 120
-'''13.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 11
-, c. 71, a. 120
-== SECTION III <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ==
-, c. 71, a. 120
-'''14.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 12; 1974, c. 14, a. 7
-, c. 71, a. 120
-=== § 1.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''15.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 13; 1974, c. 14, a. 8
-, c. 71, a. 120
-=== § 2.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''16.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 15; 1974, c. 14, a. 10; 1977, c. 56, a. 13
-, c. 71, a. 120
-'''17.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 16; 1974, c. 14, a. 10; 1977, c. 56, a. 13
-, c. 71, a. 120
-'''18.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 17; 1972, c. 18, a. 1; 1974, c. 14, a. 11
-, c. 71, a. 120
-'''19.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 18
-, c. 71, a. 120
-'''20.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 20; 1972, c. 18, a. 2; 1974, c. 14, a. 13
-, c. 67, a. 4
-, c. 71, a. 120
-'''21.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 14, a. 14
-, c. 71, a. 120
-'''22.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 21
-, c. 71, a. 120
-'''23.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 22; 1974, c. 14, a. 15
-, c. 71, a. 120
-'''24.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 23; 1974, c. 14, a. 16
-, c. 71, a. 120
-'''25.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 24; 1974, c. 14, a. 17
-, c. 71, a. 120
-'''26.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 28; 1974, c. 14, a. 19
-, c. 71, a. 120
-'''27.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 33
-, c. 71, a. 120
-'''28.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 34
-, c. 71, a. 120
-=== § 3.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''29.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 35
-, c. 71, a. 120
-=== § 4.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''30.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 36; 1974, c. 14, a. 23 (
-, c. 71, a. 120
-'''31.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 37; 1974, c. 14, a. 24
-, c. 71, a. 120
-'''32.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 14, a. 25
-, c. 71, a. 120
-'''33.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 38; 1974, c. 14, a. 26
-, c. 71, a. 120
-'''34.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 39; 1972, c. 18, a. 4; 1974, c. 14, a. 27
-, c. 71, a. 120
-'''35.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 40; 1974, c. 14, a. 28
-, c. 71, a. 120
-'''36.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 41; 1974, c. 14, a. 29
-, c. 15, a. 133, a. 140
-, c. 71, a. 120
-'''37.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 42; 1974, c. 14, a. 30
-, c. 71, a. 120
-'''38.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 43; 1974, c. 14, a. 31
-, c. 71, a. 120
-'''39.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 44; 1974, c. 14, a. 32
-, c. 71, a. 120
-'''40.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 45; 1972, c. 18, a. 5
-, c. 71, a. 120
-'''41.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 46
-, c. 71, a. 120
-'''42.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 47
-, c. 71, a. 120
-'''43.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 48; 1974, c. 14, a. 33
-, c. 71, a. 120
-'''44.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 49; 1974, c. 14, a. 34
-, c. 71, a. 120
-'''45.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 50; 1974, c. 14, a. 35; 1975, c. 83, a. 84
-, c. 71, a. 120
-'''46.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 51; 1974, c. 14, a. 36
-, c. 71, a. 120
-'''47.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 52
-, c. 71, a. 120
-'''48.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 53; 1974, c. 14, a. 37
-, c. 71, a. 120
-=== § 5.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''49.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 54
-, c. 71, a. 120
-'''50.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 55; 1974, c. 14, a. 38
-, c. 71, a. 120
-'''51.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 56; 1974, c. 14, a. 39
-, c. 71, a. 120
-=== § 6.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''52.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 57; 1974, c. 14, a. 40
-, c. 71, a. 120
-'''53.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 58; 1974, c. 14, a. 41
-, c. 71, a. 120
-'''54.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 59; 1972, c. 18, a. 6; 1974, c. 14, a. 42
-, c. 71, a. 120
-'''55.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 60; 1974, c. 14, a. 43
-, c. 71, a. 120
-=== § 7.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''56.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 61; 1974, c. 14, a. 44; 1975, c. 83, a. 84
-, c. 71, a. 120
-'''57.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 62; 1974, c. 14, a. 45
-, c. 71, a. 120
-'''58.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 14, a. 46
-, c. 71, a. 120
-'''59.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 63; 1974, c. 14, a. 47
-, c. 71, a. 120
-'''60.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 64; 1974, c. 14, a. 48
-, c. 71, a. 120
-'''61.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 65; 1974, c. 14, a. 49; 1975, c. 83, a. 84
-, c. 71, a. 120
-'''62.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 66; 1974, c. 14, a. 50
-, c. 71, a. 120
-'''63.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 14, a. 51
-, c. 71, a. 120
-=== § 8.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''64.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 67; 1974, c. 14, a. 52
-, c. 71, a. 120
-'''65.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 68; 1974, c. 14, a. 53
-, c. 71, a. 120
-'''66.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 69; 1974, c. 14, a. 54
-, c. 71, a. 120
-=== § 9.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''67.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 70; 1974, c. 14, a. 55
-, c. 72, a. 324
-, c. 71, a. 120
-'''68.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 71
-, c. 71, a. 120
-== SECTION IV <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ==
-, c. 71, a. 120
-'''69.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 72; 1974, c. 14, a. 56
-, c. 67, a. 5
-, c. 71, a. 120
-== SECTION V <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ==
-, c. 71, a. 120
-'''70.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 74; 1974, c. 14, a. 58
-, c. 71, a. 120
-'''71.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 75; 1974, c. 14, a. 59
-, c. 71, a. 120
-'''72.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 76; 1974, c. 14, a. 60
-, c. 71, a. 120
-'''73.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 77; 1974, c. 14, a. 61
-, c. 71, a. 120
-'''74.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 78
 , c. 71, a. 120
+<section begin="article 3" />
-'''75.'''
+'''3.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-(Abrogé).
+, c. 19, a. 3; 1974, c. 14, a. 2; 1977, c. 5, a. 14; 1979, c. 71, a. 120.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 3" /><br /><section begin="article 4" />
-, c. 19, a. 79
+'''4.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 14, a. 3; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 4" /><br /><section begin="article 5" />
+'''5.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 4; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 5" /><br /><section begin="article 6" />
+'''6.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 14, a. 4; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 6" /><br /><section begin="article 7" />
+'''7.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 7" /><br /><section begin="article 8" />
+'''8.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 6; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 8" /><br /><section begin="article 9" />
+'''9.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 7; 1974, c. 14, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 9" /><br /><section begin="article 10" />
+'''10.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 8; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 10" /><br /><section begin="article 11" />
+'''11.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 9; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 11" /><br /><section begin="article 12" />
+'''12.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 10; 1974, c. 14, a. 6; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 12" /><br /><section begin="article 13" />
+'''13.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 11; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 13" /><br />
+== SECTION III Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ==
 , c. 71, a. 120
+<section begin="article 14" />
-'''76.'''
+'''14.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-(Abrogé).
+, c. 19, a. 12; 1974, c. 14, a. 7; 1979, c. 71, a. 120.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 14" /><br />
-, c. 19, a. 80
+=== § 1 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
+, c. 71, a. 120;
+<section begin="article 15" />
+'''15.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 13; 1974, c. 14, a. 8; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 15" /><br />
+=== § 2 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
+, c. 71, a. 120;
+<section begin="article 16" />
+'''16.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 15; 1974, c. 14, a. 10; 1977, c. 56, a. 13; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 16" /><br /><section begin="article 17" />
+'''17.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 16; 1974, c. 14, a. 10; 1977, c. 56, a. 13; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 17" /><br /><section begin="article 18" />
+'''18.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 17; 1972, c. 18, a. 1; 1974, c. 14, a. 11; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 18" /><br /><section begin="article 19" />
+'''19.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 18; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 19" /><br /><section begin="article 20" />
+'''20.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 20; 1972, c. 18, a. 2; 1974, c. 14, a. 13; 1978, c. 67, a. 4; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 20" /><br /><section begin="article 21" />
+'''21.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 14, a. 14; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 21" /><br /><section begin="article 22" />
+'''22.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 21; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 22" /><br /><section begin="article 23" />
+'''23.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 22; 1974, c. 14, a. 15; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 23" /><br /><section begin="article 24" />
+'''24.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 23; 1974, c. 14, a. 16; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 24" /><br /><section begin="article 25" />
+'''25.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 24; 1974, c. 14, a. 17; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 25" /><br /><section begin="article 26" />
+'''26.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 28; 1974, c. 14, a. 19; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 26" /><br /><section begin="article 27" />
+'''27.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 33; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 27" /><br /><section begin="article 28" />
+'''28.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 34; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 28" /><br />
+=== § 3 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
+, c. 71, a. 120;
+<section begin="article 29" />
+'''29.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 35; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 29" /><br />
+=== § 4 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
+, c. 71, a. 120;
+<section begin="article 30" />
+'''30.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 36; 1974, c. 14, a. 23 (; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 30" /><br /><section begin="article 31" />
+'''31.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 37; 1974, c. 14, a. 24; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 31" /><br /><section begin="article 32" />
+'''32.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 14, a. 25; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 32" /><br /><section begin="article 33" />
+'''33.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 38; 1974, c. 14, a. 26; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 33" /><br /><section begin="article 34" />
+'''34.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 39; 1972, c. 18, a. 4; 1974, c. 14, a. 27; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 34" /><br /><section begin="article 35" />
+'''35.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 40; 1974, c. 14, a. 28; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 35" /><br /><section begin="article 36" />
+'''36.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 41; 1974, c. 14, a. 29; 1978, c. 15, a. 133, a. 140; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 36" /><br /><section begin="article 37" />
+'''37.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 42; 1974, c. 14, a. 30; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 37" /><br /><section begin="article 38" />
+'''38.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 43; 1974, c. 14, a. 31; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 38" /><br /><section begin="article 39" />
+'''39.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 44; 1974, c. 14, a. 32; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 39" /><br /><section begin="article 40" />
+'''40.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 45; 1972, c. 18, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 40" /><br /><section begin="article 41" />
+'''41.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 46; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 41" /><br /><section begin="article 42" />
+'''42.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 47; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 42" /><br /><section begin="article 43" />
+'''43.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 48; 1974, c. 14, a. 33; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 43" /><br /><section begin="article 44" />
+'''44.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 49; 1974, c. 14, a. 34; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 44" /><br /><section begin="article 45" />
+'''45.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 50; 1974, c. 14, a. 35; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 45" /><br /><section begin="article 46" />
+'''46.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 51; 1974, c. 14, a. 36; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 46" /><br /><section begin="article 47" />
+'''47.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 52; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 47" /><br /><section begin="article 48" />
+'''48.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 53; 1974, c. 14, a. 37; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 48" /><br />
+=== § 5 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
+, c. 71, a. 120;
+<section begin="article 49" />
+'''49.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 54; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 49" /><br /><section begin="article 50" />
+'''50.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 55; 1974, c. 14, a. 38; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 50" /><br /><section begin="article 51" />
+'''51.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 56; 1974, c. 14, a. 39; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 51" /><br />
+=== § 6 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
+, c. 71, a. 120;
+<section begin="article 52" />
+'''52.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 57; 1974, c. 14, a. 40; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 52" /><br /><section begin="article 53" />
+'''53.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 58; 1974, c. 14, a. 41; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 53" /><br /><section begin="article 54" />
+'''54.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 59; 1972, c. 18, a. 6; 1974, c. 14, a. 42; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 54" /><br /><section begin="article 55" />
+'''55.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 60; 1974, c. 14, a. 43; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 55" /><br />
+=== § 7 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
+, c. 71, a. 120;
+<section begin="article 56" />
+'''56.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 61; 1974, c. 14, a. 44; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 56" /><br /><section begin="article 57" />
+'''57.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 62; 1974, c. 14, a. 45; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 57" /><br /><section begin="article 58" />
+'''58.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 14, a. 46; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 58" /><br /><section begin="article 59" />
+'''59.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 63; 1974, c. 14, a. 47; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 59" /><br /><section begin="article 60" />
+'''60.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 64; 1974, c. 14, a. 48; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 60" /><br /><section begin="article 61" />
+'''61.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 65; 1974, c. 14, a. 49; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 61" /><br /><section begin="article 62" />
+'''62.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 66; 1974, c. 14, a. 50; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 62" /><br /><section begin="article 63" />
+'''63.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 14, a. 51; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 63" /><br />
+=== § 8 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
+, c. 71, a. 120;
+<section begin="article 64" />
+'''64.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 67; 1974, c. 14, a. 52; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 64" /><br /><section begin="article 65" />
+'''65.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 68; 1974, c. 14, a. 53; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 65" /><br /><section begin="article 66" />
+'''66.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 69; 1974, c. 14, a. 54; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 66" /><br />
+=== § 9 Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
+, c. 71, a. 120;
+<section begin="article 67" />
+'''67.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 70; 1974, c. 14, a. 55; 1979, c. 71, a. 120; 1979, c. 72, a. 324.<br />
+<section end="article 67" /><br /><section begin="article 68" />
+'''68.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 71; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 68" /><br />
+== SECTION IV Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ==
 , c. 71, a. 120
+<section begin="article 69" />
-'''77.'''
+'''69.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-(Abrogé).
+, c. 19, a. 72; 1974, c. 14, a. 56; 1978, c. 67, a. 5; 1979, c. 71, a. 120.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 69" /><br />
-, c. 19, a. 81; 1974, c. 14, a. 62
+== SECTION V Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ==
 , c. 71, a. 120
+<section begin="article 70" />
-'''78.'''
+'''70.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-(Abrogé).
+, c. 19, a. 74; 1974, c. 14, a. 58; 1979, c. 71, a. 120.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 70" /><br /><section begin="article 71" />
-, c. 19, a. 82; 1974, c. 14, a. 63
+'''71.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 75; 1974, c. 14, a. 59; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 71" /><br /><section begin="article 72" />
+'''72.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 76; 1974, c. 14, a. 60; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 72" /><br /><section begin="article 73" />
+'''73.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 77; 1974, c. 14, a. 61; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 73" /><br /><section begin="article 74" />
+'''74.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 78; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 74" /><br /><section begin="article 75" />
+'''75.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 79; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 75" /><br /><section begin="article 76" />
+'''76.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 80; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 76" /><br /><section begin="article 77" />
+'''77.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 81; 1974, c. 14, a. 62; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 77" /><br /><section begin="article 78" />
+'''78.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 82; 1974, c. 14, a. 63; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 78" /><br />
+== SECTION VI Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ==
 , c. 71, a. 120
+<section begin="article 79" />
+'''79.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 83; 1979, c. 71, a. 120.<br />
+<section end="article 79" /><br />
+== SECTION VII INTERDICTION DE VENTE ==
-== SECTION VI <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ==
+=== § 1 Intitulé abrogé, 1983, c. 30, a. 12. ===
-, c. 71, a. 120
+, c. 30, a. 12;
+<section begin="article 80" />
-'''79.'''
+'''80.''' Il est défendu de vendre ou de livrer au Québec des boissons alcooliques.<br />Toutefois, la vente ou la livraison de boissons alcooliques peut être faite par les personnes et dans les cas que la présente loi, la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1) et la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) prévoient.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-(Abrogé).
+, c. 19, a. 84; 1979, c. 71, a. 146, a. 160; 1983, c. 30, a. 13; 1986, c. 96, a. 2.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 80" /><br /><section begin="article 81" />
-, c. 19, a. 83
+'''81.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 71, a. 120
+, c. 19, a. 85; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 71, a. 121, a. 160; 1986, c. 95, a. 144.<br />
+<section end="article 81" /><br /><section begin="article 82" />
-== SECTION VII <br /> INTERDICTION DE VENTE ==
+'''82.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 86; 1974, c. 14, a. 64; 1979, c. 71, a. 122.<br />
-=== § 1.  — <br /> Intitulé abrogé, 1983, c. 30, a. 12. ===
+<section end="article 82" /><br /><section begin="article 82.1" />
-, c. 30, a. 12
+'''82.1.''' Sous réserve des droits qui lui sont conférés par la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), à titre de titulaire de permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière, un titulaire de permis ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement:<br />1° des boissons alcooliques autres que la bière, le cidre léger ou celles visées au deuxième alinéa qui n’ont pas été achetées directement de la Société;<br />2° du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’un titulaire d’un permis de fabricant de cidre délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d’un agent d’un titulaire de permis de fabricant de cidre;<br />3° de la bière qui n’a pas été achetée directement de la Société, d’un titulaire d’un permis de brasseur ou de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d’un agent d’un titulaire de permis de brasseur ou de distributeur de bière.<br />En outre, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale qui n’ont pas été achetées directement de la Société ou de ce titulaire.<br />De plus, le titulaire d’un permis d’épicerie ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement des bières fabriquées par un titulaire de permis de producteur artisanal de bière qui n’ont pas été achetées directement de ce titulaire.<br />Le paragraphe 1° ne s’applique pas à un titulaire de permis de réunion sauf si celui-ci est aussi titulaire d’un autre permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place.  Les paragraphes 2° et 3° ne s’appliquent pas à un titulaire de permis de réunion.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 111, a. 12; 1986, c. 96, a. 3; 1992, c. 17, a. 14; 1996, c. 34, a. 38; 1997, c. 43, a. 875; 2020, c. 31, a. 74.<br />
-'''80.'''
