« LSAQ 19960705 » : historique des versions

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14 mars 2025

4 décembre 2024

18 octobre 2024

  • actudiff 13:4518 octobre 2024 à 13:45 Marc discussion contributions m 81 856 octets −55 Remplacement de texte : « Loi concernant la [https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1982/11/enacted Loi constitutionnelle de 1982], LQ 1982, c 21. » par « Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982, LQ 1982, c 21. » Balise : Révocation manuelle

17 octobre 2024

12 septembre 2024

4 septembre 2024

  • actudiff 13:284 septembre 2024 à 13:28 Marc discussion contributions m 81 820 octets −179 Remplacement de texte : « La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982). » par « (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987). »

22 août 2024