Attribut:Référence neutre

schema:citation (schema | Schema.org, V 14.0) Documentation Schema.org : citation Référence neutre (fr) Neutral citation (en) A neutral citation is a unique identifier for cases. It is assigned to each decision by the issuing court, tribunal, or administrative body. A neutral citation is composed of three elements: the year of decision, the acronym for the jurisdiction and level of court, and the ordinal number. (en) La référence neutre est un identifiant unique pour les affaires. Elle est attribuée à chaque décision par la juridiction ou l'organe administratif qui l'a rendue. La référence neutre est composée de trois éléments : l'année de la décision, l'acronyme de la juridiction et du degré de juridiction, et le numéro ordinal. (fr)