+<section end="article 82.1" /><br /><section begin="article 83" />
-Il est défendu de vendre ou de livrer au Québec des boissons alcooliques.
+'''83.''' Sous réserve de l’article 82.1, des paragraphes i et j de l’article 91 et du droit d’un titulaire de permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) de posséder des boissons alcooliques aux fins autorisées par son permis, il est défendu de garder ou de posséder:<br />1° des vins autres que ceux que détermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, ou des alcools ou des spiritueux qui n’ont pas été achetés directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis de distillateur;<br />2° des vins ou des boissons alcooliques que détermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n’ont pas été achetés directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie;<br />3° du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie ou de vendeur de cidre;<br />4° du cidre autre que du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie ou de vendeur de cidre;<br />4.1° de la bière qui n'a pas été achetée directement de la Société, d'une personne autorisée par elle ou d'un titulaire de permis d'épicerie ou de brasseur;<br />5° des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n’ont pas été achetées directement de la Société, de ce titulaire ou d’un titulaire de permis d’épicerie;<br />6° de la bière, fabriquée par un titulaire de permis de producteur artisanal de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n’a pas été achetée directement de ce titulaire, de la Société ou d’un titulaire de permis d’épicerie.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Toutefois, la vente ou la livraison de boissons alcooliques peut être faite par les personnes et dans les cas que la présente loi, la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1) et la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) prévoient.
+, c. 7, a. 45; 1971, c. 19, a. 87; 1983, c. 30, a. 14; 1986, c. 111, a. 13; 1986, c. 96, a. 4; 1996, c. 34, a. 39; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 9, a. 13; 2018, c. 20, a. 60; 2020, c. 31, a. 75; N.I. 2016-04-01.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 83" /><br /><section begin="article 83.1" />
-, c. 19, a. 84
+'''83.1.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 71, a. 146, a. 160
+, c. 30, a. 14; 1990, c. 67, a. 8.<br />
-, c. 30, a. 13
+<section end="article 83.1" /><br /><section begin="article 83.2" />
-, c. 96, a. 2
+'''83.2.''' Il est défendu au titulaire d’un permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) de vendre, à un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, un contenant de boissons alcooliques qu’il fabrique et sur lequel il n’appose pas un autocollant numéroté, délivré par la Régie en vertu de l’article 29.1 de cette loi.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 34, a. 40; 1997, c. 43, a. 875; 2023, c. 24, a. 15.<br />
-'''81.'''
+<section end="article 83.2" /><br /><section begin="article 84" />
-(Abrogé).
+'''84.''' Il est défendu à un titulaire de permis de garder dans l’établissement où ce permis est exploité un contenant de boissons alcooliques autres que la bière et le cidre et sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société ou un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie.<br />Le premier alinéa ne s’applique pas:<br />1° à un titulaire de permis de réunion, sauf si celui-ci est également titulaire d’un autre permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place;<br />2° à un titulaire de permis d’épicerie;<br />3° à un titulaire de permis de production artisanale pour les boissons alcooliques qu’il fabrique, autres que des alcools et des spiritueux, ou à un titulaire de permis de brasseur pour les boissons alcooliques qu’il fabrique lorsque ceux-ci sont également titulaires d’un permis autorisant la vente pour consommation sur place exploité sur les lieux de fabrication.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Historical Notes:
+, c. 19, a. 88; 1974, c. 14, a. 65; 1978, c. 67, a. 6; 1979, c. 71, a. 123; 1986, c. 96, a. 5; 1990, c. 67, a. 9; 1996, c. 34, a. 41; 1997, c. 43, a. 875; 2023, c. 24, a. 16.<br />
-, c. 19, a. 85; 1975, c. 83, a. 84
+<section end="article 84" /><br /><section begin="article 84.0.1" />
-, c. 71, a. 121, a. 160
+'''84.0.1.''' Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut garder dans son établissement un contenant de boissons alcooliques sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société, un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie ou un contenant de bière qui n’est pas marqué conformément au Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1) si ce contenant est vide et placé à la vue du public uniquement à des fins décoratives.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 95, a. 144
+, c. 20, a. 63.<br />
+<section end="article 84.0.1" /><br /><section begin="article 84.1" />
-'''82.'''
+'''84.1.''' Les boissons alcooliques, qu’une personne munie d’un permis pour en vendre se procure dans le but de les distribuer à ses clients ou à ses hôtes, doivent être, pendant qu’elles sont dans l’établissement où cette personne exerce son commerce, gardées dans les contenants dans lesquels elles lui ont été livrées ou dans un système de tuyauterie.<br />Tant que ces contenants portent la marque ou étiquette qu’ils portaient lors de leur livraison, il est défendu d’y mettre aucune autre substance et le titulaire du permis, lorsqu’un contenant a été entamé, ne peut le remplir entièrement ou partiellement afin de servir de la boisson alcoolique.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-(Abrogé).
+, c. 71, a. 124; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 58, a. 1; 2018, c. 20, a. 64.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 84.1" /><br /><section begin="article 84.2" />
-, c. 19, a. 86; 1974, c. 14, a. 64
+'''84.2.''' Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place peut préparer à l’avance des carafons de vin et des mélanges de boissons alcooliques à compter du début des heures d’exploitation du permis, pourvu qu’à la fin de ces heures, il ait détruit ou éliminé le vin contenu dans ces carafons et les mélanges de boissons alcooliques qu’il a préparés.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 71, a. 122
+, c. 20, a. 65.<br />
+<section end="article 84.2" /><br /><section begin="article 85" />
-'''82.1.'''
+'''85.''' Dans tout établissement où un permis est exploité, il est défendu de vendre ou de servir des boissons alcooliques ailleurs que dans les endroits indiqués sur le permis ou autorisés par la loi.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Sous réserve des droits qui lui sont conférés par la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), à titre de titulaire de permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière, un titulaire de permis ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement:
+, c. 19, a. 89; 1974, c. 14, a. 66; 1979, c. 71, a. 125; 2016, c. 7, a. 46; 2018, c. 20, a. 66.<br />
-° des boissons alcooliques autres que la bière, le cidre léger ou celles visées au deuxième alinéa qui n’ont pas été achetées directement de la Société;
+<section end="article 85" /><br /><section begin="article 86" />
-° du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’un titulaire d’un permis de fabricant de cidre délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d’un agent d’un titulaire de permis de fabricant de cidre;
+'''86.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-° de la bière qui n’a pas été achetée directement de la Société, d’un titulaire d’un permis de brasseur ou de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d’un agent d’un titulaire de permis de brasseur ou de distributeur de bière.
+, c. 19, a. 90; 1974, c. 14, a. 67; 1979, c. 71, a. 126.<br />
-En outre, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale qui n’ont pas été achetées directement de la Société ou de ce titulaire.
+<section end="article 86" /><br /><section begin="article 87" />
-De plus, le titulaire d’un permis d’épicerie ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement des bières fabriquées par un titulaire de permis de producteur artisanal de bière qui n’ont pas été achetées directement de ce titulaire.
+'''87.''' Il est défendu de faire usage ou de permettre qu’il soit fait usage, sur un contenant dans lequel des boissons alcooliques sont gardées en vente dans un local, d’une marque ou d’une étiquette n’indiquant pas avec précision la nature du contenu de ce contenant ou pouvant de quelque manière induire en erreur un client ou un hôte sur la nature, la composition ou la qualité de ce contenu.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Le paragraphe 1° ne s’applique pas à un titulaire de permis de réunion sauf si celui-ci est aussi titulaire d’un autre permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place.  Les paragraphes 2° et 3° ne s’appliquent pas à un titulaire de permis de réunion.
+, c. 19, a. 91; 1979, c. 71, a. 127.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 87" /><br /><section begin="article 88" />
-, c. 96, a. 3
+'''88.''' Il est défendu de mêler, ou de faire mêler une boisson alcoolique qu’un titulaire de permis n’est pas autorisé à vendre, avec une boisson alcoolique dont le permis autorise la vente.<br />Il en est de même des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), sous réserve des droits qui lui sont conférés en vertu de cette loi.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 111, a. 12
+, c. 19, a. 92; 1996, c. 34, a. 42; 1997, c. 32, a. 8; 1997, c. 43, a. 875.<br />
-, c. 17, a. 14
+<section end="article 88" /><br />
-, c. 34, a. 38
+=== § 2 Intitulé abrogé, 1983, c. 30, a. 15. ===
-, c. 43, a. 875
+, c. 30, a. 15;
-, c. 31, a. 74
+<section begin="article 89" />
+'''89.''' La vente ou la livraison de la bière est défendue au Québec à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite<br />a) par la Société;<br />b) par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);<br />c) par une personne munie d’un permis.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-'''83.'''
+, c. 19, a. 93; 1983, c. 30, a. 16; 1993, c. 71, a. 15; 1997, c. 43, a. 875.<br />
-Sous réserve de l’article 82.1, des paragraphes i et j de l’article 91 et du droit d’un titulaire de permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) de posséder des boissons alcooliques aux fins autorisées par son permis, il est défendu de garder ou de posséder:
+<section end="article 89" /><br />
-° des vins autres que ceux que détermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, ou des alcools ou des spiritueux qui n’ont pas été achetés directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis de distillateur;
+== SECTION VIII Abrogée, 1992, c. 21, a. 174. ==
-° des vins ou des boissons alcooliques que détermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n’ont pas été achetés directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie;
-° du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie ou de vendeur de cidre;
-° du cidre autre que du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie ou de vendeur de cidre;
-.1° de la bière qui n'a pas été achetée directement de la Société, d'une personne autorisée par elle ou d'un titulaire de permis d'épicerie ou de brasseur;
-° des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n’ont pas été achetées directement de la Société, de ce titulaire ou d’un titulaire de permis d’épicerie;
-° de la bière, fabriquée par un titulaire de permis de producteur artisanal de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n’a pas été achetée directement de ce titulaire, de la Société ou d’un titulaire de permis d’épicerie.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 87
-, c. 30, a. 14
-, c. 96, a. 4
-, c. 111, a. 13
-, c. 34, a. 39
-, c. 43, a. 875
-N.I. 2016-04-01
-, c. 9, a. 13
-, c. 7, a. 45
-, c. 20, a. 60
-, c. 31, a. 75
-'''83.1.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 30, a. 14
-, c. 67, a. 8
-'''83.2.'''
-Il est défendu au titulaire d’un permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) de vendre, à un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, un contenant de boissons alcooliques qu’il fabrique et sur lequel il n’appose pas un autocollant numéroté, délivré par la Régie en vertu de l’article 29.1 de cette loi.
-Historical Notes:
-, c. 34, a. 40
-, c. 43, a. 875
-, c. 24, a. 15
-'''84.'''
-Il est défendu à un titulaire de permis de garder dans l’établissement où ce permis est exploité un contenant de boissons alcooliques autres que la bière et le cidre et sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société ou un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie.
-Le premier alinéa ne s’applique pas:
-° à un titulaire de permis de réunion, sauf si celui-ci est également titulaire d’un autre permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place;
-° à un titulaire de permis d’épicerie;
-° à un titulaire de permis de production artisanale pour les boissons alcooliques qu’il fabrique, autres que des alcools et des spiritueux, ou à un titulaire de permis de brasseur pour les boissons alcooliques qu’il fabrique lorsque ceux-ci sont également titulaires d’un permis autorisant la vente pour consommation sur place exploité sur les lieux de fabrication.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 88; 1974, c. 14, a. 65
-, c. 67, a. 6
-, c. 71, a. 123
-, c. 96, a. 5
-, c. 67, a. 9
-, c. 34, a. 41
-, c. 43, a. 875
-, c. 24, a. 16
-'''84.0.1.'''
-Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut garder dans son établissement un contenant de boissons alcooliques sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société, un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie ou un contenant de bière qui n’est pas marqué conformément au Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1) si ce contenant est vide et placé à la vue du public uniquement à des fins décoratives.
-Historical Notes:
-, c. 20, a. 63
-'''84.1.'''
-Les boissons alcooliques, qu’une personne munie d’un permis pour en vendre se procure dans le but de les distribuer à ses clients ou à ses hôtes, doivent être, pendant qu’elles sont dans l’établissement où cette personne exerce son commerce, gardées dans les contenants dans lesquels elles lui ont été livrées ou dans un système de tuyauterie.
-Tant que ces contenants portent la marque ou étiquette qu’ils portaient lors de leur livraison, il est défendu d’y mettre aucune autre substance et le titulaire du permis, lorsqu’un contenant a été entamé, ne peut le remplir entièrement ou partiellement afin de servir de la boisson alcoolique.
-Historical Notes:
-, c. 71, a. 124
-, c. 43, a. 875
-, c. 58, a. 1
-, c. 20, a. 64
-, c. 20, a. 64
-'''84.2.'''
-Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place peut préparer à l’avance des carafons de vin et des mélanges de boissons alcooliques à compter du début des heures d’exploitation du permis, pourvu qu’à la fin de ces heures, il ait détruit ou éliminé le vin contenu dans ces carafons et les mélanges de boissons alcooliques qu’il a préparés.
-Historical Notes:
-, c. 20, a. 65
-'''85.'''
-Dans tout établissement où un permis est exploité, il est défendu de vendre ou de servir des boissons alcooliques ailleurs que dans les endroits indiqués sur le permis ou autorisés par la loi.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 89; 1974, c. 14, a. 66
-, c. 71, a. 125
-, c. 7, a. 46
-, c. 20, a. 66
-'''86.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 90; 1974, c. 14, a. 67
-, c. 71, a. 126
-'''87.'''
-Il est défendu de faire usage ou de permettre qu’il soit fait usage, sur un contenant dans lequel des boissons alcooliques sont gardées en vente dans un local, d’une marque ou d’une étiquette n’indiquant pas avec précision la nature du contenu de ce contenant ou pouvant de quelque manière induire en erreur un client ou un hôte sur la nature, la composition ou la qualité de ce contenu.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 91
-, c. 71, a. 127
-'''88.'''
-Il est défendu de mêler, ou de faire mêler une boisson alcoolique qu’un titulaire de permis n’est pas autorisé à vendre, avec une boisson alcoolique dont le permis autorise la vente.
-Il en est de même des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), sous réserve des droits qui lui sont conférés en vertu de cette loi.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 92
-, c. 34, a. 42
-, c. 32, a. 8
-, c. 43, a. 875
-=== § 2.  — <br /> Intitulé abrogé, 1983, c. 30, a. 15. ===
-, c. 30, a. 15
-'''89.'''
-La vente ou la livraison de la bière est défendue au Québec à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite
-a) par la Société;
-b) par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);
-c) par une personne munie d’un permis.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 93
-, c. 30, a. 16
-, c. 71, a. 15
-, c. 43, a. 875
-== SECTION VIII <br /> Abrogée, 1992, c. 21, a. 174. ==
 , c. 21, a. 174
+<section begin="article 90" />
-'''90.'''
+'''90.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-(Abrogé).
+, c. 19, a. 94; 1971, c. 48, a. 161; 1979, c. 71, a. 160; 1992, c. 21, a. 174.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 90" /><br />
-, c. 19, a. 94; 1971, c. 48, a. 161
+== SECTION IX POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==
-, c. 71, a. 160
+<section begin="article 91" />
-, c. 21, a. 174
+'''91.''' Aucune boisson alcoolique ne peut être gardée, ni possédée au Québec, excepté<br />a) dans les magasins et entrepôts de la Société ou dans ceux d’une personne autorisée par elle;<br />b) dans les établissements où un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est exploité, pourvu qu’il s’agisse d’une sorte de boisson alcoolique dont le permis autorise la vente;<br />c) dans les établissements où il est expressément permis par la Régie de garder une sorte de boisson alcoolique, pourvu qu’il s’agisse de cette boisson alcoolique;<br />d) dans les établissements où, par exception, il est permis par la loi d’en garder, pourvu qu’il s’agisse de la sorte de boisson alcoolique qui peut être gardée en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary>;<br />e) dans la résidence de toute personne, ou dans l’établissement de son entreprise où un permis n’est pas exploité, pourvu que la boisson alcoolique ait été acquise légalement et pourvu que cette boisson ne soit pas gardée dans une intention de vente;<br />f) dans les bagages d’un voyageur la transportant pour son usage personnel;<br />g) s’il s’agit de vin, dans les églises, chapelles et leurs dépendances;<br />h) dans la fabrique ou entrepôt de tout distillateur muni d’un permis du gouvernement du Canada pour la fabrication de l’alcool et des spiritueux ou dans la fabrique ou l’entrepôt d’un fabricant de vin, de cidre ou d’une coopérative de producteurs artisans qui est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, pourvu qu’il s’agisse de boissons alcooliques que l’un ou l’autre fabrique;<br />i) par une personne dans sa résidence, pourvu qu’il s’agisse de bière, de cidre ou de vin de fabrication domestique et qui n’est pas gardé dans le but d’en vendre;<br />j) par une personne si elle a été acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant ou de bar.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 95; 1979, c. 71, a. 146, a. 160; 1979, c. 71, a. 147; 1983, c. 30, a. 17; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 150; 2002, c. 58, a. 2; 2013, c. 16, a. 206; 2016, c. 9, a. 14; 2018, c. 20, a. 67; 2023, c. 24, a. 17.<br />
-== SECTION IX <br /> POSSESSION DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==
+<section end="article 91" /><br /><section begin="article 91.0.1" />
+'''91.0.1.''' La bière ou le vin fabriqué dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage par une personne pour usage personnel peut être gardé et possédé par ce titulaire aux fins autorisées par son permis.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-'''91.'''
