« LPA 19830623 » : différence entre les versions

|Date de fin=1983-12-20

<section begin="article 1" />'''1.''' Dans la présente loi et les règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots et expressions définis dans l'article 2 de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques (L.R.Q., c. I-8.1) ont le même sens que dans cette dernière loi.<section end="article 1" />

<section begin="article 25" />'''25.''' Les permis délivrés en vertu de la présente loi sont lespermis de brasserie, de taverne, de restaurant, de bar, de club,d'épicerie, de vendeur de cidre et de réunion, ainsi que les permis«Terre des hommes» et «Parc olympique».

==SECTION II <br>DÉLIVRANCE DU PERMIS==

==SECTION III <br>RENOUVELLEMENT DU PERMIS==

==SECTION IV <br>CONDITIONS ATTACHÉES À UN PERMIS==

===§ 1.—Heures et jours d'exploitation===

1979, c. 71, a. 63.</div><section end="article 63" />

Le présent article s'applique également à la Société des alcools du Québec

===§ 2.—Affichage===

<section begin="article 68" />'''68.''' Un détenteur de permis de restaurant, de bar, de brasserie ou de taverne qui permet, dans une pièce ou sur une terrasse de son établissement, la tenue d'une réception dont l'accès est limité à un groupe de personnes, doit tenir affiché, à l'entrée de cette pièce ou de cette terrasse et à la vue du public, un avis qui indique la tenue de la réception. Il doit de plus refuser d'y admettre toute personnne qui ne fait pas partie du groupe ayant accès à la réception.

===§ 3.—Dispositions diverses===

Il peut aussi installer, avec l'autorisation de la Régie, un dispositif qui répond aux normes prévues par règlement et en vertu duquel une personne peut en tout temps se servir ellemême dans une chambre d'un tel établissement hôtelier.

==SECTION V <br>EXPLOITATION TEMPORAIRE ET CHANGEMENT D'ENDROIT==

===§ 1.—Exploitation temporaire du permis===

de la signature d'une promesse de vente ou de location de l'établissement conditionnelle à l'obtention d'un permis, de l'aliénation de l'établissement ou de la reprise de possession de l'établissement à la suite de l'exécution d'une clause de dation en paiement ou d'une autre convention similaire .

<section begin="article 80" />'''80.''' Une demande d'autorisation d'exploiter ment un permis est instruite et décidée d'urgence.

===§ 2.—Changement de Vendroit d'exploitation du permis===

==SECTION VI <br>RÉVOCATION ET SUSPENSION DU PERMIS==

6° un détenteur de permis de club ne satisfait plus à l'une des conditions prévues par l'article 43;

1979, c. 71, a. 86.<section end="article 86" />

Dans ce cas, la Régie remet à celui qui détenait le permis révoqué la partie du droit payé correspondant à la période où le permis n'est pas exploité à la suite de sa révocation.

1979, c. 71, a. 94.<section end="article 94" />

<section begin="article 97" />'''97.''' L'article 96 ne s'applique pas à une demande de permis de réunion, de permis «Terre des hommes» ou de permis «Parc olympique» ou à une demande d'autorisation temporaire. Il ne s'applique pas non plus à une demande de permis présentée en raison de l'aliénation de l'établissement ou de la reprise de possession de l'établissement à la suite de l'exécution d'une clause de dation en paiement ou d'une autre convention similaire, si le permis demandé est de même catégorie que celui qui était exploité et s'il n'y a pas de demande de permis additionnel.

1979, c. 71, a. 97.<section end="article 97" />

<section begin="article 111" />'''111.''' Un inspecteur ou un enquêteur de la Régie peut, durant les heures d'ouverture d'un établissement, pénétrer dans l'établissement et dans ses dépendances et en faire l'inspection; il peut notamment examiner les produits qui s'y trouvent, exiger la production des livres et des autres documents relatifs à l'achat et à la vente de boissons alcooliques ou, dans le cas d'une épicerie, de tout produit, et requérir tout autre renseignement utile à l'application de la présente loi et des règlements.

1979, c. 71, a. 111.<section end="article 111" />

<section begin="article 112" />'''112.''' Il est interdit d'entraver l'action d'un enquêteur oud'un inspecteur de la Régie dans l'exercice de ses fonctions, de letromper par réticence ou fausse déclaration, de refuser de luifournir un renseignement ou un document qu'il a droit d'exigerou d'examiner en vertu de la présente loi ou des règlements, decacher ou détruire un document ou un bien pertinent à uneenquête.

1979, c. 71, a. 112.<section end="article 112" />

<section begin="article 113" />'''113.''' Un enquêteur ou un inspecteur de la Régie doit, s'il en est requis, exhiber un certificat attestant sa qualité, signé par le président ou le secrétaire de la Régie.

1979, c. 71, a. 113.<section end="article 113" />

 

 

3° déterminer les conditions relatives à l'exploitation d'un permis de réunion délivré à une personne qui exploite un permis dans un établissement hôtelier visé dans l'article 76, selon que la réunion a lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de cet établissement;

1979, c. 71, a. 114.<section end="article 114" />

<section begin="article 148" />'''148.''' La Régie acquiert les droits de la Commission de contrôle des permis d'alcool du Québec et en assume les obligations.

L'article 53 s'applique, avec les adaptations nécessaires, si un détenteur de permis ne paie pas le droit prescrit dans le délai prévu. La date d'expiration du permis est alors réputée être la date prévue du renouvellement ou le 1er mai 1981 dans le cas visé dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa.

1981, c. 4, a. 10.<section end="article 172.2" />