« LRACJ 19980401 » : différence entre les versions
mAucun résumé des modifications |
art. 25.1 al. 2 |
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'''25.1.''' Lorsque survient un différend relativement à l'attribution des prix d'un concours publicitaire entre un participant et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel le concours est tenu, ces personnes peuvent demander l'intervention de la Régie afin de tenter de les amener à le régler. | '''25.1.''' Lorsque survient un différend relativement à l'attribution des prix d'un concours publicitaire entre un participant et la personne ou l'organisme au bénéfice duquel le concours est tenu, ces personnes peuvent demander l'intervention de la Régie afin de tenter de les amener à le régler. | ||
Un régisseur seul ou un membre du personnel désignés par le président peut agir, dans ce cas, au nom de la Régie. | |||
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1997, c. 43, a. 568. | 1997, c. 43, a. 568. | ||