+, c. 20, a. 68.<br />
-Aucune boisson alcoolique ne peut être gardée, ni possédée au Québec, excepté
+<section end="article 91.0.1" /><br /><section begin="article 91.1" />
-a) dans les magasins et entrepôts de la Société ou dans ceux d’une personne autorisée par elle;
+'''91.1.''' Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu’il ne soit titulaire, pour ce local, d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) et, sauf dans le cas d’un permis assorti de l’option « pour servir », qu’il ne s’agisse de boissons qu’il s’est procurées ou a fabriquées en vertu du permis dont il est titulaire.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-b) dans les établissements où un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est exploité, pourvu qu’il s’agisse d’une sorte de boisson alcoolique dont le permis autorise la vente;
+, c. 32, a. 111; 1986, c. 96, a. 6; 1996, c. 34, a. 43; 1997, c. 32, a. 9; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 69.<br />
-c) dans les établissements où il est expressément permis par la Régie de garder une sorte de boisson alcoolique, pourvu qu’il s’agisse de cette boisson alcoolique;
+<section end="article 91.1" /><br />
-d) dans les établissements où, par exception, il est permis par la loi d’en garder, pourvu qu’il s’agisse de la sorte de boisson alcoolique qui peut être gardée en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les permis d’alcool;
+== SECTION X TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==
-e) dans la résidence de toute personne, ou dans l’établissement de son entreprise où un permis n’est pas exploité, pourvu que la boisson alcoolique ait été acquise légalement et pourvu que cette boisson ne soit pas gardée dans une intention de vente;
+<section begin="article 92" />
-f) dans les bagages d’un voyageur la transportant pour son usage personnel;
+'''92.''' Aucune boisson alcoolique, sauf la bière et le cidre léger dont le transport est prévu à l’article 93, ne peut être transportée au Québec excepté<br />a) par la Société ou pour elle;<br />b) par toute personne l’ayant acquise légalement de la Société ou qui l’a acquise après autorisation de la Société;<br />c) par tout titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), autre qu’un permis de producteur artisanal de bière, de brasseur ou de distributeur de bière, aux fins autorisées par son permis;<br />d) par toute personne ayant acquis légalement du cidre autre que du cidre léger d’un titulaire de permis de vendeur de cidre;<br />e) par toute personne ayant acquis légalement des boissons alcooliques d’un titulaire de permis d’épicerie;<br />f) par toute personne l’ayant acquise légalement d’un titulaire de permis de production artisanale, de brasseur ou de distillateur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec;<br />g) par toute personne l’ayant acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant ou de bar;<br />h) par tout titulaire d’un permis de restaurant, aux fins autorisées par son permis;<br />i) par tout utilisateur visé à l’article 100.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-g) s’il s’agit de vin, dans les églises, chapelles et leurs dépendances;
+, c. 19, a. 96; 1978, c. 67, a. 7; 1983, c. 30, a. 18; 1986, c. 111, a. 14; 1992, c. 17, a. 15; 1996, c. 34, a. 44; 1997, c. 32, a. 10; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 58, a. 3; 2013, c. 16, a. 207; 2018, c. 20, a. 70; 2023, c. 24, a. 18.<br />
-h) dans la fabrique ou entrepôt de tout distillateur muni d’un permis du gouvernement du Canada pour la fabrication de l’alcool et des spiritueux ou dans la fabrique ou l’entrepôt d’un fabricant de vin, de cidre ou d’une coopérative de producteurs artisans qui est titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, pourvu qu’il s’agisse de boissons alcooliques que l’un ou l’autre fabrique;
+<section end="article 92" /><br /><section begin="article 93" />
-i) par une personne dans sa résidence, pourvu qu’il s’agisse de bière, de cidre ou de vin de fabrication domestique et qui n’est pas gardé dans le but d’en vendre;
+'''93.''' Aucune bière et aucun cidre léger ne peuvent être transportés au Québec excepté<br />a) directement de l’établissement du fabricant ou du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) à un entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre;<br />a.1) directement de l’établissement ou de l’entrepôt du fabricant à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne;<br />a.2) aux fins de l’article 23 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, directement de l’établissement ou de l’entrepôt du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de cette loi à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne;<br />b) d’un entrepôt à un autre entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre;<br />c) de l’établissement du fabricant ou d’un entrepôt à un endroit en dehors du Québec;<br />d) par une personne les ayant acquis légalement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie;<br />e) par une personne les ayant acquis légalement d’un titulaire de permis de production artisanale, de producteur artisanal de bière ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec;<br />f) par une personne les ayant acquis légalement d’un titulaire de permis de restaurant;<br />g) par un titulaire d’un permis de restaurant, aux fins autorisées par son permis.<br />Toutefois, il est permis à une personne qui a acquis légalement du cidre léger d’un vendeur de cidre, de transporter ce cidre.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-j) par une personne si elle a été acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant ou de bar.
+, c. 19, a. 97; 1986, c. 111, a. 15; 1986, c. 96, a. 7; 1992, c. 17, a. 16; 1997, c. 32, a. 11; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 58, a. 4; 2016, c. 9, a. 15; 2018, c. 20, a. 71; 2023, c. 24, a. 19.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 93" /><br /><section begin="article 93.1" />
-, c. 19, a. 95
+'''93.1.''' Une personne ayant fabriqué de la bière ou du vin pour usage personnel dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage est autorisée à en faire le transport.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 71, a. 146, a. 160
+, c. 20, a. 72.<br />
-, c. 71, a. 147
+<section end="article 93.1" /><br /><section begin="article 94" />
-, c. 30, a. 17
+'''94.''' Dans les cas du paragraphe e de l’article 92 et du paragraphe d de l’article 93, le titulaire d’un permis d’épicerie peut effectuer lui-même ce transport à condition que ce soit sur le territoire municipal local où est situé le magasin ou sur un territoire municipal contigu.<br />Le transport en dehors de ces territoires doit être effectué:<br />a) par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, mais un tel transport ne peut être fait par le vendeur ni par son représentant, pas plus que par une personne intéressée dans la vente;<br />b) par l’acheteur lui-même, directement à sa résidence ou, s’il est muni d’un permis l’autorisant à vendre de la bière ou du cidre, à l’établissement où il exploite son permis, à condition qu’il transporte cette bière ou ce cidre dans son propre véhicule ou dans un véhicule qu’il a loué.<br />Si le transport de la bière ou du cidre est effectué par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, la personne transportant cette bière ou ce cidre doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 43, a. 875
+, c. 19, a. 98; 1983, c. 30, a. 19; 1996, c. 2, a. 693; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 73.<br />
-, c. 40, a. 150
+<section end="article 94" /><br /><section begin="article 95" />
-, c. 58, a. 2
+'''95.''' Rien dans la présente loi ne doit être interprété comme interdisant le transport en transit, au Québec, des boissons alcooliques mais, si ce transport se fait sans connaissement ou lettre de voiture indiquant l’expédition de ces boissons d’un endroit hors du Québec à un autre endroit également hors du Québec, il y a présomption absolue qu’elles doivent être livrées au Québec.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 16, a. 206
+, c. 19, a. 99.<br />
-, c. 9, a. 14
+<section end="article 95" /><br />
-, c. 20, a. 67
+== SECTION X.1 POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ACQUISES DANS UNE AUTRE PROVINCE OU UN TERRITOIRE DU CANADA ==
-, c. 20, a. 67
-, c. 24, a. 17
-'''91.0.1.'''
-La bière ou le vin fabriqué dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage par une personne pour usage personnel peut être gardé et possédé par ce titulaire aux fins autorisées par son permis.
-Historical Notes:
-, c. 20, a. 68
-'''91.1.'''
-Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un local dans lequel le public est admis ne peut permettre que des boissons alcooliques y soient consommées, à moins qu’il ne soit titulaire, pour ce local, d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) et, sauf dans le cas d’un permis assorti de l’option « pour servir », qu’il ne s’agisse de boissons qu’il s’est procurées ou a fabriquées en vertu du permis dont il est titulaire.
-Historical Notes:
-, c. 32, a. 111
-, c. 96, a. 6
-, c. 34, a. 43
-, c. 32, a. 9
-, c. 43, a. 875
-, c. 20, a. 69
-, c. 20, a. 69
-== SECTION X <br /> TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==
-'''92.'''
-Aucune boisson alcoolique, sauf la bière et le cidre léger dont le transport est prévu à l’article 93, ne peut être transportée au Québec excepté
-a) par la Société ou pour elle;
-b) par toute personne l’ayant acquise légalement de la Société ou qui l’a acquise après autorisation de la Société;
-c) par tout titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), autre qu’un permis de producteur artisanal de bière, de brasseur ou de distributeur de bière, aux fins autorisées par son permis;
-d) par toute personne ayant acquis légalement du cidre autre que du cidre léger d’un titulaire de permis de vendeur de cidre;
-e) par toute personne ayant acquis légalement des boissons alcooliques d’un titulaire de permis d’épicerie;
-f) par toute personne l’ayant acquise légalement d’un titulaire de permis de production artisanale, de brasseur ou de distillateur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec;
-g) par toute personne l’ayant acquise légalement d’un titulaire de permis de restaurant ou de bar;
-h) par tout titulaire d’un permis de restaurant, aux fins autorisées par son permis;
-i) par tout utilisateur visé à l’article 100.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 96
-, c. 67, a. 7
-, c. 30, a. 18
-, c. 111, a. 14
-, c. 17, a. 15
-, c. 34, a. 44
-, c. 32, a. 10
-, c. 43, a. 875
-, c. 58, a. 3
-, c. 16, a. 207
-, c. 20, a. 70
-, c. 20, a. 70
-, c. 20, a. 70
-, c. 20, a. 70
-, c. 24, a. 18
-'''93.'''
-Aucune bière et aucun cidre léger ne peuvent être transportés au Québec excepté
-a) directement de l’établissement du fabricant ou du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) à un entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre;
-a) directement de l’établissement ou de l’entrepôt du fabricant à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne;
-a) aux fins de l’article 23 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, directement de l’établissement ou de l’entrepôt du titulaire de permis de distributeur de bière délivré en vertu de cette loi à un magasin ou entrepôt de la Société ou à un endroit que celle-ci désigne;
-b) d’un entrepôt à un autre entrepôt ou à l’établissement d’une personne munie d’un permis pour en vendre;
-c) de l’établissement du fabricant ou d’un entrepôt à un endroit en dehors du Québec;
-d) par une personne les ayant acquis légalement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie;
-e) par une personne les ayant acquis légalement d’un titulaire de permis de production artisanale, de producteur artisanal de bière ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec;
-f) par une personne les ayant acquis légalement d’un titulaire de permis de restaurant;
-g) par un titulaire d’un permis de restaurant, aux fins autorisées par son permis.
-Toutefois, il est permis à une personne qui a acquis légalement du cidre léger d’un vendeur de cidre, de transporter ce cidre.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 97
-, c. 96, a. 7
-, c. 111, a. 15
-, c. 17, a. 16
-, c. 32, a. 11
-, c. 43, a. 875
-, c. 58, a. 4
-, c. 9, a. 15
-, c. 20, a. 71
-, c. 20, a. 71
-, c. 24, a. 19
-'''93.1.'''
-Une personne ayant fabriqué de la bière ou du vin pour usage personnel dans l’établissement d’un titulaire de permis de centre de vinification et de brassage est autorisée à en faire le transport.
-Historical Notes:
-, c. 20, a. 72
-'''94.'''
-Dans les cas du paragraphe e de l’article 92 et du paragraphe d de l’article 93, le titulaire d’un permis d’épicerie peut effectuer lui-même ce transport à condition que ce soit sur le territoire municipal local où est situé le magasin ou sur un territoire municipal contigu.
-Le transport en dehors de ces territoires doit être effectué:
-a) par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, mais un tel transport ne peut être fait par le vendeur ni par son représentant, pas plus que par une personne intéressée dans la vente;
-b) par l’acheteur lui-même, directement à sa résidence ou, s’il est muni d’un permis l’autorisant à vendre de la bière ou du cidre, à l’établissement où il exploite son permis, à condition qu’il transporte cette bière ou ce cidre dans son propre véhicule ou dans un véhicule qu’il a loué.
-Si le transport de la bière ou du cidre est effectué par chemin de fer, par bateau ou par service public de transport par camion ou par avion, la personne transportant cette bière ou ce cidre doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 98
-, c. 30, a. 19
-, c. 2, a. 693
-, c. 43, a. 875
-, c. 20, a. 73
-'''95.'''
-Rien dans la présente loi ne doit être interprété comme interdisant le transport en transit, au Québec, des boissons alcooliques mais, si ce transport se fait sans connaissement ou lettre de voiture indiquant l’expédition de ces boissons d’un endroit hors du Québec à un autre endroit également hors du Québec, il y a présomption absolue qu’elles doivent être livrées au Québec.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 99
-== SECTION X.1 <br /> POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES ACQUISES DANS UNE AUTRE PROVINCE OU UN TERRITOIRE DU CANADA ==
 , c. 16, a. 208
+<section begin="article 95.1" />
-'''95.1.'''
+'''95.1.''' La possession et le transport par une personne de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada sont autorisés conformément aux quantités et aux modalités fixées par le règlement adopté en vertu du paragraphe 9.2° du premier alinéa de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-La possession et le transport par une personne de boissons alcooliques acquises dans une autre province ou un territoire du Canada sont autorisés conformément aux quantités et aux modalités fixées par le règlement adopté en vertu du paragraphe 9.2° du premier alinéa de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).
+, c. 16, a. 208.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 95.1" /><br />
-, c. 16, a. 208
+== SECTION X.2 POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TRANSPORTEUR PUBLIC ==
-== SECTION X.2 <br /> POSSESSION ET TRANSPORT DE BOISSONS ALCOOLIQUES PAR UN TRANSPORTEUR PUBLIC ==
 , c. 24, a. 20
+<section begin="article 95.2" />
-'''95.2.'''
+'''95.2.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit la garde, la possession, l’entreposage et le transport, par un transporteur public ou pour son compte, de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du véhicule servant au transport de personnes ni n’interdit la vente et le service de boissons alcooliques pour consommation à bord du véhicule servant au transport de personnes alors qu’il est en déplacement.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Aucune disposition de la présente loi n’interdit la garde, la possession, l’entreposage et le transport, par un transporteur public ou pour son compte, de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord du véhicule servant au transport de personnes ni n’interdit la vente et le service de boissons alcooliques pour consommation à bord du véhicule servant au transport de personnes alors qu’il est en déplacement.
+, c. 24, a. 20.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 95.2" /><br /><section begin="article 95.3" />
-, c. 24, a. 20
+'''95.3.''' La personne qui effectue le transport de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d’un véhicule servant au transport de personnes doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 24, a. 20.<br />
-'''95.3.'''
+<section end="article 95.3" /><br /><section begin="article 95.4" />
-La personne qui effectue le transport de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d’un véhicule servant au transport de personnes doit, sur demande, montrer un connaissement ou une lettre de voiture mentionnant le nom et l’adresse de l’expéditeur et le nom et l’adresse du destinataire.
+'''95.4.''' La personne qui effectue l’entreposage de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d’un véhicule servant au transport de personne doit, sur demande et selon le cas, montrer l’entente conclue avec le transporteur public ou tout document permettant d’établir la provenance et la destination des boissons alcooliques.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Historical Notes:
+, c. 24, a. 20.<br />
-, c. 24, a. 20
+<section end="article 95.4" /><br />
+== SECTION XI USAGE SPÉCIAL DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==
-'''95.4.'''
+<section begin="article 96" />
-La personne qui effectue l’entreposage de boissons alcooliques en prévision de leur chargement à bord d’un véhicule servant au transport de personne doit, sur demande et selon le cas, montrer l’entente conclue avec le transporteur public ou tout document permettant d’établir la provenance et la destination des boissons alcooliques.
+'''96.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit aux membres d’un ordre professionnel d’acheter des boissons alcooliques et de les utiliser:<br />a) pour des fins de dissolution ou de stérilisation;<br />b) dans une préparation pour traitement externe qu’ils appliquent eux-mêmes;<br />c) dans la composition des remèdes.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Historical Notes:
+, c. 19, a. 100; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 49, a. 40; 1973, c. 57, a. 36; 1994, c. 40, a. 457; 2018, c. 20, a. 74.<br />
-, c. 24, a. 20
+<section end="article 96" /><br /><section begin="article 96.1" />
+'''96.1.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit d’acheter, de posséder, de fabriquer, de laisser consommer ou de servir des boissons alcooliques lors de recherches ou à des fins pédagogiques.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-== SECTION XI <br /> USAGE SPÉCIAL DE BOISSONS ALCOOLIQUES ==
+, c. 20, a. 75.<br />
+<section end="article 96.1" /><br /><section begin="article 97" />
-'''96.'''
+'''97.''' (''Abrogé'').<br />
-Aucune disposition de la présente loi n’interdit aux membres d’un ordre professionnel d’acheter des boissons alcooliques et de les utiliser:
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-a) pour des fins de dissolution ou de stérilisation;
+, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39; 1984, c. 47, a. 213; 1994, c. 40, a. 457; 2018, c. 20, a. 76.<br />
-b) dans une préparation pour traitement externe qu’ils appliquent eux-mêmes;
+<section end="article 97" /><br /><section begin="article 98" />
-c) dans la composition des remèdes.
+'''98.''' Dans les cas des articles 96 et 96.1, les boissons alcooliques doivent être achetées de la Société qui peut, à sa discrétion, refuser de vendre la quantité demandée.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Historical Notes:
+, c. 19, a. 102; 2018, c. 20, a. 77.<br />
-, c. 19, a. 100; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 49, a. 40
+<section end="article 98" /><br /><section begin="article 99" />
-, c. 57, a. 36
+'''99.''' (''Abrogé'').<br />
-, c. 40, a. 457
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 74
+, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39; 1994, c. 40, a. 457; 2018, c. 20, a. 78.<br />
+<section end="article 99" /><br /><section begin="article 100" />
-'''96.1.'''
+'''100.''' Aucune disposition de la présente loi n’empêche la vente et la livraison d’alcool, par une personne autorisée par la Société ou par un distillateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), directement à un utilisateur qui se sert de cet alcool à des fins autres que pour la fabrication d’une boisson alcoolique pouvant servir de breuvage à une personne, pourvu que chaque quantité d’alcool ainsi vendue et livrée ne soit pas inférieure à 4 litres.<br />Le distillateur et la personne autorisée par la Société doivent tenir un registre annuel des ventes faites aux utilisateurs spécifiant leur nom, leur adresse, la quantité et le type de produit vendu et le transmettre à la Régie ou à la Société lorsqu’elle en fait la demande.<br />Un tel registre doit être conservé pendant une période de cinq ans suivant la date de la dernière vente.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Aucune disposition de la présente loi n’interdit d’acheter, de posséder, de fabriquer, de laisser consommer ou de servir des boissons alcooliques lors de recherches ou à des fins pédagogiques.
+, c. 19, a. 104; 1979, c. 71, a. 146; 2018, c. 20, a. 79.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 100" /><br /><section begin="article 101" />
-, c. 20, a. 75
+'''101.''' (''Abrogé'').<br />
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-'''97.'''
+, c. 19, a. 105; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 30, a. 20; 1999, c. 40, a. 150; 2018, c. 20, a. 80.<br />
-(Abrogé).
+<section end="article 101" /><br /><section begin="article 102" />
-Historical Notes:
+'''102.''' Aucune disposition de la présente loi n’interdit, pour la seule raison qu’il contient des boissons alcooliques, la vente, notamment:<br />a) de parfum, lotion, teinture, cirage, vernis, extrait, essence, fluide, vinaigre ou produit alimentaire;<br />b) de préparation médicinale ou pharmaceutique, ni d’un médicament particulier, uniquement destiné à des fins médicinales.<br />Cependant, si la Régie est d’avis, après analyse, qu’un des produits énumérés au premier alinéa contient des boissons alcooliques et peut servir de breuvage à une personne, elle peut aviser l’utilisateur, le vendeur, le distillateur, la personne autorisée par la Société ou toute personne concernée.<br />À compter de la notification de cet avis, ce produit est réputé être une  boisson alcoolique au sens de la présente loi.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 101; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39
+, c. 19, a. 106; 1979, c. 71, a. 146; 1999, c. 40, a. 150; 2018, c. 20, a. 81.<br />
-, c. 47, a. 213
+<section end="article 102" /><br /><section begin="article 103" />
-, c. 40, a. 457
+'''103.''' (''Abrogé'').<br />
-, c. 20, a. 76
+<div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 71, a. 146; 1999, c. 40, a. 150; 2018, c. 20, a. 82; N.I. 2016-01-01 (NCPC).<br />
-'''98.'''
+<section end="article 103" /><br />
-Dans les cas des articles 96 et 96.1, les boissons alcooliques doivent être achetées de la Société qui peut, à sa discrétion, refuser de vendre la quantité demandée.
+== SECTION XI.1 MINEURS ==
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 102
-, c. 20, a. 77
-'''99.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 103; 1973, c. 46, a. 43; 1973, c. 51, a. 39
-, c. 40, a. 457
-, c. 20, a. 78
-'''100.'''
-Aucune disposition de la présente loi n’empêche la vente et la livraison d’alcool, par une personne autorisée par la Société ou par un distillateur titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), directement à un utilisateur qui se sert de cet alcool à des fins autres que pour la fabrication d’une boisson alcoolique pouvant servir de breuvage à une personne, pourvu que chaque quantité d’alcool ainsi vendue et livrée ne soit pas inférieure à 4 litres.
-Le distillateur et la personne autorisée par la Société doivent tenir un registre annuel des ventes faites aux utilisateurs spécifiant leur nom, leur adresse, la quantité et le type de produit vendu et le transmettre à la Régie ou à la Société lorsqu’elle en fait la demande.
-Un tel registre doit être conservé pendant une période de cinq ans suivant la date de la dernière vente.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 104
-, c. 71, a. 146
-, c. 20, a. 79
-'''101.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 105
-, c. 71, a. 160
-, c. 30, a. 20
-, c. 40, a. 150
-, c. 20, a. 80
-'''102.'''
-Aucune disposition de la présente loi n’interdit, pour la seule raison qu’il contient des boissons alcooliques, la vente, notamment:
-a) de parfum, lotion, teinture, cirage, vernis, extrait, essence, fluide, vinaigre ou produit alimentaire;
-b) de préparation médicinale ou pharmaceutique, ni d’un médicament particulier, uniquement destiné à des fins médicinales.
-Cependant, si la Régie est d’avis, après analyse, qu’un des produits énumérés au premier alinéa contient des boissons alcooliques et peut servir de breuvage à une personne, elle peut aviser l’utilisateur, le vendeur, le distillateur, la personne autorisée par la Société ou toute personne concernée.
-À compter de la notification de cet avis, ce produit est réputé être une  boisson alcoolique au sens de la présente loi.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 106
-, c. 71, a. 146
-, c. 40, a. 150
-, c. 20, a. 81
-, c. 20, a. 81
-, c. 20, a. 81
-, c. 20, a. 81
-, c. 20, a. 81
-, c. 20, a. 81
-'''103.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 107; 1975, c. 83, a. 84
-, c. 71, a. 146
-, c. 40, a. 150
-N.I. 2016-01-01 (NCPC)
-, c. 20, a. 82
-== SECTION XI.1 <br /> MINEURS ==
 , c. 71, a. 128
+<section begin="article 103.1" />
-'''103.1.'''
+'''103.1.''' Le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) ne peut vendre ou servir des boissons alcooliques à un mineur, ni laisser ce dernier en consommer dans l’établissement où est exploité le permis. Il ne peut non plus en vendre ou en servir à une personne majeure s’il sait que celle-ci en achète ou se les fait servir pour un mineur.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) ne peut vendre ou servir des boissons alcooliques à un mineur, ni laisser ce dernier en consommer dans l’établissement où est exploité le permis. Il ne peut non plus en vendre ou en servir à une personne majeure s’il sait que celle-ci en achète ou se les fait servir pour un mineur.
+, c. 71, a. 128; 1986, c. 96, a. 8; 1996, c. 34, a. 45; 1997, c. 32, a. 12; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 83.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 103.1" /><br /><section begin="article 103.2" />
-, c. 71, a. 128
+'''103.2.''' Un titulaire de permis de bar ne peut admettre un mineur, permettre sa présence, l’employer, lui permettre de présenter un spectacle ou d’y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues.<br />Toutefois, le titulaire de ce permis peut admettre un mineur ou permettre sa présence:<br />1° sur une terrasse, avant vingt-deux heures, si le mineur est accompagné de son père, de sa mère ou de l’un de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale;<br />2° dans une pièce ou sur une terrasse, afin que le mineur puisse uniquement la traverser;<br />3° dans une pièce ou sur une terrasse dont l’accès est limité à un groupe de personnes à l’occasion d’une réception, si le mineur fait partie de ce groupe.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 96, a. 8
+, c. 71, a. 128; 1997, c. 43, a. 875; 2016, c. 7, a. 47; 2018, c. 20, a. 84; 2022, c. 22, a. 235.<br />
-, c. 34, a. 45
+<section end="article 103.2" /><br /><section begin="article 103.3" />
-, c. 32, a. 12
+'''103.3.''' L’article 103.2 ne s’applique pas lorsque le permis est exploité sur le site de fabrication d’un titulaire de permis de production artisanale, de permis de producteur artisanal de bière ou de permis de brasseur.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 43, a. 875
+, c. 71, a. 128; 1990, c. 67, a. 10; 1996, c. 34, a. 46; 1997, c. 43, a. 875; 2018, c. 20, a. 85.<br />
-, c. 20, a. 83
+<section end="article 103.3" /><br /><section begin="article 103.4" />
+'''103.4.''' Dans une poursuite intentée pour une contravention à l’article 103.1 ou 103.2, le titulaire du permis n’encourt aucune peine s’il prouve qu’il a agi avec diligence raisonnable pour constater l’âge de la personne et qu’il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure ou s’il prouve qu’il avait un motif raisonnable de croire qu’il s’agissait d’un cas visé dans le deuxième alinéa de l’article 103.2.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-'''103.2.'''
+, c. 71, a. 128; 1997, c. 43, a. 875.<br />
-Un titulaire de permis de bar ne peut admettre un mineur, permettre sa présence, l’employer, lui permettre de présenter un spectacle ou d’y participer, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement où des boissons alcooliques peuvent être vendues.
+<section end="article 103.4" /><br /><section begin="article 103.5" />
-Toutefois, le titulaire de ce permis peut admettre un mineur ou permettre sa présence:
+'''103.5.''' Toute personne peut être requise de prouver qu’elle est majeure lorsqu’elle désire acheter des boissons alcooliques, être admise dans un bar autre que ceux mentionnés à l’article 103.3 ou demeurer, après vingt-deux heures, sur une terrasse d’un tel établissement.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-° sur une terrasse, avant vingt-deux heures, si le mineur est accompagné de son père, de sa mère ou de l’un de ses parents ou du titulaire de l’autorité parentale;
+, c. 71, a. 128; 2016, c. 7, a. 48; 2018, c. 20, a. 86.<br />
-° dans une pièce ou sur une terrasse, afin que le mineur puisse uniquement la traverser;
+<section end="article 103.5" /><br /><section begin="article 103.6" />
-° dans une pièce ou sur une terrasse dont l’accès est limité à un groupe de personnes à l’occasion d’une réception, si le mineur fait partie de ce groupe.
+'''103.6.''' Toute personne qui désire qu’un mineur soit admis avec elle sur une terrasse d’un bar autre que ceux mentionnés à l’article 103.3 peut être requise de prouver qu’elle est le père, la mère ou l’un des parents ou le titulaire de l’autorité parentale du mineur.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Historical Notes:
+, c. 71, a. 128; 2016, c. 7, a. 49; 2022, c. 22, a. 236.<br />
-, c. 71, a. 128
+<section end="article 103.6" /><br /><section begin="article 103.7" />
-, c. 43, a. 875
+'''103.7.''' La preuve visée dans les articles 103.5 et 103.6 peut être faite au moyen d’un passeport, d’une copie d’acte de naissance, d’un permis de conduire un véhicule automobile ou d’une carte d’identité.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 7, a. 47
+, c. 71, a. 128.<br />
-, c. 20, a. 84
+<section end="article 103.7" /><br /><section begin="article 103.8" />
-, c. 22, a. 235
+'''103.8.''' Une personne ne peut se présenter faussement comme le père, la mère ou l’un des parents ou le titulaire de l’autorité parentale d’un mineur.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 71, a. 128; 2022, c. 22, a. 237.<br />
-'''103.3.'''
+<section end="article 103.8" /><br /><section begin="article 103.9" />
-L’article 103.2 ne s’applique pas lorsque le permis est exploité sur le site de fabrication d’un titulaire de permis de production artisanale, de permis de producteur artisanal de bière ou de permis de brasseur.
+'''103.9.''' Un mineur ne peut:<br />1° acheter, pour lui-même ou pour autrui, des boissons alcooliques;<br />2° se trouver, sans excuse légitime, dans un bar, en contravention à l’article 103.2;<br /> ou<br />3° se représenter faussement comme une personne majeure pour acheter des boissons alcooliques, pour être admis dans un bar ou pour demeurer, après vingt-deux heures, sur une terrasse de cet établissement.<br />Dans une poursuite intentée pour une contravention au présent article, il incombe au défendeur de prouver qu’il était alors majeur.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Historical Notes:
+, c. 71, a. 128; 2016, c. 7, a. 50; 2018, c. 20, a. 87.<br />
-, c. 71, a. 128
+<section end="article 103.9" /><br />
-, c. 67, a. 10
+== SECTION XII RÉCLAME CONCERNANT LES BOISSONS ALCOOLIQUES ==
-, c. 34, a. 46
+<section begin="article 104" />
-, c. 43, a. 875
+'''104.''' Il est défendu:<br />a) de représenter, par quelque moyen que ce soit, qu’une boisson alcoolique favorise la santé ou possède une valeur nutritive ou curative;<br />b) de faire de la publicité, de la promotion, ou un programme éducatif en matière de boissons alcooliques en contravention au règlement adopté en vertu du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P‐9.1).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 20, a. 85
+, c. 19, a. 108; 1979, c. 71, a. 129; 1990, c. 67, a. 11.<br />
+<section end="article 104" /><br /><section begin="article 105" />
-'''103.4.'''
+'''105.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Dans une poursuite intentée pour une contravention à l’article 103.1 ou 103.2, le titulaire du permis n’encourt aucune peine s’il prouve qu’il a agi avec diligence raisonnable pour constater l’âge de la personne et qu’il avait un motif raisonnable de croire que celle-ci était majeure ou s’il prouve qu’il avait un motif raisonnable de croire qu’il s’agissait d’un cas visé dans le deuxième alinéa de l’article 103.2.
+, c. 19, a. 109; 1974, c. 14, a. 68; 1979, c. 71, a. 130.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 105" /><br />
-, c. 71, a. 128
+== SECTION XIII Abrogée, 1979, c. 71, a. 131. ==
-, c. 43, a. 875
-'''103.5.'''
-Toute personne peut être requise de prouver qu’elle est majeure lorsqu’elle désire acheter des boissons alcooliques, être admise dans un bar autre que ceux mentionnés à l’article 103.3 ou demeurer, après vingt-deux heures, sur une terrasse d’un tel établissement.
-Historical Notes:
-, c. 71, a. 128
-, c. 7, a. 48
-, c. 20, a. 86
-'''103.6.'''
-Toute personne qui désire qu’un mineur soit admis avec elle sur une terrasse d’un bar autre que ceux mentionnés à l’article 103.3 peut être requise de prouver qu’elle est le père, la mère ou l’un des parents ou le titulaire de l’autorité parentale du mineur.
-Historical Notes:
-, c. 71, a. 128
-, c. 7, a. 49
-, c. 22, a. 236
-'''103.7.'''
-La preuve visée dans les articles 103.5 et 103.6 peut être faite au moyen d’un passeport, d’une copie d’acte de naissance, d’un permis de conduire un véhicule automobile ou d’une carte d’identité.
-Historical Notes:
-, c. 71, a. 128
-'''103.8.'''
-Une personne ne peut se présenter faussement comme le père, la mère ou l’un des parents ou le titulaire de l’autorité parentale d’un mineur.
-Historical Notes:
-, c. 71, a. 128
-, c. 22, a. 237
-'''103.9.'''
-Un mineur ne peut:
-° acheter, pour lui-même ou pour autrui, des boissons alcooliques;
-° se trouver, sans excuse légitime, dans un bar, en contravention à l’article 103.2; ou
-° se représenter faussement comme une personne majeure pour acheter des boissons alcooliques, pour être admis dans un bar ou pour demeurer, après vingt-deux heures, sur une terrasse de cet établissement.
-Dans une poursuite intentée pour une contravention au présent article, il incombe au défendeur de prouver qu’il était alors majeur.
-Historical Notes:
-, c. 71, a. 128
-, c. 7, a. 50
-, c. 20, a. 87
-== SECTION XII <br /> RÉCLAME CONCERNANT LES BOISSONS ALCOOLIQUES ==
-'''104.'''
-Il est défendu:
-a) de représenter, par quelque moyen que ce soit, qu’une boisson alcoolique favorise la santé ou possède une valeur nutritive ou curative;
-b) de faire de la publicité, de la promotion, ou un programme éducatif en matière de boissons alcooliques en contravention au règlement adopté en vertu du paragraphe 12° de l’article 114 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 108
-, c. 71, a. 129
-, c. 67, a. 11
-'''105.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 109; 1974, c. 14, a. 68
-, c. 71, a. 130
-== SECTION XIII <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 131. ==
 , c. 71, a. 131
+<section begin="article 106" />
-'''106.'''
+'''106.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-(Abrogé).
+, c. 19, a. 110; 1974, c. 14, a. 69; 1979, c. 71, a. 131.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 106" /><br />
-, c. 19, a. 110; 1974, c. 14, a. 69
+== SECTION XIV DISPOSITIONS PÉNALES ==
-, c. 71, a. 131
-== SECTION XIV <br /> DISPOSITIONS PÉNALES ==
 , c. 61, a. 327
+<section begin="article 107" />
-'''107.'''
+'''107.''' Quiconque n’étant pas muni d’un permis en vigueur à cet effet ou n’y étant pas autorisé en vertu de la présente loi, de la Loi sur les permis d’<noglossary>alcool</noglossary> (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), vend des boissons alcooliques au Québec commet une infraction et est passible d’une amende de 1 225 $ à 6 075 $ et, en cas de récidive, d’une
-Quiconque n’étant pas muni d’un permis en vigueur à cet effet ou n’y étant pas autorisé en vertu de la présente loi, de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13), vend des boissons alcooliques au Québec commet une infraction et est passible d’une amende de 1 225 $ à 6 075 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 6 075 $ à 24 300 $.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 111; 1974, c. 14, a. 70
-, c. 71, a. 146
-, c. 96, a. 9
-, c. 4, a. 461
-, c. 33, a. 58
-'''107.1.'''
-Commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $:
-° quiconque vend au détail ou en gros des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques sans être titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage délivré en vertu de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) ou met à la disposition de ses clients l’espace et les équipements nécessaires à la fabrication de telles boissons alcooliques sans que son permis soit assorti de l’option « fabrication domestique »;
-° le titulaire d’un permis de centre de vinification et de brassage ou d’un permis d’épicerie autorisé à vendre au détail des composants spécifiques de la bière ou du vin et des équipements destinés à la fabrication domestique de ces boissons alcooliques qui achète de tels produits d’un titulaire de permis qui n’est pas autorisé à les vendre en gros.
-Historical Notes:
-, c. 34, a. 47
-, c. 43, a. 875
-, c. 20, a
 , c. 61, a. 333
-=== § 1.  — <br /> Procédures avant jugement ===
+=== § 1 Procédures avant jugement ===
-'''129.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 133
-, c. 71, a. 139
-, c. 61, a. 334
-'''130.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 134
-, c. 71, a. 147
-, c. 61, a. 335
-'''131.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 135
-, c. 21, a. 97
-, c. 4, a. 475
-'''132.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 136
-, c. 86, a. 25
-, c. 46, a. 24
-, c. 4, a. 476
-, c. 61, a. 336
-'''132.1.'''
-Historical Notes:
-, c. 34, a. 53
-, c. 32, a. 17
-, c. 53, a. 5
-, c. 20, a. 95
-, c. 20, a. 95
-, c. 24, a. 30
-'''133.'''
-Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, il incombe au contrevenant de faire la preuve que la livraison de la boisson alcoolique a été faite à titre purement gratuit et lorsqu’il est trouvé en possession d’une quantité de boissons alcooliques considérable eu égard à sa condition et à son occupation, il est présumé la garder ou la posséder dans le but d’en vendre.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 137
-'''134.'''
-Le propriétaire ou le locataire d’un lieu où une infraction à la présente loi est commise ainsi que le titulaire d’un permis délivré pour ce lieu qui autorise ou permet qu’une telle infraction y soit commise, commet une infraction et est passible de la peine prévue pour l’infraction qu’il a autorisée ou permise.
-Dans une poursuite en vertu du premier alinéa, la preuve qu’une infraction à la présente loi a été commise par une personne à l’emploi de ce propriétaire, ce locataire ou ce titulaire de permis constitue la preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette personne a commis cette infraction avec l’autorisation ou l’assentiment de ce propriétaire, ce locataire ou ce titulaire de permis.
-Si celui qui a commis une infraction à la présente loi ou si le propriétaire ou le locataire du lieu où l’infraction est commise ou si le titulaire du permis délivré pour ce lieu est une société ou personne morale, chaque associé ou chaque administrateur de la personne morale qui autorise ou permet la perpétration de cette infraction est réputé être partie à celle-ci.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 138
-, c. 71, a. 140
-, c. 95, a. 153
-, c. 4, a. 477
-, c. 43, a. 875
-, c. 40, a. 150
-'''134.1.'''
-Un juge peut décerner, sur la foi d’une déclaration sous serment d’un agent de la paix, un mandat pour l’arrestation du propriétaire ou du locataire d’un lieu où des boissons alcooliques sont vendues sans les permis ou autorisation requis en vertu de l’article 107 de la présente loi, si le juge est convaincu que l’arrestation est le seul moyen raisonnable pour mettre un terme à la continuation de la perpétration de cette infraction.
-L’arrestation doit, compte tenu des adaptations nécessaires, être effectuée conformément aux articles 82, 86, 88, 89, 92 à 94 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1).
-Un mandat d’arrestation qui n’a pas été exécuté dans l’année qui suit sa délivrance est sans effet.
-Historical Notes:
-, c. 4, a. 478
-, c. 40, a. 150
-'''135.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 139
-, c. 4, a. 479
-'''136.'''
-Lorsqu’une personne a été déclarée coupable d’avoir vendu des boissons alcooliques sans permis, dans un local, les dispositions de la Loi sur les maisons de désordre (chapitre M‐2) s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 140
-, c. 4, a. 480
-'''137.'''
-Pour prouver que des boissons alcooliques ont été vendues ou consommées en contravention à la présente loi, il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu tradition réelle d’argent ni consommation réelle de boisson, si le tribunal est convaincu qu’une opération participant à un mode d’aliénation s’est réellement produite ou que la boisson allait être consommée.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 141
-'''138.'''
-Lorsqu’il est prouvé que, dans un local pour lequel un permis est requis, une personne autre que l’occupant de ce local a effectivement consommé ou allait consommer des boissons alcooliques, il y a présomption simple contre le titulaire du permis ou contre l’occupant dudit local que ces boissons ont été vendues à la personne qui en a fait ou allait en faire la consommation ou qui les emportait ou allait les emporter.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 142
-, c. 71, a. 146
-, c. 43, a. 875
-, c. 40, a. 150
-'''138.1.'''
-Lorsque la preuve d’une infraction requiert que le poursuivant établisse que le défendeur est titulaire d’un permis, le poursuivant peut, au lieu de déposer l’attestation de ce fait signée par l’autorité compétente pour délivrer le permis, établir ce fait au moyen d’une déclaration consignée sur le constat d’infraction ou le rapport d’infraction.
-Le défendeur peut toutefois exiger du poursuivant qu’il fasse la preuve que le défendeur est titulaire d’un permis par le dépôt de l’attestation de ce fait par l’autorité compétente, à condition de l’aviser au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de l’instruction de la poursuite.  Le poursuivant peut renoncer au bénéfice de ce délai.
-Historical Notes:
-, c. 17, a. 4
-, c. 43, a. 875
-'''139.'''
-Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi contre une personne non munie d’un permis, cette poursuite peut être intentée soit pour vente de boissons alcooliques sans permis soit pour l’infraction spécifique que cette personne a commise et en raison de laquelle elle serait passible d’être poursuivie, même si elle était munie d’un permis.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 143
-'''140.'''
-Lorsqu’une personne est poursuivie et déclarée coupable en raison d’une infraction à la présente loi, le montant de l’amende dont elle serait passible en tout autre cas doit être doublé, si, au cours de l’instance, il est prouvé que les boissons alcooliques que cette personne a vendues, possédées ou transportées étaient de mauvaise qualité, étaient impropres à la consommation, avaient été fabriquées frauduleusement ou étaient falsifiées.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 144
-, c. 4, a. 481
-'''141.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 145
-, c. 4, a. 482
-'''142.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 146
-, c. 4, a. 483
-'''143.'''
-Dans les poursuites pour vente de boissons alcooliques, il n’est pas nécessaire de prouver l’espèce exacte ni de mentionner la quantité de boisson alcoolique vendue à moins que l’espèce ou la quantité ne soit essentielle à la nature de l’infraction.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 147
-'''144.'''
-Pour obtenir une déclaration de culpabilité, il n’est pas nécessaire de prouver exactement la date à laquelle, d’après le constat d’infraction, l’infraction a été commise; il suffit de prouver que le délai que la loi accorde pour poursuivre cette infraction n’est pas expiré.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 148
-, c. 67, a. 15
-, c. 61, a. 337
-'''145.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 149
-, c. 71, a. 146
-, c. 4, a. 484
-'''146.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 150; 1974, c. 14, a. 77
-, c. 77, a. 29
-, c. 71, a. 141
-, c. 36, a. 44
-, c. 41, a. 89
-, c. 4, a. 484
-'''147.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 151
-, c. 77, a. 29
-, c. 71, a. 160
-, c. 36, a. 44
-, c. 41, a. 89
-, c. 4, a. 484
-'''148.'''
-Si le juge l’estime nécessaire aux fins de la présente loi, il peut faire analyser une boisson alcoolique par l’analyste de la Société.  Le coût de cette analyse fait partie des frais de la poursuite et les montants récupérés à ce titre appartiennent à la Société et lui sont remis.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 152
-, c. 17, a. 5
-'''149.'''
-Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, le certificat relatif à l’analyse d’une boisson présumée alcoolique et signé par l’analyste de la Société est accepté comme preuve en l’absence de toute preuve contraire des faits qui y sont déclarés et de l’autorité de la personne qui signe ce certificat, sans autre preuve de sa nomination ou de sa signature.  Le coût de cette analyse fait aussi partie des frais de la poursuite et les montants récupérés à ce titre appartiennent à la Société et lui sont remis.
-Lorsque des boissons ayant fait l’objet d’une saisie dans un établissement sont dans des contenants sur lesquels est apposée une identification de boissons alcooliques, elles sont présumées être des boissons alcooliques de la nature indiquée sur le contenant, en l’absence de toute preuve contraire.
-Lorsque des boissons ayant fait l’objet d’une saisie, ailleurs que dans un établissement, sont dans des contenants scellés sur lesquels est apposée une identification de boissons alcooliques, elles sont présumées être des boissons alcooliques de la nature indiquée sur le contenant, en l’absence de toute preuve contraire.
-Toutefois, le défendeur qui conteste le fait que les boissons saisies sont des boissons alcooliques ou la nature de celles-ci doit donner au poursuivant un préavis d’une demande d’analyse du contenu d’un nombre déterminé de contenants de ces boissons, au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de la poursuite, sauf si le poursuivant renonce à ce délai.  L’article 172 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) s’applique à cette demande.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 153; 1974, c. 14, a. 78
-, c. 26, a. 5
-, c. 17, a. 6
-, c. 40, a. 150
-=== § 2.  — <br /> Jugements ===
-'''150.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 154
-, c. 4, a. 485
-'''151.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 155
-, c. 4, a. 485
-'''152.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 156
-, c. 4, a. 485
-'''153.'''
-Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction relative à un affichage illégal fait à l’extérieur de l’établissement, l’affiche illégalement placée doit être enlevée ou détruite, aux frais de cette personne, dans les huit jours de la notification à cette personne de l’avis du jugement.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 157
-, c. 71, a. 142
-, c. 4, a. 486
-, c. 61, a. 338
-N.I. 2016-01-01 (NCPC)
-=== § 3.  — <br /> Abrogée, 1990, c. 4, a. 487. ===
-, c. 4, a. 487
-'''154.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 158
-, c. 4, a. 487
-=== § 4.  — <br /> Abrogée, 1990, c. 4, a. 488. ===
-, c. 4, a. 488
-'''155.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 159
-, c. 4, a. 488
-'''156.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 160
-, c. 4, a. 488
-'''157.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 161
-, c. 4, a. 488
-'''158.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 162
-, c. 58, a. 55
-, c. 4, a. 488
-'''159.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 163
-, c. 4, a. 488
-'''160.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 164
-, c. 4, a. 488
-'''161.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 165
-, c. 71, a. 146
-, c. 4, a. 488
-'''162.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 166
-, c. 4, a. 488
-== SECTION XVII <br /> Abrogée, 1990, c. 4, a. 489. ==
-, c. 4, a. 489
-'''163.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 167
-, c. 95, a. 154
-, c. 4, a. 489
-'''164.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 168
-, c. 14, a. 62
-, c. 4, a. 489
-'''165.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 169
-, c. 4, a. 489
-'''166.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 170
-, c. 4, a. 489
-'''167.'''
+<section begin="article 129" />
-(Abrogé).
+'''129.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Historical Notes:
+, c. 19, a. 133; 1979, c. 71, a. 139; 1992, c. 61, a. 334.<br />
-, c. 19, a. 171
+<section end="article 129" /><br /><section begin="article 130" />
-, c. 4, a. 489
+'''130.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 134; 1979, c. 71, a. 147; 1992, c. 61, a. 335.<br />
+<section end="article 130" /><br /><section begin="article 131" />
+'''131.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 135; 1988, c. 21, a. 97; 1990, c. 4, a. 475.<br />
+<section end="article 131" /><br /><section begin="article 132" />
+'''132.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 136; 1986, c. 86, a. 25; 1988, c. 46, a. 24; 1990, c. 4, a. 476; 1992, c. 61, a. 336.<br />
+<section end="article 132" /><br /><section begin="article 132.1" />
+'''132.1.''' <div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 34, a. 53; 1997, c. 32, a. 17; 1999, c. 53, a. 5; 2018, c. 20, a. 95; 2023, c. 24, a. 30.<br />
+<section end="article 132.1" /><br /><section begin="article 133" />
+'''133.''' Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, il incombe au contrevenant de faire la preuve que la livraison de la boisson alcoolique a été faite à titre purement gratuit et lorsqu’il est trouvé en possession d’une quantité de boissons alcooliques considérable eu égard à sa condition et à son occupation, il est présumé la garder ou la posséder dans le but d’en vendre.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 137.<br />
+<section end="article 133" /><br /><section begin="article 134" />
+'''134.''' Le propriétaire ou le locataire d’un lieu où une infraction à la présente loi est commise ainsi que le titulaire d’un permis délivré pour ce lieu qui autorise ou permet qu’une telle infraction y soit commise, commet une infraction et est passible de la peine prévue pour l’infraction qu’il a autorisée ou permise.<br />Dans une poursuite en vertu du premier alinéa, la preuve qu’une infraction à la présente loi a été commise par une personne à l’emploi de ce propriétaire, ce locataire ou ce titulaire de permis constitue la preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette personne a commis cette infraction avec l’autorisation ou l’assentiment de ce propriétaire, ce locataire ou ce titulaire de permis.<br />Si celui qui a commis une infraction à la présente loi ou si le propriétaire ou le locataire du lieu où l’infraction est commise ou si le titulaire du permis délivré pour ce lieu est une société ou personne morale, chaque associé ou chaque administrateur de la personne morale qui autorise ou permet la perpétration de cette infraction est réputé être partie à celle-ci.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 138; 1979, c. 71, a. 140; 1986, c. 95, a. 153; 1990, c. 4, a. 477; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 150.<br />
+<section end="article 134" /><br /><section begin="article 134.1" />
+'''134.1.''' Un juge peut décerner, sur la foi d’une déclaration sous serment d’un agent de la paix, un mandat pour l’arrestation du propriétaire ou du locataire d’un lieu où des boissons alcooliques sont vendues sans les permis ou autorisation requis en vertu de l’article 107 de la présente loi, si le juge est convaincu que l’arrestation est le seul moyen raisonnable pour mettre un terme à la continuation de la perpétration de cette infraction.<br />L’arrestation doit, compte tenu des adaptations nécessaires, être effectuée conformément aux articles 82, 86, 88, 89, 92 à 94 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1).<br />Un mandat d’arrestation qui n’a pas été exécuté dans l’année qui suit sa délivrance est sans effet.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 4, a. 478; 1999, c. 40, a. 150.<br />
+<section end="article 134.1" /><br /><section begin="article 135" />
+'''135.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 139; 1990, c. 4, a. 479.<br />
+<section end="article 135" /><br /><section begin="article 136" />
+'''136.''' Lorsqu’une personne a été déclarée coupable d’avoir vendu des boissons alcooliques sans permis, dans un local, les dispositions de la Loi sur les maisons de désordre (chapitre M‐2) s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 140; 1990, c. 4, a. 480.<br />
+<section end="article 136" /><br /><section begin="article 137" />
+'''137.''' Pour prouver que des boissons alcooliques ont été vendues ou consommées en contravention à la présente loi, il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu tradition réelle d’argent ni consommation réelle de boisson, si le tribunal est convaincu qu’une opération participant à un mode d’aliénation s’est réellement produite ou que la boisson allait être consommée.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 141.<br />
+<section end="article 137" /><br /><section begin="article 138" />
+'''138.''' Lorsqu’il est prouvé que, dans un local pour lequel un permis est requis, une personne autre que l’occupant de ce local a effectivement consommé ou allait consommer des boissons alcooliques, il y a présomption simple contre le titulaire du permis ou contre l’occupant dudit local que ces boissons ont été vendues à la personne qui en a fait ou allait en faire la consommation ou qui les emportait ou allait les emporter.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 142; 1979, c. 71, a. 146; 1997, c. 43, a. 875; 1999, c. 40, a. 150.<br />
+<section end="article 138" /><br /><section begin="article 138.1" />
+'''138.1.''' Lorsque la preuve d’une infraction requiert que le poursuivant établisse que le défendeur est titulaire d’un permis, le poursuivant peut, au lieu de déposer l’attestation de ce fait signée par l’autorité compétente pour délivrer le permis, établir ce fait au moyen d’une déclaration consignée sur le constat d’infraction ou le rapport d’infraction.<br />Le défendeur peut toutefois exiger du poursuivant qu’il fasse la preuve que le défendeur est titulaire d’un permis par le dépôt de l’attestation de ce fait par l’autorité compétente, à condition de l’aviser au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de l’instruction de la poursuite.  Le poursuivant peut renoncer au bénéfice de ce délai.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 17, a. 4; 1997, c. 43, a. 875.<br />
+<section end="article 138.1" /><br /><section begin="article 139" />
+'''139.''' Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi contre une personne non munie d’un permis, cette poursuite peut être intentée soit pour vente de boissons alcooliques sans permis soit pour l’infraction spécifique que cette personne a commise et en raison de laquelle elle serait passible d’être poursuivie, même si elle était munie d’un permis.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 143.<br />
+<section end="article 139" /><br /><section begin="article 140" />
+'''140.''' Lorsqu’une personne est poursuivie et déclarée coupable en raison d’une infraction à la présente loi, le montant de l’amende dont elle serait passible en tout autre cas doit être doublé, si, au cours de l’instance, il est prouvé que les boissons alcooliques que cette personne a vendues, possédées ou transportées étaient de mauvaise qualité, étaient impropres à la consommation, avaient été fabriquées frauduleusement ou étaient falsifiées.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 144; 1990, c. 4, a. 481.<br />
+<section end="article 140" /><br /><section begin="article 141" />
+'''141.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 145; 1990, c. 4, a. 482.<br />
+<section end="article 141" /><br /><section begin="article 142" />
+'''142.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 146; 1990, c. 4, a. 483.<br />
+<section end="article 142" /><br /><section begin="article 143" />
+'''143.''' Dans les poursuites pour vente de boissons alcooliques, il n’est pas nécessaire de prouver l’espèce exacte ni de mentionner la quantité de boisson alcoolique vendue à moins que l’espèce ou la quantité ne soit essentielle à la nature de l’infraction.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 147.<br />
+<section end="article 143" /><br /><section begin="article 144" />
+'''144.''' Pour obtenir une déclaration de culpabilité, il n’est pas nécessaire de prouver exactement la date à laquelle, d’après le constat d’infraction, l’infraction a été commise; il suffit de prouver que le délai que la loi accorde pour poursuivre cette infraction n’est pas expiré.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 148; 1990, c. 67, a. 15; 1992, c. 61, a. 337.<br />
+<section end="article 144" /><br /><section begin="article 145" />
+'''145.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 149; 1979, c. 71, a. 146; 1990, c. 4, a. 484.<br />
+<section end="article 145" /><br /><section begin="article 146" />
+'''146.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 150; 1974, c. 14, a. 77; 1979, c. 71, a. 141; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 4, a. 484.<br />
+<section end="article 146" /><br /><section begin="article 147" />
+'''147.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 151; 1979, c. 71, a. 160; 1979, c. 77, a. 29; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1990, c. 4, a. 484.<br />
+<section end="article 147" /><br /><section begin="article 148" />
+'''148.''' Si le juge l’estime nécessaire aux fins de la présente loi, il peut faire analyser une boisson alcoolique par l’analyste de la Société.  Le coût de cette analyse fait partie des frais de la poursuite et les montants récupérés à ce titre appartiennent à la Société et lui sont remis.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 152; 1996, c. 17, a. 5.<br />
+<section end="article 148" /><br /><section begin="article 149" />
+'''149.''' Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, le certificat relatif à l’analyse d’une boisson présumée alcoolique et signé par l’analyste de la Société est accepté comme preuve en l’absence de toute preuve contraire des faits qui y sont déclarés et de l’autorité de la personne qui signe ce certificat, sans autre preuve de sa nomination ou de sa signature.  Le coût de cette analyse fait aussi partie des frais de la poursuite et les montants récupérés à ce titre appartiennent à la Société et lui sont remis.<br />Lorsque des boissons ayant fait l’objet d’une saisie dans un établissement sont dans des contenants sur lesquels est apposée une identification de boissons alcooliques, elles sont présumées être des boissons alcooliques de la nature indiquée sur le contenant, en l’absence de toute preuve contraire.<br />Lorsque des boissons ayant fait l’objet d’une saisie, ailleurs que dans un établissement, sont dans des contenants scellés sur lesquels est apposée une identification de boissons alcooliques, elles sont présumées être des boissons alcooliques de la nature indiquée sur le contenant, en l’absence de toute preuve contraire.<br />Toutefois, le défendeur qui conteste le fait que les boissons saisies sont des boissons alcooliques ou la nature de celles-ci doit donner au poursuivant un préavis d’une demande d’analyse du contenu d’un nombre déterminé de contenants de ces boissons, au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de la poursuite, sauf si le poursuivant renonce à ce délai.  L’article 172 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) s’applique à cette demande.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 153; 1974, c. 14, a. 78; 1994, c. 26, a. 5; 1996, c. 17, a. 6; 1999, c. 40, a. 150.<br />
+<section end="article 149" /><br />
+=== § 2 Jugements ===
-'''168.'''
+<section begin="article 150" />
-(Abrogé).
+'''150.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Historical Notes:
+, c. 19, a. 154; 1990, c. 4, a. 485.<br />
-, c. 19, a. 172
+<section end="article 150" /><br /><section begin="article 151" />
+'''151.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 155; 1990, c. 4, a. 485.<br />
+<section end="article 151" /><br /><section begin="article 152" />
+'''152.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 156; 1990, c. 4, a. 485.<br />
+<section end="article 152" /><br /><section begin="article 153" />
+'''153.''' Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction relative à un affichage illégal fait à l’extérieur de l’établissement, l’affiche illégalement placée doit être enlevée ou détruite, aux frais de cette personne, dans les huit jours de la notification à cette personne de l’avis du jugement.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 157; 1979, c. 71, a. 142; 1990, c. 4, a. 486; 1992, c. 61, a. 338; N.I. 2016-01-01 (NCPC).<br />
+<section end="article 153" /><br />
+=== § 3 Abrogée, 1990, c. 4, a. 487. ===
+, c. 4, a. 487;
+<section begin="article 154" />
+'''154.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 158; 1990, c. 4, a. 487.<br />
+<section end="article 154" /><br />
+=== § 4 Abrogée, 1990, c. 4, a. 488. ===
+, c. 4, a. 488;
+<section begin="article 155" />
+'''155.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 159; 1990, c. 4, a. 488.<br />
+<section end="article 155" /><br /><section begin="article 156" />
+'''156.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 160; 1990, c. 4, a. 488.<br />
+<section end="article 156" /><br /><section begin="article 157" />
+'''157.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 161; 1990, c. 4, a. 488.<br />
+<section end="article 157" /><br /><section begin="article 158" />
+'''158.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 162; 1986, c. 58, a. 55; 1990, c. 4, a. 488.<br />
+<section end="article 158" /><br /><section begin="article 159" />
+'''159.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 163; 1990, c. 4, a. 488.<br />
+<section end="article 159" /><br /><section begin="article 160" />
+'''160.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 164; 1990, c. 4, a. 488.<br />
+<section end="article 160" /><br /><section begin="article 161" />
+'''161.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 165; 1979, c. 71, a. 146; 1990, c. 4, a. 488.<br />
+<section end="article 161" /><br /><section begin="article 162" />
+'''162.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 166; 1990, c. 4, a. 488.<br />
+<section end="article 162" /><br />
+== SECTION XVII Abrogée, 1990, c. 4, a. 489. ==
 , c. 4, a. 489
+<section begin="article 163" />
-== SECTION XVIII <br /> Abrogée, 1992, c. 61, a. 339. ==
+'''163.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 167; 1986, c. 95, a. 154; 1990, c. 4, a. 489.<br />
+<section end="article 163" /><br /><section begin="article 164" />
+'''164.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 168; 1981, c. 14, a. 62; 1990, c. 4, a. 489.<br />
+<section end="article 164" /><br /><section begin="article 165" />
+'''165.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 169; 1990, c. 4, a. 489.<br />
+<section end="article 165" /><br /><section begin="article 166" />
+'''166.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 170; 1990, c. 4, a. 489.<br />
+<section end="article 166" /><br /><section begin="article 167" />
+'''167.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 171; 1990, c. 4, a. 489.<br />
+<section end="article 167" /><br /><section begin="article 168" />
+'''168.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 172; 1990, c. 4, a. 489.<br />
+<section end="article 168" /><br />
+== SECTION XVIII Abrogée, 1992, c. 61, a. 339. ==
 , c. 61, a. 339
+<section begin="article 169" />
-'''169.'''
+'''169.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-(Abrogé).
+, c. 19, a. 173; 1990, c. 4, a. 490.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 169" /><br /><section begin="article 170" />
-, c. 19, a. 173
+'''170.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 4, a. 490
+, c. 19, a. 174; 1992, c. 61, a. 339.<br />
+<section end="article 170" /><br /><section begin="article 171" />
-'''170.'''
+'''171.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-(Abrogé).
+, c. 19, a. 175; 1990, c. 4, a. 491.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 171" /><br />
-, c. 19, a. 174
+== SECTION XIX CONFISCATION ==
-, c. 61, a. 339
+<section begin="article 172" />
+'''172.''' Le trentième jour suivant une déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi, les boissons alcooliques saisies en raison de cette infraction ainsi que leurs contenants sont confisqués de plein droit, sauf si un juge, sur demande du défendeur ou d’un tiers, en décide autrement.<br />Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi, un juge peut, sur demande du poursuivant, ordonner la confiscation:<br />1° des véhicules et de toute autre chose saisie ayant servi au transport de ces boissons;<br />2° des biens meubles et de l’équipement saisis et ayant servi à la vente illégale de boissons alcooliques;<br />3° de toute somme saisie qui constitue le produit de la vente illégale des boissons alcooliques.<br />Toutefois, le juge ordonne, en tout temps sur demande du poursuivant, la confiscation des boissons alcooliques impropres à la consommation humaine.<br />Un préavis de la demande de confiscation doit être donné par le poursuivant au saisi et au défendeur, sauf s’ils sont en présence du juge.<br />Le greffier ou une personne sous son autorité doit aviser la Société de toute ordonnance de confiscation de boissons alcooliques rendue en vertu de la présente loi.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-'''171.'''
+, c. 19, a. 176; 1986, c. 95, a. 155; 1992, c. 61, a. 340; 1993, c. 71, a. 22; 1996, c. 17, a. 7.<br />
-(Abrogé).
+<section end="article 172" /><br /><section begin="article 172.1" />
-Historical Notes:
+'''172.1.''' Si la personne à qui les boissons alcooliques doivent être remises est inconnue ou introuvable, un juge peut, sur demande de la Société, permettre à celle-ci d’en disposer.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 175
+, c. 71, a. 23.<br />
-, c. 4, a. 491
+<section end="article 172.1" /><br /><section begin="article 173" />
+'''173.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-== SECTION XIX <br /> CONFISCATION ==
+, c. 19, a. 177; 1986, c. 95, a. 156.<br />
+<section end="article 173" /><br /><section begin="article 174" />
-'''172.'''
+'''174.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Le trentième jour suivant une déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi, les boissons alcooliques saisies en raison de cette infraction ainsi que leurs contenants sont confisqués de plein droit, sauf si un juge, sur demande du défendeur ou d’un tiers, en décide autrement.
+, c. 19, a. 178; 1990, c. 67, a. 16; 1992, c. 61, a. 341.<br />
-Sur déclaration de culpabilité pour une infraction à une disposition de la présente loi, un juge peut, sur demande du poursuivant, ordonner la confiscation:
+<section end="article 174" /><br /><section begin="article 175" />
-° des véhicules et de toute autre chose saisie ayant servi au transport de ces boissons;
+'''175.''' Si le nom, ainsi que l’adresse au Québec, de la personne chez qui ou en la possession de qui des boissons alcooliques, des récipients, des véhicules ou toute autre chose ont été saisis, ne sont pas connus du ministre de la Sécurité publique ou sont introuvables, tout ce qui a été saisi est réputé confisqué à l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la saisie.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-° des biens meubles et de l’équipement saisis et ayant servi à la vente illégale de boissons alcooliques;
+, c. 19, a. 179; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 1996, c. 17, a. 8; 1999, c. 40, a. 150.<br />
-° de toute somme saisie qui constitue le produit de la vente illégale des boissons alcooliques.
+<section end="article 175" /><br /><section begin="article 176" />
-Toutefois, le juge ordonne, en tout temps sur demande du poursuivant, la confiscation des boissons alcooliques impropres à la consommation humaine.
+'''176.''' Les boissons alcooliques et leurs contenants qui ont été saisis et confisqués sont remis à la Société.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-Un préavis de la demande de confiscation doit être donné par le poursuivant au saisi et au défendeur, sauf s’ils sont en présence du juge.
+, c. 19, a. 180.<br />
-Le greffier ou une personne sous son autorité doit aviser la Société de toute ordonnance de confiscation de boissons alcooliques rendue en vertu de la présente loi.
+<section end="article 176" /><br /><section begin="article 177" />
-Historical Notes:
+'''177.''' Lorsque la confiscation a été ordonnée par un juge ou a eu lieu en vertu de l’article 172 ou comme résultat de l’expiration du délai de 90 jours prévus à l’article 175, la Société vend la bière saisie avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le ministre de la Sécurité publique dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l’article 178.<br />Lorsqu’un jugement ordonne la saisie de boissons alcooliques contre une personne munie d’un permis ou qu’une telle personne est déclarée en faillite ou fait cession de ses biens ou lorsqu’un tiers prend légalement possession de ses biens, les boissons alcooliques confisquées ou se trouvant en la possession du titulaire du permis lors de sa faillite ou de sa cession de biens ou lors de la prise de possession, doivent être remises à la Société. Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit<br />a) le produit de la vente que fait la Société de la bière et du cidre léger et des récipients les contenant, moins 10% de cette valeur;<br />b) la valeur des autres boissons alcooliques et des récipients les contenant, moins 10% de cette valeur.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 19, a. 176
+, c. 19, a. 181; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 1992, c. 61, a. 342; 1993, c. 71, a. 24; 1996, c. 17, a. 9; 1997, c. 43, a. 875.<br />
-, c. 95, a. 155
+<section end="article 177" /><br /><section begin="article 177.1" />
-, c. 61, a. 340
+'''177.1.''' Lorsque des boissons alcooliques sont transportées en contravention à la présente loi, et qu’elles sont saisies dans un véhicule servant à ce transport, la personne effectuant la saisie peut détenir ce véhicule s’il est de telle nature qu’il puisse être confisqué par le tribunal, et s’en servir, sans frais, pour transporter et mettre sous la garde de la Société les boissons alcooliques saisies, de même que les récipients qui les contiennent; en outre, cette personne peut saisir ce véhicule et le mettre sous la garde du directeur général de la Sûreté du Québec, jusqu’à ce que le juge en ait prononcé la confiscation.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 71, a. 22
+, c. 19, a. 132; 1992, c. 61, a. 332.<br />
-, c. 17, a. 7
+<section end="article 177.1" /><br /><section begin="article 178" />
+'''178.''' Lorsqu’un véhicule confisqué a été mis en la possession du directeur général de la Sûreté du Québec, celui-ci dispose à titre onéreux de ce véhicule ou le conserve pour l’usage d’un service du gouvernement, selon les instructions du ministre de la Sécurité publique.<br />Quiconque, autre que le contrevenant, désire revendiquer une chose saisie, peut en obtenir la remise en présentant au juge une requête indiquant son nom, sa résidence, son occupation et alléguant sous serment la nature de son droit à la chose saisie.<br />Le juge saisi de cette requête peut, aux conditions qu’il détermine, ordonner la remise de l’objet saisi.<br />Le gouvernement peut, si la bonne foi du propriétaire d’un véhicule confisqué est établie à sa satisfaction, ordonner la remise du véhicule à ce propriétaire.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-'''172.1.'''
+, c. 19, a. 182; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 1992, c. 61, a. 343; 1996, c. 17, a. 10.<br />
-Si la personne à qui les boissons alcooliques doivent être remises est inconnue ou introuvable, un juge peut, sur demande de la Société, permettre à celle-ci d’en disposer.
+<section end="article 178" /><br />
-Historical Notes:
+== SECTION XX Abrogée, 1992, c. 61, a. 344. ==
-, c. 71, a. 23
-'''173.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 177
-, c. 95, a. 156
-'''174.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 178
-, c. 67, a. 16
-, c. 61, a. 341
-'''175.'''
-Si le nom, ainsi que l’adresse au Québec, de la personne chez qui ou en la possession de qui des boissons alcooliques, des récipients, des véhicules ou toute autre chose ont été saisis, ne sont pas connus du ministre de la Sécurité publique ou sont introuvables, tout ce qui a été saisi est réputé confisqué à l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la saisie.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 179
-, c. 86, a. 41
-, c. 46, a. 24
-, c. 17, a. 8
-, c. 40, a. 150
-'''176.'''
-Les boissons alcooliques et leurs contenants qui ont été saisis et confisqués sont remis à la Société.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 180
-'''177.'''
-Lorsque la confiscation a été ordonnée par un juge ou a eu lieu en vertu de l’article 172 ou comme résultat de l’expiration du délai de 90 jours prévus à l’article 175, la Société vend la bière saisie avec les récipients qui la contiennent, à un brasseur ou à une autre personne ayant un permis pour la vente de la bière ou de la bière et du vin. La Société prend possession, comme propriétaire, des autres boissons alcooliques saisies, avec leurs récipients, et le ministre de la Sécurité publique dispose à titre onéreux des autres choses saisies, sauf les véhicules dont il est disposé conformément à l’article 178.
-Lorsqu’un jugement ordonne la saisie de boissons alcooliques contre une personne munie d’un permis ou qu’une telle personne est déclarée en faillite ou fait cession de ses biens ou lorsqu’un tiers prend légalement possession de ses biens, les boissons alcooliques confisquées ou se trouvant en la possession du titulaire du permis lors de sa faillite ou de sa cession de biens ou lors de la prise de possession, doivent être remises à la Société. Celle-ci doit, dans le mois qui suit la date de cette livraison, remettre, à qui de droit
-a) le produit de la vente que fait la Société de la bière et du cidre léger et des récipients les contenant, moins 10% de cette valeur;
-b) la valeur des autres boissons alcooliques et des récipients les contenant, moins 10% de cette valeur.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 181
-, c. 86, a. 41
-, c. 46, a. 24
-, c. 61, a. 342
-, c. 71, a. 24
-, c. 17, a. 9
-, c. 43, a. 875
-'''177.1.'''
-Lorsque des boissons alcooliques sont transportées en contravention à la présente loi, et qu’elles sont saisies dans un véhicule servant à ce transport, la personne effectuant la saisie peut détenir ce véhicule s’il est de telle nature qu’il puisse être confisqué par le tribunal, et s’en servir, sans frais, pour transporter et mettre sous la garde de la Société les boissons alcooliques saisies, de même que les récipients qui les contiennent; en outre, cette personne peut saisir ce véhicule et le mettre sous la garde du directeur général de la Sûreté du Québec, jusqu’à ce que le juge en ait prononcé la confiscation.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 132
-, c. 61, a. 332
-'''178.'''
-Lorsqu’un véhicule confisqué a été mis en la possession du directeur général de la Sûreté du Québec, celui-ci dispose à titre onéreux de ce véhicule ou le conserve pour l’usage d’un service du gouvernement, selon les instructions du ministre de la Sécurité publique.
-Quiconque, autre que le contrevenant, désire revendiquer une chose saisie, peut en obtenir la remise en présentant au juge une requête indiquant son nom, sa résidence, son occupation et alléguant sous serment la nature de son droit à la chose saisie.
-Le juge saisi de cette requête peut, aux conditions qu’il détermine, ordonner la remise de l’objet saisi.
-Le gouvernement peut, si la bonne foi du propriétaire d’un véhicule confisqué est établie à sa satisfaction, ordonner la remise du véhicule à ce propriétaire.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 182
-, c. 86, a. 41
-, c. 46, a. 24
-, c. 61, a. 343
-, c. 17, a. 10
-== SECTION XX <br /> Abrogée, 1992, c. 61, a. 344. ==
-, c. 61, a. 344
-'''179.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 183
-, c. 14, a. 63
 , c. 61, a. 344
+<section begin="article 179" />
-== SECTION XXI <br /> Abrogée, 1990, c. 4, a. 492. ==
+'''179.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 183; 1981, c. 14, a. 63; 1992, c. 61, a. 344.<br />
+<section end="article 179" /><br />
+== SECTION XXI Abrogée, 1990, c. 4, a. 492. ==
 , c. 4, a. 492
+<section begin="article 180" />
-'''180.'''
+'''180.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-(Abrogé).
+, c. 19, a. 184; 1990, c. 4, a. 492.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 180" /><br /><section begin="article 181" />
-, c. 19, a. 184
+'''181.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 4, a. 492
+, c. 19, a. 185; 1990, c. 4, a. 492.<br />
+<section end="article 181" /><br /><section begin="article 182" />
-'''181.'''
+'''182.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-(Abrogé).
+, c. 19, a. 186; 1990, c. 4, a. 492.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 182" /><br />
-, c. 19, a. 185
+== SECTION XXII Abrogée, 1979, c. 71, a. 143. ==
-, c. 4, a. 492
-'''182.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 186
-, c. 4, a. 492
-== SECTION XXII <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 143. ==
-, c. 71, a. 143
-'''183.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 187
-, c. 71, a. 143
-'''184.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 188
-, c. 71, a. 143
-'''185.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 189
-, c. 71, a. 143
-'''186.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 190
-, c. 71, a. 143
-'''187.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 191
 , c. 71, a. 143
+<section begin="article 183" />
-== SECTION XXIII <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 143. ==
+'''183.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 187; 1979, c. 71, a. 143.<br />
+<section end="article 183" /><br /><section begin="article 184" />
+'''184.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 188; 1979, c. 71, a. 143.<br />
+<section end="article 184" /><br /><section begin="article 185" />
+'''185.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 189; 1979, c. 71, a. 143.<br />
+<section end="article 185" /><br /><section begin="article 186" />
+'''186.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 190; 1979, c. 71, a. 143.<br />
+<section end="article 186" /><br /><section begin="article 187" />
+'''187.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
+, c. 19, a. 191; 1979, c. 71, a. 143.<br />
+<section end="article 187" /><br />
+== SECTION XXIII Abrogée, 1979, c. 71, a. 143. ==
 , c. 71, a. 143
+<section begin="article 188" />
-'''188.'''
+'''188.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-(Abrogé).
+, c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 188" /><br /><section begin="article 189" />
-, c. 13, a. 1
+'''189.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 71, a. 143
+, c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143.<br />
+<section end="article 189" /><br /><section begin="article 190" />
-'''189.'''
+'''190.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-(Abrogé).
+, c. 13, a. 1 (; 1979, c. 71, a. 143.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 190" /><br /><section begin="article 191" />
-, c. 13, a. 1
+'''191.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 71, a. 143
+, c. 13, a. 1 (; 1979, c. 71, a. 143.<br />
+<section end="article 191" /><br /><section begin="article 192" />
-'''190.'''
+'''192.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-(Abrogé).
+, c. 13, a. 1; 1979, c. 71, a. 143.<br />
-Historical Notes:
+<section end="article 192" /><br />
-, c. 13, a. 1 (
+== SECTION XXIV DISPOSITIONS FINALES ==
-, c. 71, a. 143
+<section begin="article 193" />
+'''193.''' Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application des dispositions de la présente loi.<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-'''191.'''
+, c. 19, a. 192; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.<br />
-(Abrogé).
+<section end="article 193" /><br /><section begin="article 194" />
-Historical Notes:
+'''194.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 13, a. 1 (
+, c. 19, a. 193; 1974, c. 14, a. 79; 1979, c. 71, a. 144.<br />
-, c. 71, a. 143
+<section end="article 194" /><br /><section begin="article 195" />
+'''195.''' (''Abrogé'').<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-'''192.'''
+, c. 19, a. 203; 1979, c. 71, a. 145.<br />
-(Abrogé).
+<section end="article 195" /><br /><section begin="article 196" />
-Historical Notes:
+'''196.''' (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).<br /><div style="margin-bottom: 1pt; margin-top: 10pt; border-top: 1pt solid black; width: 0.8125in;"></div>
-, c. 13, a. 1
+, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.<br />
-, c. 71, a. 143
+<section end="article 196" /><br />
+[[Catégorie:Test]]
-== SECTION XXIV <br /> DISPOSITIONS FINALES ==
-'''193.'''
-Le ministre de la Sécurité publique est chargé de l’application des dispositions de la présente loi.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 192
-, c. 86, a. 41
-, c. 46, a. 24
-'''194.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 193; 1974, c. 14, a. 79
-, c. 71, a. 144
-'''195.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 203
-, c. 71, a. 145
-'''196.'''
-(Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).
-Historical Notes:
-, c. 21, a. 1
-R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33
-=== § 1.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''15.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 13; 1974, c. 14, a. 8
-, c. 71, a. 120
-=== § 2.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''16.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 15; 1974, c. 14, a. 10; 1977, c. 56, a. 13
-, c. 71, a. 120
-'''17.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 16; 1974, c. 14, a. 10; 1977, c. 56, a. 13
-, c. 71, a. 120
-'''18.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 17; 1972, c. 18, a. 1; 1974, c. 14, a. 11
-, c. 71, a. 120
-'''19.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 18
-, c. 71, a. 120
-'''20.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 20; 1972, c. 18, a. 2; 1974, c. 14, a. 13
-, c. 67, a. 4
-, c. 71, a. 120
-'''21.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 14, a. 14
-, c. 71, a. 120
-'''22.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 21
-, c. 71, a. 120
-'''23.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 22; 1974, c. 14, a. 15
-, c. 71, a. 120
-'''24.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 23; 1974, c. 14, a. 16
-, c. 71, a. 120
-'''25.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 24; 1974, c. 14, a. 17
-, c. 71, a. 120
-'''26.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 28; 1974, c. 14, a. 19
-, c. 71, a. 120
-'''27.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 33
-, c. 71, a. 120
-'''28.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 34
-, c. 71, a. 120
-=== § 3.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''29.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 35
-, c. 71, a. 120
-=== § 4.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''30.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 36; 1974, c. 14, a. 23 (
-, c. 71, a. 120
-'''31.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 37; 1974, c. 14, a. 24
-, c. 71, a. 120
-'''32.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 14, a. 25
-, c. 71, a. 120
-'''33.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 38; 1974, c. 14, a. 26
-, c. 71, a. 120
-'''34.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 39; 1972, c. 18, a. 4; 1974, c. 14, a. 27
-, c. 71, a. 120
-'''35.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 40; 1974, c. 14, a. 28
-, c. 71, a. 120
-'''36.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 41; 1974, c. 14, a. 29
-, c. 15, a. 133, a. 140
-, c. 71, a. 120
-'''37.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 42; 1974, c. 14, a. 30
-, c. 71, a. 120
-'''38.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 43; 1974, c. 14, a. 31
-, c. 71, a. 120
-'''39.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 44; 1974, c. 14, a. 32
-, c. 71, a. 120
-'''40.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 45; 1972, c. 18, a. 5
-, c. 71, a. 120
-'''41.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 46
-, c. 71, a. 120
-'''42.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 47
-, c. 71, a. 120
-'''43.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 48; 1974, c. 14, a. 33
-, c. 71, a. 120
-'''44.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 49; 1974, c. 14, a. 34
-, c. 71, a. 120
-'''45.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 50; 1974, c. 14, a. 35; 1975, c. 83, a. 84
-, c. 71, a. 120
-'''46.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 51; 1974, c. 14, a. 36
-, c. 71, a. 120
-'''47.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 52
-, c. 71, a. 120
-'''48.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 53; 1974, c. 14, a. 37
-, c. 71, a. 120
-=== § 5.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''49.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 54
-, c. 71, a. 120
-'''50.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 55; 1974, c. 14, a. 38
-, c. 71, a. 120
-'''51.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 56; 1974, c. 14, a. 39
-, c. 71, a. 120
-=== § 6.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''52.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 57; 1974, c. 14, a. 40
-, c. 71, a. 120
-'''53.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 58; 1974, c. 14, a. 41
-, c. 71, a. 120
-'''54.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 59; 1972, c. 18, a. 6; 1974, c. 14, a. 42
-, c. 71, a. 120
-'''55.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 60; 1974, c. 14, a. 43
-, c. 71, a. 120
-=== § 7.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''56.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 61; 1974, c. 14, a. 44; 1975, c. 83, a. 84
-, c. 71, a. 120
-'''57.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 62; 1974, c. 14, a. 45
-, c. 71, a. 120
-'''58.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 14, a. 46
-, c. 71, a. 120
-'''59.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 63; 1974, c. 14, a. 47
-, c. 71, a. 120
-'''60.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 64; 1974, c. 14, a. 48
-, c. 71, a. 120
-'''61.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 65; 1974, c. 14, a. 49; 1975, c. 83, a. 84
-, c. 71, a. 120
-'''62.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 66; 1974, c. 14, a. 50
-, c. 71, a. 120
-'''63.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 14, a. 51
-, c. 71, a. 120
-=== § 8.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''64.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 67; 1974, c. 14, a. 52
-, c. 71, a. 120
-'''65.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 68; 1974, c. 14, a. 53
-, c. 71, a. 120
-'''66.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 69; 1974, c. 14, a. 54
-, c. 71, a. 120
-=== § 9.  — <br /> Abrogée, 1979, c. 71, a. 120. ===
-, c. 71, a. 120
-'''67.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 70; 1974, c. 14, a. 55
-, c. 72, a. 324
-, c. 71, a. 120
-'''68.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 71
-, c. 71, a. 120
-=== § 1.  — <br /> Intitulé abrogé, 1983, c. 30, a. 12. ===
-, c. 30, a. 12
-'''80.'''
-Il est défendu de vendre ou de livrer au Québec des boissons alcooliques.
-Toutefois, la vente ou la livraison de boissons alcooliques peut être faite par les personnes et dans les cas que la présente loi, la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1) et la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) prévoient.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 84
-, c. 71, a. 146, a. 160
-, c. 30, a. 13
-, c. 96, a. 2
-'''81.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 85; 1975, c. 83, a. 84
-, c. 71, a. 121, a. 160
-, c. 95, a. 144
-'''82.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 86; 1974, c. 14, a. 64
-, c. 71, a. 122
-'''82.1.'''
-Sous réserve des droits qui lui sont conférés par la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), à titre de titulaire de permis de production artisanale ou de producteur artisanal de bière, un titulaire de permis ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement:
-° des boissons alcooliques autres que la bière, le cidre léger ou celles visées au deuxième alinéa qui n’ont pas été achetées directement de la Société;
-° du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’un titulaire d’un permis de fabricant de cidre délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d’un agent d’un titulaire de permis de fabricant de cidre;
-° de la bière qui n’a pas été achetée directement de la Société, d’un titulaire d’un permis de brasseur ou de distributeur de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec ou d’un agent d’un titulaire de permis de brasseur ou de distributeur de bière.
-En outre, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale qui n’ont pas été achetées directement de la Société ou de ce titulaire.
-De plus, le titulaire d’un permis d’épicerie ne peut garder, posséder ou vendre dans son établissement des bières fabriquées par un titulaire de permis de producteur artisanal de bière qui n’ont pas été achetées directement de ce titulaire.
-Le paragraphe 1° ne s’applique pas à un titulaire de permis de réunion sauf si celui-ci est aussi titulaire d’un autre permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place.  Les paragraphes 2° et 3° ne s’appliquent pas à un titulaire de permis de réunion.
-Historical Notes:
-, c. 96, a. 3
-, c. 111, a. 12
-, c. 17, a. 14
-, c. 34, a. 38
-, c. 43, a. 875
-, c. 31, a. 74
-'''83.'''
-Sous réserve de l’article 82.1, des paragraphes i et j de l’article 91 et du droit d’un titulaire de permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) de posséder des boissons alcooliques aux fins autorisées par son permis, il est défendu de garder ou de posséder:
-° des vins autres que ceux que détermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, ou des alcools ou des spiritueux qui n’ont pas été achetés directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis de distillateur;
-° des vins ou des boissons alcooliques que détermine un règlement adopté en vertu du paragraphe 7° de l’article 37 de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n’ont pas été achetés directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie;
-° du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie ou de vendeur de cidre;
-° du cidre autre que du cidre léger qui n’a pas été acheté directement de la Société, d’une personne autorisée par elle ou d’un titulaire de permis d’épicerie ou de vendeur de cidre;
-.1° de la bière qui n'a pas été achetée directement de la Société, d'une personne autorisée par elle ou d'un titulaire de permis d'épicerie ou de brasseur;
-° des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n’ont pas été achetées directement de la Société, de ce titulaire ou d’un titulaire de permis d’épicerie;
-° de la bière, fabriquée par un titulaire de permis de producteur artisanal de bière délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec, qui n’a pas été achetée directement de ce titulaire, de la Société ou d’un titulaire de permis d’épicerie.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 87
-, c. 30, a. 14
-, c. 96, a. 4
-, c. 111, a. 13
-, c. 34, a. 39
-, c. 43, a. 875
-N.I. 2016-04-01
-, c. 9, a. 13
-, c. 7, a. 45
-, c. 20, a. 60
-, c. 31, a. 75
-'''83.1.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 30, a. 14
-, c. 67, a. 8
-'''83.2.'''
-Il est défendu au titulaire d’un permis de production artisanale délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13) de vendre, à un titulaire de permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place, un contenant de boissons alcooliques qu’il fabrique et sur lequel il n’appose pas un autocollant numéroté, délivré par la Régie en vertu de l’article 29.1 de cette loi.
-Historical Notes:
-, c. 34, a. 40
-, c. 43, a. 875
-, c. 24, a. 15
-'''84.'''
-Il est défendu à un titulaire de permis de garder dans l’établissement où ce permis est exploité un contenant de boissons alcooliques autres que la bière et le cidre et sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société ou un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie.
-Le premier alinéa ne s’applique pas:
-° à un titulaire de permis de réunion, sauf si celui-ci est également titulaire d’un autre permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place;
-° à un titulaire de permis d’épicerie;
-° à un titulaire de permis de production artisanale pour les boissons alcooliques qu’il fabrique, autres que des alcools et des spiritueux, ou à un titulaire de permis de brasseur pour les boissons alcooliques qu’il fabrique lorsque ceux-ci sont également titulaires d’un permis autorisant la vente pour consommation sur place exploité sur les lieux de fabrication.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 88; 1974, c. 14, a. 65
-, c. 67, a. 6
-, c. 71, a. 123
-, c. 96, a. 5
-, c. 67, a. 9
-, c. 34, a. 41
-, c. 43, a. 875
-, c. 24, a. 16
-'''84.0.1.'''
-Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente ou le service de boissons alcooliques pour consommation sur place peut garder dans son établissement un contenant de boissons alcooliques sur lequel n’est pas apposé le timbre de la Société, un contenant de boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale sur lequel n’est pas apposé un autocollant numéroté de la Régie ou un contenant de bière qui n’est pas marqué conformément au Règlement sur la manière prescrite de marquer un contenant de bière (chapitre T-0.1, r. 1) si ce contenant est vide et placé à la vue du public uniquement à des fins décoratives.
-Historical Notes:
-, c. 20, a. 63
-'''84.1.'''
-Les boissons alcooliques, qu’une personne munie d’un permis pour en vendre se procure dans le but de les distribuer à ses clients ou à ses hôtes, doivent être, pendant qu’elles sont dans l’établissement où cette personne exerce son commerce, gardées dans les contenants dans lesquels elles lui ont été livrées ou dans un système de tuyauterie.
-Tant que ces contenants portent la marque ou étiquette qu’ils portaient lors de leur livraison, il est défendu d’y mettre aucune autre substance et le titulaire du permis, lorsqu’un contenant a été entamé, ne peut le remplir entièrement ou partiellement afin de servir de la boisson alcoolique.
-Historical Notes:
-, c. 71, a. 124
-, c. 43, a. 875
-, c. 58, a. 1
-, c. 20, a. 64
-, c. 20, a. 64
-'''84.2.'''
-Malgré toute disposition contraire, le titulaire d’un permis autorisant la vente de boissons alcooliques pour consommation sur place peut préparer à l’avance des carafons de vin et des mélanges de boissons alcooliques à compter du début des heures d’exploitation du permis, pourvu qu’à la fin de ces heures, il ait détruit ou éliminé le vin contenu dans ces carafons et les mélanges de boissons alcooliques qu’il a préparés.
-Historical Notes:
-, c. 20, a. 65
-'''85.'''
-Dans tout établissement où un permis est exploité, il est défendu de vendre ou de servir des boissons alcooliques ailleurs que dans les endroits indiqués sur le permis ou autorisés par la loi.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 89; 1974, c. 14, a. 66
-, c. 71, a. 125
-, c. 7, a. 46
-, c. 20, a. 66
-'''86.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 90; 1974, c. 14, a. 67
-, c. 71, a. 126
-'''87.'''
-Il est défendu de faire usage ou de permettre qu’il soit fait usage, sur un contenant dans lequel des boissons alcooliques sont gardées en vente dans un local, d’une marque ou d’une étiquette n’indiquant pas avec précision la nature du contenu de ce contenant ou pouvant de quelque manière induire en erreur un client ou un hôte sur la nature, la composition ou la qualité de ce contenu.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 91
-, c. 71, a. 127
-'''88.'''
-Il est défendu de mêler, ou de faire mêler une boisson alcoolique qu’un titulaire de permis n’est pas autorisé à vendre, avec une boisson alcoolique dont le permis autorise la vente.
-Il en est de même des boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale ou de brasseur délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13), sous réserve des droits qui lui sont conférés en vertu de cette loi.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 92
-, c. 34, a. 42
-, c. 32, a. 8
-, c. 43, a. 875
-=== § 2.  — <br /> Intitulé abrogé, 1983, c. 30, a. 15. ===
-, c. 30, a. 15
-'''89.'''
-La vente ou la livraison de la bière est défendue au Québec à moins que cette vente ou cette livraison ne soit faite
-a) par la Société;
-b) par le titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);
-c) par une personne munie d’un permis.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 93
-, c. 30, a. 16
-, c. 71, a. 15
-, c. 43, a. 875
-=== § 1.  — <br /> Procédures avant jugement ===
-'''129.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 133
-, c. 71, a. 139
-, c. 61, a. 334
-'''130.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 134
-, c. 71, a. 147
-, c. 61, a. 335
-'''131.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 135
-, c. 21, a. 97
-, c. 4, a. 475
-'''132.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 136
-, c. 86, a. 25
-, c. 46, a. 24
-, c. 4, a. 476
-, c. 61, a. 336
-'''132.1.'''
-Historical Notes:
-, c. 34, a. 53
-, c. 32, a. 17
-, c. 53, a. 5
-, c. 20, a. 95
-, c. 20, a. 95
-, c. 24, a. 30
-'''133.'''
-Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, il incombe au contrevenant de faire la preuve que la livraison de la boisson alcoolique a été faite à titre purement gratuit et lorsqu’il est trouvé en possession d’une quantité de boissons alcooliques considérable eu égard à sa condition et à son occupation, il est présumé la garder ou la posséder dans le but d’en vendre.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 137
-'''134.'''
-Le propriétaire ou le locataire d’un lieu où une infraction à la présente loi est commise ainsi que le titulaire d’un permis délivré pour ce lieu qui autorise ou permet qu’une telle infraction y soit commise, commet une infraction et est passible de la peine prévue pour l’infraction qu’il a autorisée ou permise.
-Dans une poursuite en vertu du premier alinéa, la preuve qu’une infraction à la présente loi a été commise par une personne à l’emploi de ce propriétaire, ce locataire ou ce titulaire de permis constitue la preuve, en l’absence de toute preuve contraire, que cette personne a commis cette infraction avec l’autorisation ou l’assentiment de ce propriétaire, ce locataire ou ce titulaire de permis.
-Si celui qui a commis une infraction à la présente loi ou si le propriétaire ou le locataire du lieu où l’infraction est commise ou si le titulaire du permis délivré pour ce lieu est une société ou personne morale, chaque associé ou chaque administrateur de la personne morale qui autorise ou permet la perpétration de cette infraction est réputé être partie à celle-ci.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 138
-, c. 71, a. 140
-, c. 95, a. 153
-, c. 4, a. 477
-, c. 43, a. 875
-, c. 40, a. 150
-'''134.1.'''
-Un juge peut décerner, sur la foi d’une déclaration sous serment d’un agent de la paix, un mandat pour l’arrestation du propriétaire ou du locataire d’un lieu où des boissons alcooliques sont vendues sans les permis ou autorisation requis en vertu de l’article 107 de la présente loi, si le juge est convaincu que l’arrestation est le seul moyen raisonnable pour mettre un terme à la continuation de la perpétration de cette infraction.
-L’arrestation doit, compte tenu des adaptations nécessaires, être effectuée conformément aux articles 82, 86, 88, 89, 92 à 94 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1).
-Un mandat d’arrestation qui n’a pas été exécuté dans l’année qui suit sa délivrance est sans effet.
-Historical Notes:
-, c. 4, a. 478
-, c. 40, a. 150
-'''135.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 139
-, c. 4, a. 479
-'''136.'''
-Lorsqu’une personne a été déclarée coupable d’avoir vendu des boissons alcooliques sans permis, dans un local, les dispositions de la Loi sur les maisons de désordre (chapitre M‐2) s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 140
-, c. 4, a. 480
-'''137.'''
-Pour prouver que des boissons alcooliques ont été vendues ou consommées en contravention à la présente loi, il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu tradition réelle d’argent ni consommation réelle de boisson, si le tribunal est convaincu qu’une opération participant à un mode d’aliénation s’est réellement produite ou que la boisson allait être consommée.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 141
-'''138.'''
-Lorsqu’il est prouvé que, dans un local pour lequel un permis est requis, une personne autre que l’occupant de ce local a effectivement consommé ou allait consommer des boissons alcooliques, il y a présomption simple contre le titulaire du permis ou contre l’occupant dudit local que ces boissons ont été vendues à la personne qui en a fait ou allait en faire la consommation ou qui les emportait ou allait les emporter.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 142
-, c. 71, a. 146
-, c. 43, a. 875
-, c. 40, a. 150
-'''138.1.'''
-Lorsque la preuve d’une infraction requiert que le poursuivant établisse que le défendeur est titulaire d’un permis, le poursuivant peut, au lieu de déposer l’attestation de ce fait signée par l’autorité compétente pour délivrer le permis, établir ce fait au moyen d’une déclaration consignée sur le constat d’infraction ou le rapport d’infraction.
-Le défendeur peut toutefois exiger du poursuivant qu’il fasse la preuve que le défendeur est titulaire d’un permis par le dépôt de l’attestation de ce fait par l’autorité compétente, à condition de l’aviser au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de l’instruction de la poursuite.  Le poursuivant peut renoncer au bénéfice de ce délai.
-Historical Notes:
-, c. 17, a. 4
-, c. 43, a. 875
-'''139.'''
-Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi contre une personne non munie d’un permis, cette poursuite peut être intentée soit pour vente de boissons alcooliques sans permis soit pour l’infraction spécifique que cette personne a commise et en raison de laquelle elle serait passible d’être poursuivie, même si elle était munie d’un permis.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 143
-'''140.'''
-Lorsqu’une personne est poursuivie et déclarée coupable en raison d’une infraction à la présente loi, le montant de l’amende dont elle serait passible en tout autre cas doit être doublé, si, au cours de l’instance, il est prouvé que les boissons alcooliques que cette personne a vendues, possédées ou transportées étaient de mauvaise qualité, étaient impropres à la consommation, avaient été fabriquées frauduleusement ou étaient falsifiées.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 144
-, c. 4, a. 481
-'''141.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 145
-, c. 4, a. 482
-'''142.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 146
-, c. 4, a. 483
-'''143.'''
-Dans les poursuites pour vente de boissons alcooliques, il n’est pas nécessaire de prouver l’espèce exacte ni de mentionner la quantité de boisson alcoolique vendue à moins que l’espèce ou la quantité ne soit essentielle à la nature de l’infraction.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 147
-'''144.'''
-Pour obtenir une déclaration de culpabilité, il n’est pas nécessaire de prouver exactement la date à laquelle, d’après le constat d’infraction, l’infraction a été commise; il suffit de prouver que le délai que la loi accorde pour poursuivre cette infraction n’est pas expiré.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 148
-, c. 67, a. 15
-, c. 61, a. 337
-'''145.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 149
-, c. 71, a. 146
-, c. 4, a. 484
-'''146.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 150; 1974, c. 14, a. 77
-, c. 77, a. 29
-, c. 71, a. 141
-, c. 36, a. 44
-, c. 41, a. 89
-, c. 4, a. 484
-'''147.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 151
-, c. 77, a. 29
-, c. 71, a. 160
-, c. 36, a. 44
-, c. 41, a. 89
-, c. 4, a. 484
-'''148.'''
-Si le juge l’estime nécessaire aux fins de la présente loi, il peut faire analyser une boisson alcoolique par l’analyste de la Société.  Le coût de cette analyse fait partie des frais de la poursuite et les montants récupérés à ce titre appartiennent à la Société et lui sont remis.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 152
-, c. 17, a. 5
-'''149.'''
-Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, le certificat relatif à l’analyse d’une boisson présumée alcoolique et signé par l’analyste de la Société est accepté comme preuve en l’absence de toute preuve contraire des faits qui y sont déclarés et de l’autorité de la personne qui signe ce certificat, sans autre preuve de sa nomination ou de sa signature.  Le coût de cette analyse fait aussi partie des frais de la poursuite et les montants récupérés à ce titre appartiennent à la Société et lui sont remis.
-Lorsque des boissons ayant fait l’objet d’une saisie dans un établissement sont dans des contenants sur lesquels est apposée une identification de boissons alcooliques, elles sont présumées être des boissons alcooliques de la nature indiquée sur le contenant, en l’absence de toute preuve contraire.
-Lorsque des boissons ayant fait l’objet d’une saisie, ailleurs que dans un établissement, sont dans des contenants scellés sur lesquels est apposée une identification de boissons alcooliques, elles sont présumées être des boissons alcooliques de la nature indiquée sur le contenant, en l’absence de toute preuve contraire.
-Toutefois, le défendeur qui conteste le fait que les boissons saisies sont des boissons alcooliques ou la nature de celles-ci doit donner au poursuivant un préavis d’une demande d’analyse du contenu d’un nombre déterminé de contenants de ces boissons, au moins 10 jours avant la date prévue pour le début de la poursuite, sauf si le poursuivant renonce à ce délai.  L’article 172 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) s’applique à cette demande.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 153; 1974, c. 14, a. 78
-, c. 26, a. 5
-, c. 17, a. 6
-, c. 40, a. 150
-=== § 2.  — <br /> Jugements ===
-'''150.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 154
-, c. 4, a. 485
-'''151.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 155
-, c. 4, a. 485
-'''152.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 156
-, c. 4, a. 485
-'''153.'''
-Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction relative à un affichage illégal fait à l’extérieur de l’établissement, l’affiche illégalement placée doit être enlevée ou détruite, aux frais de cette personne, dans les huit jours de la notification à cette personne de l’avis du jugement.
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 157
-, c. 71, a. 142
-, c. 4, a. 486
-, c. 61, a. 338
-N.I. 2016-01-01 (NCPC)
-=== § 3.  — <br /> Abrogée, 1990, c. 4, a. 487. ===
-, c. 4, a. 487
-'''154.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 158
-, c. 4, a. 487
-=== § 4.  — <br /> Abrogée, 1990, c. 4, a. 488. ===
-, c. 4, a. 488
-'''155.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 159
-, c. 4, a. 488
-'''156.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 160
-, c. 4, a. 488
-'''157.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 161
-, c. 4, a. 488
-'''158.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 162
-, c. 58, a. 55
-, c. 4, a. 488
-'''159.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 163
-, c. 4, a. 488
-'''160.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 164
-, c. 4, a. 488
-'''161.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 165
-, c. 71, a. 146
-, c. 4, a. 488
-'''162.'''
-(Abrogé).
-Historical Notes:
-, c. 19, a. 166
-, c. 4, a. 488

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